ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 2, § 6. 2(ii

1814 (S. chr.); Bastia, 18 mars 1842 (S.; Rieff, n. 78 ; Demol., t. 1, n. 322; Laurent, n. Ad; Mcrsier, n. 391.

116. En cas d'interruption des registres on peut être admis à prouver les mariages, les naissances et les décès qui se rapportent àl'époquede l'interruption. Mais, pour que la preuve par témoins puisse être admise, il faut qu'il y ait quelque probabilité que l'acte en question co'incide avec l'époque où les registres n'ont pas été tenus. — Laurent, n. 50.

117. Que faut-il décider lorsque les registres existent, mais qu'ils sont évidemment mal tenus, sans ordre, pleins de lacunes, rédigés après coup et de mémoire ? L'art. 46 est certainement applicable, car des registres tenus dans une forme contraire à la raison et à la loi doivent être considérés comme n'existant pas.

— Bordeaux, 9 mars 1812 ; Montpellier, 2 mars 1832 (S. 32.2. 610); Demolombe, n. 322 ; Laurent, n. 30; Mersier, n. 394.

118. Une question douteuse est celle de savoir si l'art. 46 est applicable quand l'acte a été inscrit sur une feuille volante. — Il y a lieu de distinguer.

Lorsque les registres n'ont pas été tenus, ou bien lorsqu'ils ont été perdus ou détruits, l'acte inscrit sur une feuille volante peut servir d'élément de preuve pour arriver à son inscription, on est évidemment dans les termes de l'art. 46.

119. Mais si au contraire ces registres n'étaient ni perdus ni détruits et si d'ailleurs ils étaient tenus régulièrement, l'art. 46 ne pourra plus être invoqué, mais l'acte inscrit sur la feuille volante pourra au moins servir de commencement de preuve par écrit. — Metz, 19 août 1824; Mersier, n. 396; Rieff, n. 107. — Conii'ô, Demolombe, n. 323.

120. L'art. 46 autorise-t-il la preuve par témoins dans le cas d'omission d'un acte sur les registres?

La doctrine et la jurisprudence sont divisés sur cette question. La plupart des auteurs soutiennent que l'art. 46 est inapplicable.

— Duranton, t. 1, p. 220, n. 247 ; Marcadé, t. 1, p. 190, n. 2; Demol., t. 1, n. 324.

121. M. Laurent, tout en admettant la preuve par témoins comme règle, ajoute quïl ne suffit pas qu'un individu vienne prétendre qu'un acte de l'état civil a été omis sur les registres pour que le juge lui permette cette preuve. Il faut de graves probabilités que le magistrat doit puiser tantôt dans des faits non contestés, tantôt dans des écrits. La garantie contre les abus se trouve en ces cas dans la prudence des tribunaux. — Laurent, n. 31 ; cette opinion est aussi celle de Merlin, Rép., t. 7, v» Légitimité, Quest. de dr., \o Décès; Goin-Delisle, n. 46 et 19 ; Putel, t. 1, n. 213.

12S. De son côté la jurisprudence admet la preuve testimoniale en cas d'omission. — Gass., 22 déc. 1819, 1^^ juil. 1830 ; Limoges, 26 juil. 1832.

123. Pendant l'insurrection de 1874, à Paris, six millions d'actes environ de l'état civil ont été la proie des flammes. C'est en vue de la reconstitution de ces actes que l'Assemblée nationale a

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voté la loi du 12 fév. 1872, à laquelle nous renvoyons, son examen détaillé ne pouvant entrer dans le cadre de cet article. Consulter aussi: Décr. 8 nov. 1872 ; L., 13 fév. 1873 : Décr., 30 déc. 1873 ; 17 fév, 1875 ; L., 5 juin 1873 ; Décr., 17 juin 1875 ; et L., 3 août 1873, Bévue.

g 7. — Des nullités et des cas de responsabilité pénale et civile.

124. La loi ne prononce pas la nullité des actes de l'état civil lorsque les formalités prescrites pour leur rédaction n'ont pas été observées. L'état des particuliers, des familles ne pouvait dépendre en effet de l'ignorance ou de la négligence de l'officier public ou des témoins, Le législateur a donc chercbé une autre sanction en établissant des peines contre l'officier de l'état civil. — Laurent, n. 21 ; Demol., n, 330; Mersier, n. 43.

125. Cependant l'omission de formalités substantielles pourrait entraîner la nullité de l'acte ; et c'est surtout d'après les circonstances, eu égard aux faits, à la nature et à la gravité des imperfections que cette question dcATa être décidée. — Paris, -4 juil.

126. Si un acte avait été reçu par un individu sans caractère public, il n'aurait aucune valem*, aucune existence légale, sa nullité ne pourrait donc être mise en doute. De même, s'il s'agissait d'un acte de mariage, et que toutes les conditions requises pour la validité du mariage lui-même n'eussent pas été remplies, l'acte serait également nul, car il se confond avec le mariage lui-même dont il est un des éléments. — Cass., 2i juin 1814.

121. La législation a placé la sanction des lois qui régissent l'état civil dans la responsabilité pénale et civile des officiers publics chargés de la rédaction des actes.

128. L'art. 50 s'exprime ainsi: Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance et punie d'une amende qui ne pourra excéder 100 francs.

Les articles précédents dont parle cet article sont les art. 34 à 49.

129. Ils sont relatifs : à renonciation du moment passé où les actes sont reçus ; à renonciation des noms, prénoms, âge et profession de toutes les personnes dénommées dans l'acte ; aux conditions de capacité des témoins ; à la lecture des actes et à la mention qui doit être faite de cette formalité ; aux signatures ; à la tenue des doubles originaux ; à la cote et au parafe ; à la prohibition des blancs et lacunes ; à l'approbation des ratures et renvois ; à la clôture et au dépôt des registres ; aux annexes ; à l'obligation pour les dépositaires de délivrer des extraits à tous les requérants; aux mentions marginales qui doivent être faites par les dépositaires et dont la surveillance est confiée au procureur de la République.

130. Toute contravention dans l'accomplissement des formalités qui précèdent est donc punie d'une amende qui ne peut excé-