ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap

(1er 100 francs. Cette amende est prononcée par le tribunal de première instance ; c'est une dérogation au droit commun qui a été admise dans l'intérêt des officiers publics dont la plupart ne sont coupables que d'ignorance. — Laurent, n. 38 ; Mersier, n.46.

131. Le président du tribunal civil et le procureur de la République (]ui sont compris parmi les fonctionnaires dénommés dans les articles en question sont-ils aussi passibles de l'amende de 100 francs édictée par l'art, 50?

La plupart des auteurs estiment que ces magistrats ne peuvent être soumis à la pénalité de l'art. 50, en vertu du principe de l'irresponsabilité des magistrats. — Coin-Delisle, sur Vart. 50, n. 1 ; Richelot, t. 1, p. 205, note 16 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 1, p. 129; Demol., n. 288.— Contra, Hutteau-d'Origny, tit. 10, chap. 1, I 1, n. 7 : TouUier, t. 1, n. 312; RiefT, n. 95 ; Aub. et Rau, p. 206, § 62, texte et note 1 ; Mersier, n. 46.

13S. Le Code ne parle pas des dommages qui peuvent résulter de l'imprudence ou de la négligence des officiers publics, mais il n'est pas douteux que les principes généraux contenus dans les art. 1382 et suiv., C. civ., ne leur soient applicables.

133. Les dépositaires des registres devront veiller avec soin à leur conservation et ils sont responsables des altérations qui y surviendraient, sauf leur recours, s'il y avait lieu, contre les auteurs de ces altérations. — Art. 51.

134. Par altérations il faut entendre tout ce qui change ou modifie les registres ou les actes, tout fait qui, commis dans les registres ou les actes, peut être nuisible à ceux dont l'état civil est constaté par ces registres ; toute soustraction d'un registre ou de quelques feuilles de ce registre; toute substitution de feuilles à d'autres. Mais, dans ce dernier cas d'enlèvement ou de destruction de registre, les dépositaires non-seulement seront atteints par la responsabilité civile, mais ils tomberaient encore sous l'application de l'art. 254 du God. pén.

135. Toute altération, ajoute l'art. 52, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées par le Gode pénal.

136. Cet article crée une responsabilité plus générale que l'art. 51, puisqu'il prévoit le cas oii les altérations ont été commises soit par les dépositaires eux-mêmes, soit par des personnes étrangères au dépôt. Il vise en outre les art. 145, 146 et 147 du C. pén., qui punissent des travaux forcés à perpétuité l'officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aurait commis un faux dans les actes de l'état civil, et des travaux forcés à temps les autres personnes qui se seraient rendues coupables du même fait.

137. C'est à la requête du procureur de la République qu'on! lieu les poursuites à propos des contraventions ou déhts commis

264 ACTE DE L'ÉTAT CiVlL, Chap. S, § 1.

par les officiers des actes de l'état civil, art. o3. — Une ordonnance du 26 nov. 1823 et des circulaires ministérielles contiennent les instructions nécessaires à ce sujet.

138. En nous occupant des actes de naissance, de mariage et de décès, nous relaterons les contraventions spéciales à ces divers actes et les amendes dont elles sont punies par la loi.