DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

160. Quelles que soient les omissions et les irrégularités d'un acte de l'état civil, dès qu'il est dressé, il appartient à tous ceux auxquels il a pu conférer des droits, à la société, et aucune modification ne peut y être apportée qu'en vertu d'un jugement. — Cire, min., 22 brum. an xiv; Avis du Cons. d'Etat, 30 juill. 1806.

161. Cependant les erreurs dont on s'aperçoit, au moment où lacté est rédigé, peuvent être corrigées immédiatement; ces corrections se font par des renvois qui font partie de l'acte ; mais ce dernier, une fois signé, l'officier public ne peut pas y apporter de modification.

16 S. Il y a lieu à rectification dans les cas suivants :

Lorsque l'acte n'exprime pas tout ce qu'il devait contenir : comme un acte de naissance qui n'indique pas le jour de l'accouchement ou les noms des parents légitimes.

Lorsqu'il exprime mal ce qu'il doit contenir : par exemple, si certains noms sont erronés ou mal orthographiés.

Lorsqu'il exprime ce qu'il ne doit pas contenir: la filiation d'un enfant adultérin, l'exécution capitale du défunt.

Lorsqu'il n'a pas été signé par les parties ou l'officier de l'état

Ou lorsqu'il a subi des altérations accidentelles ou volontaires. — Mersier, n. 366.

163. L'omission dans un acte d'un titre nobiliaire appartenant à la personne que cet acte concerne, est considérée aussi comme une irrégularité et peut faire l'objet d'une demande en rectification. — Douai, 12 avril 1863 (S. 64.2. 102); Nancy, 7 mai 1765 (S., ibid.); Rennes, 13 juin 1864 (S., ibid.)\ Paris, 15 avril 1864 (S.64.2.102); Gass., 5 janv. 1863 (S. 63.1.191).

164. De même le rétablissement devant un nom patronymique de la particule de peut faire l'objet d'une demande en rectification. — Limoges, 24 nov. 1858 (8.59.2.497) ; 20 déc. 1858 (S., ibid.)\ Dijon, 23 mars 1859 (S., ibid.); Paris, 8 déc. 1862 (S.64.2.102) ; Lyon, 24 mai 1865(8.66.2.343); Cass.,!''^ juin 1863

165. La rectification doit être demandée par les parties inté-

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ressées (art. 99). On entend par parties intéressées ceux qui, sous un rapport quelconque, peuvent légalement se plaindre, soit des irrégularités, soit des énonciations de l'acte, et qui ont un intérêt pécuniaire à la rectification.

Il suffit même d'un intérêt moral, comme si, par exemple, un individu est déclaré père naturel d'un enfant, Lyon, H mars 1842 (S. 42.2.165), ou bien, si un acte attribue à une personne un nom patronymique qu'il n'a pas le droit de porter. — Bordeaux, 4 juin 1862 (S. 63.2.6); Riom, 9 'janv. 1865 (S. 65.2.7); Gass., 14 mars 1865(8.66.1.435).

166. Les tribunaux sont souverains appréciateurs de la rectification des actes de l'état civil, et leur décision à ce sujet échappe à la censure de la Cour de cassation. — Gass., 5 janv. 1863 (S, 63. 1.191).

16'î'. Le ministère public a le droit d'agir d'office en matière de rectification des actes de l'état civil, dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public, et dans l'intérêt des indigents. Gass., 24 nov. 1862 (S. 63.1.30); Besançon, 26 fév. 1866 (S. 66. 2.75) ; Gass., 25 mars 1867 (S. 67. 1.215) ; Paris, 3 juin 1867 (S.68. 2.191); Gass., 25 mai 1869 (S. 69.1.308).

168. Spécialement, il a qualité pour requérir d'office et comme partie principale la rectification des actes de l'état civil, toutes les fois que l'ordre public y est intéressé. — Gass., 22 janv. 1862, 24 nov. 1862, Bev. noL, 234, 475.

169. Il peut aussi demander la rectification des actes de l'état civil attribuant à des particuliers des noms, titres ou qualifications qui ne leur appartiennent pas.

Si dans l'ancien droit on pouvait, en modifiant le nom de ses ancêtres, acquérir un nom patronymique nouveau, c'était à la condition qu'une possession notoire, constante et uniforme, viendrait consacrer cette modification. — Gass., 25 mai 1809, Bev. not., 2522.

±'70. Les demandes en rectification d"actes de l'état civil doivent être portées devant le tribunal du lieu où ces actes ont été dressés, et au greffe duquel sont déposés les registres, et non devant le tribunal du domicile des demandeurs. — Metz, 25 avril 1861 (S. 61.2.281); Paris, 6 mai 1861 (S. 61.2.281) ; Metz, 25 août 1863 (S. 63.2.190).

1*71. La demande qu'un enfant naturel, inscrit sur les registres de l'état civil sous le nom de sa mère et comme né de père inconnu, forme à l'etîet d'obtenir qu'à ce nom soit substitué, sur son acte de naissance, celui d'un individu qu'il prétend être son père, sans conclure, d'ailleurs, à être déclaré fils naturel de celui-ci, constitue, non une réclamation d'état, mais une simple demande en rectification d'acte de l'état civil. Par suite cette demande peut être formée par voie de requête adressée au président du tribunal civil,... sauf au tribunal à ordonner l'appel en cause des parties intéressées, suivant la faculté qui lui en est discrétionnairement donnée par la loi. — Agen, 27 nov. 1866, Bev. not., n. 1808.