ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 0, § I

172. Et cette règle est applicable même lorsqu'il y a plusieurs actes à rectifier dans des ressorts différents, si ces actes sont indépendants les uns des autres et sans corrélation entre eux. — Metz, 2o août 1803 précité.

173. Mais s'il existe entre les actes une sorte d'indivisibilité résultant de ce que les erreurs contenues dans les uns proviennent de celles commises dans les autres, le seul tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a été reçu l'acte générateur auquel les autres se trouvent liés. — Orléans, 17 mai 1860 (S. 60. 2. 301), — Paiis, 6 mai 1861 ; Metz, 25 août 1863, précités.

1 74. Lorsqu'il s'agit d'actes omis ou même de registres perdus ou non existants à établir en entier, le tribunal compétent est celui au greffe duquel les registres à rectifier ou à rétablir ont été ou auraient dû être déposés. Cependant lorsqu'il s'agit du rétablissement de l'acte de naissance d'une personne dont le lieu de naissance est inconnu, la demande doit être portée devant le tribunal du domicile ou de la résidence de cette personne. — Cass., li juin 1858 (S. 58.1.659); Rouen, 8 déc. 1858 (S.59. 2.235).

175. Les tribunaux français sont compétents pour rectifier l'acte de mariage d'un Français reçu en pays étranger et transcrit sur les registres en France, conformément à l'art. 171, C. civ. — Trib. de Toulouse, 25 août 1873 (S. 74.2.57); Cass., 10 mars 1813 (S. chr.) ; Sic, Coin-Delisle, sur l'art. 99; Desclozeaux, n. 87; Contra; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, quest. 2893 62s.

176. Aux termes de l'art. 100, le jugement de rectification ne peut être opposé aux parties intéressées qui né l'auraient pas requis ou qui n'y auraient pas été appelées. C'est l'application du droit commun sur l'effet de la chose jugée, car il est de principe qu'un jugement ne peut être opposé à ceux qui n'ont pas été en cause. — Laurent, n. 33.

177. Aucune rectification, aucun changement ne peut être fait .sur l'acte. Les jugements de rectification sont inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil aussitôt qu'il lui sont remis. Mention en est faite en marge de l'acte réformé et l'acte ne peut plus être délivré qu'avec les rectifications ordonnées à peine de dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré. — C. civ., art. 101 ; C. proc, art. 857.

178. Les jugements rendus en matière de rectification sont toujours susceptibles d'appel, et le délai d'appel qui est de trois mois court du jour même de la prononciation du jugement, (C. proc, art. 858). Le délai d'appel n'a pas été modifié par la loi «lu 3 mai 1862.