DES DIVERS ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

g 1". — Des actes de naissance.

179. Les déclarations de naissance doivent être faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil, et l'enfant doit lui être présenté. — C. civ., art. 55.

270 ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 6, § 1.

180. Le défaut de déclaration dans le délai légal est puni de six jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende qui peut varier de 16 à 300 francs. — G, pén., art. 346.

181. Le jour de l'accouchement n'est pas compris dans le délai de trois jours. — Hutteau d'Origny, titre 3, chap. i^^, § 1, n. 9 ; Encyclop. du dr., v^ Actes de létat civil, n. 58; Sauvan, p, 106 ; Rieff, n. 115 ; Mersier, n. 56.

183. Le délai de trois jours est de rigueur et, si une déclaration de naissance était faite après les trois jours, l'officier de l'état civil devrait refuser d'en dresser acte et attendre qu'un jugement en ordonnât l'inscription. — Avis du Cons. d'Etat. 12 brum. anii ; Girc. min., 22 mai 1822; L. 19 juill. 1871, art. 2, 2»; Demol., n. 292; Riefî, n. 116; Sauvan, p. 106; Mersier, n. 57; Laurent, n. 55; Bonnier, des Preuves, n. 540; Colmar, 25 juill. 1828 (S. chr.).

183. M. Goin-Delisle pense que si la déclaration de naissance avait lieu peu de jours après le délai, elle n'aurait rien de suspect et devrait être reçue par l'officier public (art. 55, n. 4).

184. Si l'officier de l'état civil avait reçu la déclaration après l'expiration du délai, l'acte n'aurait plus la même foi que les actes ordinaires, mais il ne serait cependant pas nul, la loi, ainsi que nous l'avons vu, n'ayant pas prononcé de nullité, et laissant aux magistrats une grande latitude d'appréciation. — Demol., n. 292 ; Mersier, n. 58.

185. L'enfant doit être présenté à l'officier civil du [lieu de l'accouchement; cependant comme il y a souvent danger pour les jours de l'enfant, à le transporter à la mairie, on a pris la bonne habitude à Paris, de faire constater les naissances à domicile par des médecins vérificateurs, et une circulaire ministérielle du 9 août 1870 invite les maires des autres villes à adopter cette pratique.

186. C'est vivant que l'enfant doit être présenté. S'il était mort, il y aurait lieu d'appliquer le décret du 4 juill. 1806, V.n. 204.

18'7. La déclaration doit être faite par le père, et à défaut du père, c'est-à-dire s'il est absent ou empêché, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes qui auraient assisté à l'accouchement, art. 56. Et ce devoir pèse sur toutes ces personnes simultanément lorsque le père est empêché. — Mai^cadé, sur Vart. 56 ; Aub. et Rau, t. 1, p. 202 ; Mersier, n. 61 ; Cass., 12 nov. 1859 (S. 60.1.185); 28 fév. 1867 ;Agen, 1er mai 1867, /?eyMeno;.,n. 2087; Contra, Demol., n. 293.

188. Il va sans dire qu'il ne s'agit que du père légitime, le père naturel ne serait tenu à faire la déclaration qu'autant qu'il aurait déjà reconnu l'enfant.

189. L'accouchement qui s'opère dans un appartement loué par la mère personnellement ne peut être considéré comme ayant lieu hors du domicile de celle-ci, bien que le domicile conjugal soit dans un autre lieu. — Gass., 28 fév. 1867. Rev. not., n. 2087.