ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap

cilc de la mère, robllgation de la déclaration incombe à toutes les personnes qui en ont été témoins, et non pas seulement à celle chez laquelle il s'est opéré. — Cass., 28 fév. 1867, Revue, n. 2087.

1»1. L'acte de naissance doit être rédigé de suite par l'officier civil en présence de deux témoins, art. 56.

193. Aux termes de l'art. 57, l'acte de naissance doit énoncer le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère et ceux des témoins.

193. Les énonciations exigées par ces articles ont un grand intérêt; l'indication de l'heure est nécessaire pour distinguer l'ahié de deux jumeaux, celui qui est né le premier; renonciation du lieu fait connaître la compétence de l'officier civil et rend les vérifications plus faciles.

194. L'acte de naissance doit énoncer le sexe de l'enfant, mais l'officier civil est-il tenu de vérifier ce sexe. Oui, d'après Demante 102 bis; Ducaurroy, sur l'art. 57; Mersier, n. 69; non d'après Goin-Delisle, n. 5.

195. Les prénoms de l'enfant ne doivent être choisis que dans les noms en usage dans les différents calendriers et dans ceux des personnages connus de l'histoire ancienne. L. 11 germ. an xi, art. 1 ; et les Israélites ont la faculté de choisir pour prénoms les noms des personnages de la BilDle, Cire. min. 18 sept. 1813. Nous pensons que cette faculté peut être étendue à tous.

196. La disposition de l'art. 57 qui veut que l'officier civil énonce les noms des père et mère ne s'applique qu'aux enfants légitimes. La désignation des père et mère n'est pas permige si elle a pour résultat de constater une naissance incestueuse et adultérine, puisque la reconnaissance des enfants nés d'un commerce incestueux est nulle et que la recherche de la paternité ou de la maternité est prohibée dans ces mêmes cas. — C. civ., art. 335, 342 ; déc. 29 ffor., an ii ; Laurent, n. 56; DemoL, 296 ; Mersier, n.74.

19T. De même, le père naturel ne doit pas être dénommé, à moins que ce ne soit sur sa propre déclaration ou celle de son mandataire, car la preuve de la paternité ne peut résulter que d'une reconnaissance volontaire, et l'indication du père faite sans son aveu, ne saurait être à l'enfant d'aucune espèce d'utilité. — C. civ., 334, 340.

198. Mais le nom de la mère naturelle peut-il être indiqué dans l'acte de naissance sans son consentement ? En pratique on décide généralement que si le déclarant refuse de déclarer la mère de l'enfant et que le père ne se fasse pas connaître volontairement, l'officier de l'état civil doit inscrire l'enfant, comme né de père et de mère inconnus.

199. Cependant si le nom de la mère est désigné par le déclarant, spontanément et sans aucune pression, l'acte devra mentionner cette déclaration, et si l'inscription du nom de la mère •n'équivaut pas à une reconnaissance formelle, elle est toutefois

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licite et peut être éminemment utile à l'enfant en lui [laissant la trace de son origine. — Mersier, n. 79; la jurisprudence actuelle décide même que cette désignation dans l'acte fait preuve complète de Faccouchement. — Gass., 19 nov. 1858 (S. 58.2.535); Caen, 2i mai 1858 (8.58.2.535): Alger, 2G mars 1860 (D. 64.1. 354); Metz, 10 août 1864 (D. 64.2.225); Gass., 1er déc. iggg (g. 70.1.101).

500. En doctrine cette question est vivement controversée, trois opinions sont en présence :

La première veut que le nom de la mère naturelle ne soit jamais indiqué, s'il n'a pas justifié du consentement formel et dûment constaté de celle-ci. — Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. 1, n. 136; Berthauld, Quest. et excep. préjud., n. 38 et 40; Marcadé, t. 1, p. 180.

501. La seconde enseigne que le nom de la mère naturelle non-seulement peut être énoncé sans son consentement, mais encore que cette énonciation est impérativement ordonnée. — Merlin, Quest., vo Maternité, p. 290; Touiller, t. 1, n. 317 ; Duranton, t. 1, n. 315; Goin-Delisle , sur l'art. 57, n. 10; Rieff, n. 131 ; Yalette sur Proudlion, t. 1, p. 209 et 222 ; Laurent, n.61.

SOS. Enfin la troisième opinion soutient que si l'indication n'est pas exigée, elle est au moins permise, et que si elle lui est faite spontanément et sans pression, l'officier public est tenu de la recevoir ; c'est ce que les auteurs nomment une indication facultative. — Aub. et Rau, t. 1, p. 203, | 60, texte et note 9 ; Demol., n. 297 ; Mourlon, t. 1, n. 287; Demante, t. 1, 102 bis; Bonnier, n. 565.

S03. Cette question se rattachant étroitement à la filiation de l'enfant, nous nous réservons de la traiter d'une manière plus approfondie, au mot Filiation, V. ce mot.

204. Enfant présenté sans vie. — Le décret du 4 juill. 1806, prévoit le cas où l'enfant serait mort avant la présentation : '< Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée s'est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms et qualités des père et mère de l'enfant et la désignation des an, mois, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère (art. i^^).

SOS. Et l'art. 2 ajoute : « Get acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé de savoir .si l'enfant a eu vie ou non. » Disposition très-sage, car la question de savoir si l'enfant est né vivant et viable et, si par conséquent, il a pu succéder ou recevoir des libéralités, ne peut être tranchée que par les tribunaux dans le cas où les parties intéressées ne s'accordent pas.

SOO. Il résulte de ces diverses dispositions qu'il y a lieu d'assimiler un tel acte plutôt à un acte de décès, qu'à un acte de nais-