ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, CnAP. 6. | 2, Sect

sance. C'est pourquoi pour sa rédaction il n'est pas exigé, outre laprésencede deux témoins, celle d'un déclarant. — Mersier, n. 104.

207. Il a été jugé que la déclaration de naissance était nécessaire et imposée à toute personne ayant assisté à un accouchement, aussi bien quand Tenfant est sorti mort du sein de sa mère que quand il est né vivant. — Cass., 2 sept. 1843 (S. 43.1.803) ; 2 août 1844 (S. 44.1.G71); Besançon, 31 déc. 1844 (S. 43.2.595).

ZO^.Besenfants trouvés. — On appelle ainsi les enfants qui, nés de père et mère inconnus, ont été abandonnés dans un lieu quelconque ou portés dans un hospice destiné à les recevoir. — Décr., 19 janv. 1811, art. l^'-.

S09. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. — Art. 58.

21 0. La sanction de cet article se trouve dans l'art. 347, C. pén., qui punit d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 francs, toute personne qui, ayant trouvé un 'enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil. Mais cette disposition n'est pas applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. — Cependant, pour que la personne qui trouve un enfant puisse là garder et en prendre soin, il faut que l'administration y consente. — Goin-Delisle, sur l'art. 38, n. 6.

211. Aux termes du même art. 58, il doit être dressé procèsverbal de cette présentation. Ce procès-verbal doit être détaillé, énoncer l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il est remis et être inscrit sur les registres.

212. Pour les actes de l'état civil qui ont pour objet la reconnaissance d'un enfant naturel et l'adoption d'un enfant, nous renvoyons aux mots, Adoption, h'nfant naturel. Reconnaissance d'enfant naturel.

§ 2. — Des actes de mariage.

Section I^e. — Des publications de mariage.

213. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. — Art. 63.

214. Ces publications sont une sorte de notification du projet de mariage faite à la société et surtout à la famille. Elles sont destinées à avertir les tiers qui auraient un intérêt légitime à s'opposer au mariage, et à provoquer les oppositions. Elles remplacent au point de vue civil, les bans publiés jadis au prône.

215. Les publications ne doivent être faites que du consentement des deux parties qui veulent contracter mariage. Si elles

275 ACTE DE L'ETAT CIVIL, Chap. (i, § 2. Sect. i.

sont mineures (quant au mariage), il faut qu'elles soient assistées de leurs parents ou munies 4e leur consentement. — Laurent, n. 418; Mersier, n. 247.

216. S'il s'agit de militaires, l'officier de l'état civil doit avant la publication des bans, exiger un certificat d\\ conseil d'administration de leur corps, constatant qu'ils ont déclaré leur prochain mariage et qvi'il n'existe aucnj> empêchement. — Cire, minis. guerre, 5 therm., an yiii.

51 7. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, prqfessipns et domipiles de Ipurs père et mère. — G. pjv., a?t. 63.

51 8. Dans la pratique, ces publications sont négligées; l'officier de l'état civil se borne généralement à dresser un acte mentionnant leur accomplissement, et à en afficher une copie. Gela est tout à fait irrégulier, mais l'usage l'a emporté sur la loi.

51 9. Remarquons que l'indication de l'âge n'est pas exigée, la loi se contente de la mention que les futurs époux sont majeurs ou mineurs, et ici il faut entendre la majorité ordinaire de vingt et un ans et non la majorité spéciale pour le mariage.

SSO. yactequi est dressé des publications doit mentionner, en outre, les jour, lieu et heure où elles auront été faites. Et il doit être inscrit sur un registre non tenu double qui est côté et parafé par le président du tribunal et déposé à la fin de chaque année au greffe de l'arrondissement (art. 63). Un acte est nécessaire à chaque publication.

SSf . Le chef de l'Etat ou les officiers qu'il préppse à cet pffet peuvent dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication, G. civ. art. 169. 4-UX termes de l'ar^^-êté du 20 prai}'. an xi, art. 3 et 4, c'est le procureur de la Répubhque qui est investi de cette mission. Il peut être nécessaire de hâter la célébration du mariage, il fallait donc donner le droit de dispense à un magistrat qui fût sur les lieux et qui pût l'accorder tout de suite.

222. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication (art. 64). Le texte de cet article n'exige évidemment l'affiche que de la preiiiière publication. Mais les officiers de l'état civil ont l'habitude 4'affîcher aussi la seconde publication, et cet usage augmente la publicité. — Mersier, 249.

SS3. Dans le cas où les futurs époux pu l'un d'eux auraient perdu leurs pères et mères, il ne serait pas nécessah'e de faire mentiop daps l'acte de leurs a'ïeuls et a'ieules ou de toutes autres personnes dont le consentement leur serait népessaire pour contracter mariage : c'est ce qui résulte de la discussion de la loi. r— Lûcré, t. 3, p. 79, n. 3.

224. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisièmejour, depuis et non compris celui de la seconde publication (art. 64).

Il fallait donner le temps de prendre leurs mesures à ceux qui,