ACTE DE L'ETAT CIVIL, CuAP. G, § 2, Sect

(■■tant dans Finlention do former opposition au mariage, ne l'auraient appris que parla seconde publication. Cette seconde publication ayant toujours lieu un dimanche, il s'ensuit que le mariage ne peut être célébré avant le mercredi, mais il peut l'être le mercredi à une heure quelconque de la journée. Coin-Delisle, sur V art. 64, n. 2; Riefi", n. 158; Mersier, n. 250 ; Demol., n. 186.

2S5. Dans le cas de dispenses, le mariage ne peut être célébré que le troisième jour après celui de l'unique publication. — Aix, 18 août 1870 (D. 71.2.249); Demol., n. 186 ; Contra, M. Riefl", qui prétend que la célébration ne peut avoir lieu que le dimanche suivant, c'est-à-dire une semaine après l'unique publication, n. 160.

S26. Quand il y a eu deux publications, le procureur de la République n'a pas qualité pour réduire l'intervalle prescrit entre la dernière publication et le mariage. — Cire, min., 7 fév. 1851.

22'î'. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expii'ation du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites clans la forme ci-dessus prescrite, art. 65.

S28. Il est évident qu'un mapage différé si longtemps pourrait être considéré comme définitivement abandonné, en sorte que personne ne songerait à invoquer ni faire valoir les nouvelles causes d'ppposition qu^ auraient pu survenir pendant \n\ si long intervalle.

SS9. Par ces piots délai des publications, il faut entendre l'intervalle qui s'écoule du dimanche au mercredi,- mais le dies à quo, c'est-à-dire le mercredi lui-même, doit être compté dans l'année ; ainsi un mariage qui aurait pu se faire le mercredi, 3 janv. 1877, ne pourrait plus être célébré le 7 janv. 1878. — Hutteau-d'Origny, n. 25; Coin-Delisle, n. 2; Demol., n. 187: Mersier, n. 2o3;ro^/m, HQWxncoxxri, sur Tart. 64; Touiller, t. 1, n. 567; Duranton, t. 2, n. 229 ; Aub. et Rau, 4« éd., t. 5, §465, note 12, p. 105.

S30. Lorsque les publications ont été faites dans plusieurs communes et à des datés différentes, le délai commence à courir seulement à ia date de la publication la plus tarcfive, et il faudrait renouveler les publications qui seraient périmées.

S3f . Dans quelles communes les publications doivent-elles être faites? Les art. 166, 167, 168, C. civ., répQn4entà cette question. Ces articles sont ainsi conçus :

Art. 166. Les deux pubhcations ordonnées par l'art. 6^^ seront faites à la municipahté du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile.

Ai^t. 167. Néanmoins, si le domicilp actuel n'est établi que p&r six mois de résidence, lés publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.

Art. 168. Si les parties contractantes ou l'une d'elles sont, relativement au mariage, sous la puissance d' autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous |a puissance desquels elles se trouvent.

23S. La rédaction assez embrouillée de ces divprs articles a

276 ACTE DE LÉÏAT CIVIL, Chai'. 6. § 2, Sect. ±

soulevé, pour leur interprétation, une controverse qui repose tout entière sur la question si délicate du domicile en matière de mariage et que nous nous réservons d'examiner au mot Mariage.

S33. Remarquons que le futur époux qui a atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la future épouse âgée de vingt et un ans accomplis, majeurs par conséquent pour le mariage, quoique forcés de requérir le conseil de leurs ascendants (art. loi) ne sont pas pour cela sous la puissance d'autrui, et que, par conséquent, l'art. 168 ne leur est pas applicable. — Cire, min., 26 mai 1820 et 5 sept.

SB4. Pour les enfants de troupe, ils n'ont jamais eu d'autre domicile que le drapeau, et en conséquence les publications qui les concernent doivent être faites seulement au lieu oii se trouve leur corps. — Inst. min. guerre, 8 mars 1823.

S35. Un décret du 24 mars 1866 décide que les futurs époux qui subissent une peine dans un établissement pénitentiaire des colonies sont dispensés des publicationsenFrance.et que les publications faites dans la colonie suffisent alors même que la résidence des condamnés ne remonterait pas à six mois.

S30. Un autre décret du 24 mars 1832, dans le but de faciliter le mariage des Français qui résident dans les établissements français de l'Océanie, dispense les futurs époux compris dans cette catégorie de faire des publications ailleurs que dans la colonie, alors même qu'ils seraient mineurs pour le mariage. Mais ces publications doivent être autorisées par le conseil du gouvernement de la colonie.

S3^. Lorsque les ascendants sous la puissance desquels se trouve le futur époux sont domiciliés hors du territoire français, ou lorsque le futur époux est étranger, ou, bien que Français, il a son domicile à l'étranger, en un mol si le lieu où doivent être faites les publications est situé en pays étranger, ces publications n'en doivent pas moins avoir lieu au domicile prescrit par la loi française et suivant les formes usitées dans le pays étranger. L'accomplissement de cette formalité doit être constaté par un certificat émané des autorités locales. Ce certificat est représenté à l'officier de l'état civil devant lequel le mariage sera contracté, puis annexé à l'acte de mariage. — Cire, min., 4 mars 1831 et avis du C. d'Et., 20 déc. 1823.

338. Il va sans dire que, si dans le pays étranger les publications n'étaient pas en usage, l'officier public français devrait passer outre à la célébration du mariage ; mais il pourrait cependant exiger un certificat émané de l'autorité étrangère constatant le non-usage des publications. — Mersier, n. 262.

339. Lors des événements de 1870, le gouvernement de la Défense nationale rendit le décret suivant : « Pendant la durée de la guerre, si les publications exigées par les art. 63, 64 et 68 du Code civil ne peuvent être faites aux domiciles indiqués par les art. 166, 167 et 168, ou s'il n'est pas possible de produire la preuve qu'elles ont eu lieu, la déclaration de cette impossibilité