ACTE DE L'ÉTAT ClVll,, Giiap. 0, § 2, Sect
sera faite dans l'acte de mariage par les futurs conjoints et par lo> personnes dont le consentement est requis. »
Skction II. — Des oppositions au mariage.
S40. Le droit d'opposition au mariage appartient à certaines personnes indiquées par la loi. — V. Mariage.
241 . L'art. 66 porte :« Lesactes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants et par leurs fondés de pouvoir spécial et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original )» .
243. L'opposition doit se faire par acte extrajudiciaire, elle est du ministère des huissiers et doit réunir les formes communes à tous les exploits.
De plus, aux termes de l'art. 176 : «■ Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition ; le tout, à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte d'opposition.
243. Bien qu'en règle générale les actes d'opposition doivent être signifiés par ministère d'huissier, cependant une opposition notifiée par le père lui-même en présence des parties, au moment de la célébration du mariage et reçue par l'officier de l'état civil, forme obstacle de mariage tant qu'elle n'a pas été levée. — Montpellier, 12 août 1839 (8.39.2.540).
244. L'absence de la signature de la personne opposante sur l'acte serait une cause de nullité, c'est l'avis de la plupart des auteurs. — Marcadé, sur l'art. 176; Demol., n. 154; Demante, n. 251 • Rieff, n. 167; Mersier, n. 276 ; Liège, 24 oct. 1812 (S. chr.) ; Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 66, n. 2; Vazeille, t. 1, n. 171.
245. Si l'opposant ne savait pas signer, il faudrait qu'il chargeât un fondé de pouvoir par acte authentique de satisfaire pour lui à cette condition.
246. L'opposition ne doit pas être signifiée seulement au futur époux qu'elle concerne personnellement, mais aux deux futurs indistinctement. L'un et l'autre ont évidemment le plus grand intérêt à connaître les causes qui peuvent mettre obstacle à leur union. Dans l'ancien droit, la signification n'était faite qu'au curé qui avait publié les bancs. — Pothier, n. 82.
247. L'art. 66 ne dit pas à quel officier de l'état civil l'acte d'opposition sera signifié; il s'agit, sans aucun doute, de l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage ; mais il peut y avoir plus d'un officier compétent pour un même mariage et l'opposant peut ignorer lequel sera choisi, il sera prudent alors de faire la signification à chacun des officiers compétents.
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248. L'officier de fétat civil he pourrait se refuser de mettre son visa sur l'original, en alléguant les informalités de l'acte ; si cependant il persistait à ne pas le donner, l'huissier devrait alors requérir le visa du procureur de la République. — Demol., n. 159; Coin-Delisle, n. 5.
3-49. Aussitôt cju'il a reçu l'opposition, l'offlciér de Tétât civil doit en faire mention sommaire sur le registre des publications ; il doit aussi faire mention, en marge de l'inscription desditeâ Oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont l'expédition lui aura été remise. — Art. 67.
350. En cas d'opposition, dit l'art. 68, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui ait remis la mainlevée, sous peine de 300 francs d'amende et de tous dommagesintérêts.
S51. L'officier de l'état civil à qui une opposition est signifiée doit-il toujours, et dans toute hypothèse, surseoir à la célébration du mariage? C'est une question très-controversée. Elle ne faisait aucun doute ni sous la législation ancienne ni sous la législation intermédiaire, qui toutes deux la décidaient d'uhe manière diâtiiétralement contraire.
252. Dans l'ancien droit, l'opposition, quelque mal fondée qu'elle paraissait, empêchait le curé de passer outre à la célébration du mariage jusqu'à ce qu'il ait été donné mainlevée ou par l'opposant ou par le juge. — Pothier, n. 82.
253. La loi du 20 sept. 1792 pose le principe tout à fait contraire. Toutes oppositions, dit-elle, formées hors les cas, les formes et par toutes personnes autres que celles ci-dessus désignées, seront regardées comme non avenues, et l'officier public pourra passer outre à la célébration du mariage. — (Tit. 4, sect. 3, art. 9).
254. Que décider en présence du texte de l'art, 68? Les auteurs sont très-divisés : les uns veulent que l'officier de l'état civil ne soit juge du mérite de l'opposition, ni sous le rapport du fond et de la qualité de l'opposant, ni même sous celui de la forme, Aubry et Rau, § -456, p. 37; Rieff, n. 179; Dallo^, v° Mariage, sect. 4, art. 2, n. 10. Ils n'admettent d'exception que dans le cas où il s'agirait d'une déclaration d'opposition purement verbale ou contenue dans une simple lettre-missive, car alors il n'existerait pas d'opposition dans le sens de la loi.
255. Mais d'autres auteurs, et c'est la généralité, apportent à cette opinion un certain tempérament. Ils pensent que, si l'opposition était manifestement irrecevable, irrégulière, ou mal fondée, et qu'il ne pût pas s'élever de doutes sérieux à cet égard, l'officier de l'état civil pourrait et devrait même passer outre. — Merlin, y° Opposition, Quest. l""» sur l'art. 177 ; Â'alette surProudhon, t. 1, p. -419 note; Duranton, t. 2, n. 203; Coin-Delisle, sur l'art. 68, n. 1 ; Toulier, t. 1, n. 236; Marcadé, sur l'art. 176, n.2; Demol., n. 163 ; Laurent, n. 396 ; Mersier, n. 282.
256. Nous nous rangeons à cette dernière opinion, en citant à son appui les paroles de Siméon, dans son rapport au Tribunal :
