ACTE DE L'ÉTAT ClVÎL, CdAP, 6, | 2, Séct. 3. â

(( En vertu dit principe que les officiers de l'Ôtat civil en Sont les ministres et non les juges, les oppositions, pourbu quelles soientèn foj'me l'égulicre, les arrêteront », — Locré, t. 2, p. 98.

257. Le nlariage ccl6bl-c au mépiis d'une opposition n'eti serait pas moins Valable, à moins que celui-ci ne soit entaché en même temps d'autres vices plils graves pi^évus par les art. 180 et suivants du Code civil. La loi n'a pas eil effet prortoUcé dé nullité pour ce cas, et son unique sanction est la peine portéepar l'art. 68 contre l'officier de l'état civil.

258. Pour tout ce qui concerne le mode de procéder polir bbteilii' la mainlevée des oppositions et l'instance à laquelle cette màlrilevée peut donlier lieu, voyez le mot Mariage.

259. S'il n'y a pas d opposition, il en sera fait mention datis l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites datis |3lusieurs communes, les parties reniettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe pas d'opposition. — Art. 69.

260. M. Rieff fait observer qu'il faudra faire légaliser par le président du tribunal la signature de l'officier civil qui aura délivré le certificat, chaque fois que l'on devra en faire usage hors de l'arrondissement dans lequel il a été délivré, et que, dans tous les cas, les certificats de ce genre produits par les parties à l'officier de l'état civil qui célébrera le mariage devront être parafés par lui et par les parties et rester annexés à l'acte de mariage ; le tout en exécution de l'art. 44. — Rieff, n. 183.

SECTiON ni. — Des pièces a produire et De la CÉLÉBRÀtlON DU MARtAGE.

261. Avant de procédera la célébration du mariage, l'officier de l'état civil doit se faire remettre toutes les pièces justificatives qui sont nécessdres poilr la rédaction de l'acte de mariage. Nous allons les énumérer.

262. L'officier de l'état civil, porte l'art. 70, se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer eh rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

Pour les formes et les conditions de cet acte qui sont réglées par les art. 71 et 72. — V. Acte de yioloriété.

263. Le cas de mariage est la seule cause qui puisse faire remplacer l'acte de naissance par l'acte de notoriété. Dans toute autre ch'constance oii cet acte de naissance serait nécessaire, il faudrait un jugement pour en tenir lieu. — Demol., n. 192; Demante, t. 1, n. 200; Mersier, n. 29o ; Colmar, 11 janv. 1831.

264. Cet acte de notoriété ne peut être suppléé par aucun autre acte. Aussi, est-ce à tort que certains officiers de l'état civil acceptent comme équivalent, quand il s'agit d'un individu admis dans un hospice d'enfants trouvés, un certificat particulier consta-

280 ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 6, § 2, Sect. 3.

tant la date de son entrée dans l'hospice. — Mersier, n. 296 ; Demol., n. 192 ; Contra, Hutteau d'Origny, tit. 7, chap. III, § 1, n. 6.

565. Lorsque les personnes dont le consentement ou le conseil est requis pour le mariage (art. 148 et s.) n'assistent pas les futurs époux, leur consentement authentique doit être remis à l'officier de l'état civil. Il doit contenir les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. — Art. 73. — V. Consentement à mariage.

566. Dans le cas où les parties sont majeures quant au mariage, elles doivent produire le procès-verbal des actes respectueux qui ont dû être faits à défaut d'adhésion par les ascendants au mariage. — Art. 157. — V. Acte respectueux.

2GTf. Les autres pièces à produire sont:

1» Une expédition authentique des dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance qui auront été accordées ;

2" L'acte constatant le décès du premier conjoint si le futur époux a été engagé dans les liens d'un mariage antérieur. — Cire, min., 15 janv. 1815;

3° L'acte ou le jugement portant mainlevée de l'opposition, s'il en a été formé ;

4° ;Le certificat constatant que les publications ont été faites conformément à la loi et, s'il y a une dispense, l'acte qui l'accorde ;

5° Si les futurs époux ont fait un contrat de mariage, un certificat délivré par le notaire sur papier libre et sans frais, énonçant les noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date de leur contrat. — Art. 1394; L. du 10 juill. 1850. — V. Contrat de mariage.

S67 bis. &° S'il s'agit d'un militaire ou de tout autre individu assimilé, le certificat des permissions qu'il est tenu d'obtenir de ses chefs. D'après la nouvelle loi sur le recrutement de l'armée, cette permission est inutile si le futur époux fait partie de la réserve ou même s'il est en disponibilité de l'armée active. — L. 27 juill. et 16 août 1872.

S68. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. — Art. 74. — V. Mariage.

!I269. Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil du domicile de l'une des deux parties (art. 165), et au jour désigné par les parties, dans la maison commune. — Art. 75.

S70. La célébration peut donc avoir lieu un jour quelconque, excepté un dimanche ou un jour de fête. — L. 18 germ., an x, art. 57. Cependant, en cas d'urgence, l'officier civil ne pourrait refuser son ministère même un dimanche. Dans les villes impor-