ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 6. I 2, Sect

tantes, il s'est introduit, dans les mairies, l'usage de ne procéder à la célébration du mariage que certains jours de la semaine.

871 . Le mariage peut être célébré le soir, mais s'il y était procédé au milieu de la nuit, cette heure pourrait être considérée comme indue et ne pas remplir les conditions de la publicité exigée par la loi. — Cire. 10 déc. 1832.

STS. Dans le cas de mariage m extremis, le mariage pourrait avoir lieu au domicile de l'époux malade. C'est l'opinion de tous les auteurs. — Coin-Delisle, sur Vart. 35, n. i et 6; DemoL, n. 206 ; Laurent, n. 425 ; Mersier, n. 312. Mais l'acte doit faire mention que les portes du lieu où le mariage a été contracté sont restées ouvertes, et indiquer en outre les causes qui ont motivées cette dérogation aux prescriptions de la loi. — Cire. 3 juill. 1811, 21 juill. 1818, 28 janv. 1822 et 15 oct. 1852.

S73. Il est en outre exigé un certificat d'un officier de santé constatant la maladie et le danger qu'aurait le transport à la mairie ; ce certificat est transcrit dans l'acte de mariage et est joint aux pièces déposées avec les registres. — Inst. minis., 28 janv.

274. Dans les localités où il n'existe pas de mairie, le mariage doit se célébrer dans la maison du maire, et les portes doivent aussi rester toutes grandes ouvertes pour donner accès au public.

ST'S. La célébration a lieu en présence de quatre témoins (art. 75), qui doivent réunir les conditions prescrites par l'art. 37, et peuvent être parents ou non parents des futurs époux. — V. Mariage.

276. En présence de ces témoins, l'officier de l'état civil fera lecture aux partiesdes pièces relatives à leur état et aux formalités du mariage et du chapitre 6 du titre du Mariage sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce ensuite, au nom de la loi, qu'elles sont unies en mariage, et il en dresse acte sur-le-champ. — Art. 75.

277. Bien que la lecture des pièces et du chapitre 6 du texte du mariage ne soit pas prescrite à peine de nullité, cependant l'officier de l'état civil ne doit pas s'en dispenser, quels que soient les inconvénients que cette formalité puisse présenter : par exemple, la révélation faite au public et aux témoins de l'existence d'actes respectueux. Cependant, si un des ascendants était frappé d'incapacité légale par suite de condamnation criminelle et qu'il soit ainsi privé du droit de consentir au mariage de ses enfants, l'officier de l'état civil pourrait s'abstenir de donner lecture du document qui constaterait celte privation des droits de famille.

278. La déclaration des époux qu'ils se prennent en mariage et celle de l'officier de l'état civil qui prononce l'union au nom de la loi sont substantielles. — Y. Mariage.

279. L'acte de mariage doit être dressé sur-le-champ. Dans la pratique cet acte, inscrit en double comme tous les actes de l'état civil, est toujours rédigé à l'avance, au moyen rie la remise des

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pièces. De cette manière l'officier civil peut donner lecture de l'acte et le faire sigtier immédiatement après la célébration. Si, lors de la célébration, on s'apercevait de quelques erreurs de rédaction, on rectifierait l'acte avant l'apposition des signatureè à l'aide de ratures et de renvois conformément à la loi. — Art. 42.

280. L'acte doit énoncer, dit l'art. 76 : 1° les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domiciles des époux ; 2° s'ils sont majeurs ou mineurs ; 3" les prénoms, noms, professions et domiciles des père et mère ; 4o le consentement des pères et mères, aïeux et aïeules et celui de la famille, dans le cas oii ils sont requis ; o° les actes respectueux s'il en a été fait ; 6° les publications dans les divers domiciles ; 7° les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ^ 8° la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier public; 9° les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré.

281 . Une nouvelle obligation aété imposée à l'officier de l'état civil par la loi du 10 juill. 1850, relative à la publicité des contrats de mariage et le paragraphe suivant a été ajouté à l'art. 76.

dO° La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'art. 73, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat; et autant que possible de la date du contrat s'il existe, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu, le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'art. 50.— Y. à ce sujet Contrat de mariage.

383. Quelques maires permettent aux assistants autres que ceux dont la présence est nécessaire pour la célébration, d'ap{)bser leurs signatures au bas de l'acte de mariage. Cette tolérance est contraire à la loi, les actes de l'état civil ne devrant conteliir que ce qui est nécessaii'e à leur perfection (art. 3o). Elle a encore l'inconvénient de rendre fort difficiles, quelquefois impossibles, à cause des similitudes de noms, les vérifications des signatures utiles.

383. L'acte n'est que la preuve du mariage, il n'est pas une une condition essentielle à l'union. Le mariage est parfait dès que, sur la double affirmation des parties de se prendre pour mari et pour femme, l'officier de l'état civil a prononcé l'union. Si doiic,

Far une circonstance quelconque, l'acte n'était pas signé soit par officier public, soit par l'un des époux, le mariage n'en serait pas moins valable et n'en produirait pas moins tous ses effets. — Mersier, n. 314.

384. Ainsi il a été jugé qu'un acte de célébration de mariage n'est pas nul pour omission de la signature de l'officier civil devant lequel il a été dressé, alors qu'il contient toutes les mentions et formalités requises par les art. 7o et 76, et qu'il aété suivi d'une longue possession d'état. — Douai, 18 mars 1830, sous Cass., 10 fév. 1851 (S. 31.1.202).

385. L'officier de l'état civil ne peut procéder au mariage si