ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap

les publications n'ont pas été faites et faites conformément à la loi, ou bien encore s'il n'a pas été obtenu de dispenses. L'infraction de cette obligation emporte contre lui l'application d'une amende qui ne peut excéder 300 francs. — Art. 192.

S86. La môme amende lui serait encore applicable si le tnariage n'avait pas été célébré publiquement, ou bien s'il avait procédé à un mariage pour la célébration duquel il était incompétent, encore que la contravention ne soit ipas jugée suffisante pour entraîner la ntillité de l'acte. — Art. 193.

287. De plus, l'art. loG punit de la môme amende et d'uîi emprisonnement dont la durée ne peut être moindre de six mois, l'officier de l'état civil qui aurait procédé à la célébration des mariages contractés par des fils li'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille dans le cas où ils sont requis, fussent énoncés dans l'acte de mariage.

288. L'art 137 soumet à la même amende et à un emprisonnement, qui ne peut être moindre d'un mois, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration d'un mariage fen l'absence d'actt 3 respectueux dans le cas où ils sont requis.

289. L'officier de l'état civil qui célébrerait l'unioil d'une veuve avant l'expiration des dix mois de viduité encourrait une amende de 16 à 300 francs. — Art. 194, C. pén.

290. L'art. 340, C. pén., punit de la peine des travaux forcés à temps l'officier public qui aura prêté son miliistère au mariage d'un individu qu'il savait être déjà dans les liens d'un précédent mariage.

291. Tout officier de l'état civil qui aura célébré le mariage d'un officier, sous-officier ou soldat en activité de service, sans s'être fait remettre les permissions des chefs supérieurs, ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de célébration du mariage, sera destitué de ses fonctions. — Décr. 16 juin 1808, art. 3.

292. Ce n'est qu'après la célébration du mariage civil et après la justification qui est faite de ce mariage qu'il peut être f)assé à la célébration du mariage religieux. L'infraction à cette règle entraine contre les ministres du culte rap{)lication des peines édictées par les art. 199 et 200, G. pén.

§ 3. — Des actes de décès.

293. Aucune inhumation ne sera faite, dit l'art. 77, sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la déhvrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.

294. A Paris, en vertu d'un arrêté du 31 déc. 1821, et dans certaines villes, c'est à un médecin vérificateur spécialement délégué qu'incombe le soin de constater le décès.

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595. Le permis d'inhumaîion doit être demandé aussi bien pom- un enfant mort-né que pour une personne ayant vécu. — Metz, 24 août 1854 (D. 54. 5.431) ; Paris, 15 fév. 1865^(0.65.2.138).

596. Toute inhumation prématurée est punie d'une amende de 16 à 50 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, tant contre ceux qui auraient fait procéder à l'inhumation que contre le maire qui l'aurait ordonnée. — C. pén. , art. 358.

297. L'acte de décès est dressé sur la déclaration de deux témoins pris, s'il est possible, parmi les plus proches parents ou voisins de la personne décédée, ou. si elle est décédée hors de son domicile, la déclaration est faite par la personne chez qui a eu lieu le décès et un parent ou autre. Ai't. 78.

298. Ainsi que nous l'avons vu n. 58etsuiv., les témoins doivent être âgés de vingt et un ans au moins et du sexe masculin. — Ducaurroy, Bonnieret Roustain, t. 1, n. 142; Demol.. 303; Mourlon sur l'art, 78.

299. Cependant certains auteurs pensent qu'une femme peut faire une déclaration de décès en toute circonstance, puisque la loi l'y autorise lorsque c'est chez elle que la personne est décédée. — RiefT, 267 ; Aubry et Rau, t. 1, p. 205, | 61.

300. Suivant l'art. 79, l'acte de décès doit contenir les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; si elle était mariée ou veuve, les prénoms et nom de l'autre époux ; les prénoms, noms, âges et professions des déclarants et, s'ils sont parents, leur degré de parenté; et, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, âges, profession et domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance.

301. L'officier civil doit en outre mentionner qu'il s'est assuré du décès. — Décis. min., 28 avril 1836.

302. L'art. 79 ne prescrit pas d'énoncer le jour ou l'heure du décès; cependant cette mention était exigée par toutes les lois antérieures. La plupart des auteurs enseignent que, malgré le silence de la loi, il faut mentionner le jour et l'heure du décès et, par conséquent, en exiger la déclaration. — Hutteau d'Origny, titre 8, chap. 1er, I 2; Richelet, t. 1, n. 181; Coin-Dehsle, sur l'art. 79 n. 10 ; Rieff, n. 266 ; Ducaurroy,Bonnier et Roustaing, t. l,n. 143 Aub. et Rau, t. 1, §61, texte et note 3, p. 205; Demante, t. 1 n. 109 bis; Mesnier, n. 334; Marcadé, sur l'art. 79.

303. Cette opinion se fonde sur l'importance qu'il y a souvent à connaître le moment précis de la mort, puisque c'est l'instant où s'ouvrent les successions. Mais des auteurs pensent que c'est précisément à cause de l'importance de ce fait que le législateur n'a pas voulu qu'il fût déclaré, et qu'il a mieux aimé ne pas préjuger la question et la réserver tout entière que d'exiger une déclaration qui aurait fait foi, au moins jusqu'à preuve contraire, et aurait pu léser ainsi de grands intérêts. — Demol., n. 304; Laurent, n. 62 ; Mourlon, t. 1, n. 300 note.

304. Quoi qu'il en soit, il est d'usage de faire la déclaration, et l'officier civil la constate; mais elle ne fera aucune foi et n'aura