ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Cii.vp

(l'autre valeur que celle d'un simple renseignement, car, n'étant pas exigée formellement par la loi, elle est étrangère à l'acte et ne peut participer de sa force légale. — Marcadé,Demante, Mourlon, Dcmol. et Laurent, loc. cit.

305. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs et directeurs de ces maisons sont tenus d'en donner avis dans les vingt-quali'C heures à l'officier de l'état civil qui doit s'y transporter pour s'assurer du décès et en dresser l'acte sur les déclarations qui lui sont faites et les renseignements qu'il a pris. Il est tenu, en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements. L'officier civil doit envoyer l'acte de décès à celui du dernier domicile du décédé pour être inscrit sur les registres. — G. civ., art. 80.

306. Les autres maisons publiques dont parle larl. 80 sont les couvents, séminaires, écoles publiques ou relevant de l'Etat.

307. Les registres spéciaux dont il est ici question ne sont que de simples recueils de renseignements et n'ont pas le caractère des registres de l'état civil proprement dit. — Cire, min., 31 déc. 1808.

308. Le décret du 3 janv. 1813, art. 18 et 19, sur l'exploitation des mines, prescrit les mesures qui doivent être prises en cas de mort violente des ouvriers mineurs pendant leurs travaux. En présence du silence du Code, on s'accorde à appliquer les mêmes dispositions au cas de décès dans les incendies, éboulements, inondations et autres accidents du môme genre.

309. Les art. 81 à 85 prévoient les cas de décès dans une prison, ou par un crime ou par sentence judiciaire; ces articles sont suffisamment clairs, et nous y renvoyons. Pour ces cas particuliers, la rédaction des actes de décès doit être faite dans les formes ordinaires sans indiquer le lieu de la mort ni les causes qui l'ont amenée. Cette sage mesure, qui ménage la susceptibilité des familles, est du reste conforme aux principes, puisque les actes de décès sont destinés à constater seulement le fait de la mort, peu importe le gefire de mort et les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu.