ENREGISTREMENT ET TIMBRE

31 0. Enregistrement. — Les actes de naissance, décès, mariage, et les extraits qui en sont délivrés sont exempts de l'enregistrement. — L. 22 frim. an VH, art. 70, § 3, n° 8.

311. L'exception s'étend aux actes de l'espèce qui sont passés en pays étranger et produits en France. — V. Dict. réd., v» Acte de l'état civil, n" 11.

313. Les traductions d'actes de l'état civil, étrangers, annexés à un acte de l'état civil dressé en France, ne sont pas sujets à l'enregistrement. — Sol. août 1871.

313. Le certilicat signé par un traducteur juré à la suite de la traduction d'un acte de l'état civil passé en pays étranger, n'a pas non plus be-

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soin d'être enregistré quand bien même il serait déposé chez un notaire. — DéL 27 août 1858.

344. Lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel est faite par acte de mariage emportant légitimation, cet acte est soumis à l'enregistrement moyennant le droit fixe de 3 fr., art. 43, n. 22, L. 28 avril 1816. • Ceux des actes de l'état civil qui sont assujettis à l'enregistrement par la présente ne seront enregistrés que sur les expéditions. » — L. 22 frini. an vu, aft- 7.

Le droit doit être perçu sur la première expédition de l'acte de mariage. — D. m. f. 22 janv. 1819, 8 juin 1821.

3f.^. Le droit d'enregistrement dû sur la reconnaissance d'un enf^pt naturel, contenue dans un acte de naissance dont l'expédition a été délivrée par un maire, peut être réclamé à ce dernier si la partie n'est pas solvable.

— Sol. 19 juin. 1871.

316. Si la reconnaissance est faite par acte de l'état civil autre que l'acte de mariage, elle est passible du droit fixe de 7 fr. oO d'après l'art. ÎS, n. 7, L. 28 avril 1816, à percevoir sur la première expédition.

31'?. Les actes de reconnaissance d'enfants naturels appartenant k des individus notoirement indigents doivent être enregistrés gratis. — LL.lomai 1818, art. 77, Inst. 834; 10 déç. 1850, Inst. 1876.

31^. Les actes de l'état civil qui ne sont soumis à la formalité que sur l'expédition peuvent être mentionnés dans un acte notarié sans être enregistrés, h moins que l'annexe de cette pièce à l'acte notarié ne fassp présumer l'intention de le faire enregistrer. —Sol. 15 avril, 16 mai 187Û.

319- Timbre. — Les expéditions, copies ou extraits d'actes de \\aissance, mariage et décès, ne peuvent être délivrés que sur papier du timbre de 1 fr. 50 (l fr. 80 avec les deux décimes, L. 23 août 1871, art. 2), dit moyen papier. — LL. 13 brum. an vu, art. 12 et 19; 28 avril 1816, art. 63; Inst. 715 ; Cire. 29 pluv. an vu, n" 1496.

330. Il en est de même des certificats délivrés par les maires, des déclarations constatant les naissances, mariages ou décès. Ces certificats, constituant de véritables extraits des actes de l'état civil, ne peuvent être écrits que sur timbre de 1 fr. 50 (I fr. 80, avec les deux décimes, L. 23 aoûtl87J, art. 2), à moins qu'il ne s'agisse d'actes exempts du timbre ou qui doivent être enregistrés gratis. — Inst. 2329, | 2 ; Dal., 66.375.

3S1. Il y a exception dans divers cas, notamment pour ceux suivants : Les extraits et copies des actes de l'état civil délivrés à une personne assistée judiciairement sont visés pour timbre en débet. On doit faire mention de la date de la décision qui admet au bénéfice de l'assistance judiciaire. Ces extraits n'ont d'effet que pour le procès à l'occasion duquel ils ont été demandés. — Inst. 1879.

3SS. Les expéditions des actes de l'état civil délivrées à une administration publique ou à un fonctionnaire public sont exemptes du timbre, à condition qu'elles contiendront la mention de cette destination. Art. 12 et 16 D. 13 brum. an vu. — Cette exemption ne s'applique pas au)*; expéditions qui sont délivrées à un établissement public, par exemple à une labrique.

— Cass., 6 nov. 1832 ; Inst. 1422, § 18.

333. Les expéditions des actes de l'état civil demandées par les autorités françaises et délivrées en Alsace-Lorraine, ou demandées par les autorités d' Alsace-Lorraine et délivrées en France, seront exemptées de tous frais de timbre, et cela pour une période de cinq ans, sauf renouvellement de plein droit si aucune des parties n'a notifié une intention contraire. — Décr. 8 nov. 1871 ; Inst. 2458.

3S4:. Sont dispensés du timbre tous les actes de l'étal civil relatifs à l'exécution de la loi sur la caisse des retraites pour la vieillesse. — L. 18 juin 1850. art. 11 ; Inst. 1880.

32a. Los extraits dos registres de l'état civil nécessaires aux ouvriers et cultivateurs européens qui émigrent pour les colonies françaises peuvent être délivrés sur papier non timbré, ^ condition que l'autorité qui les délivrera y fera mention de leur destination. — D. m. f., 27 mai 18u0.

326. Les expéditions des actes de l'état civil et les certificats qui doivent être produits pour les enrôlements volontaires peuvent être délivrés sur papier non timbré. — Dec. min., G août 1818; Inst. 851. — V. aussi à cet égard et en ce qui concerne les pièces à produire devant les conseils de révision les Dec. min., 5 sept. iSlS, Inst. 8a6 ; et 7 janv, -1838; Inst. 4489.

3 3 7. Les actes de baptême, mariage ou décès reçus par les curés ne sont que de simples renseignements exempts du timbre. Il en est de même des extraits de ces actes. ^lors même qu'ils seraient annexés à un acte de mariage. Ils ne devraient être timbrés que s'ils étaient produits en justice.

— L. 13 brum. an vii, Sol. 10 oct. 4867.

338. Les certificats délivrés, soit par les maires, soit par les greffiers pour constater la non-inscription sur les registres de l'état civil, d'actes de naissance, mariage ou décès, sout exempts d'enregistrement et peuvent èti'C énoncés dans un acte public, s'ils ont été délivrés sur timbre. — Dec. min. 25 juin 1822.

329. Les extraits des actes de l'état civil délivres par les maires pour faire admettre à l'hospice les enfants abandonnés, sont exempts du timbre.

— Dec. min., 3 fév. 1836.

330. Les extraits d'actes de décès à fournir par les veuves ou orphelins de militaires pour obtenir une pension ou des secours, ou pour toucher les arrérages de celte pension, sont exempts de timbre, sous Ja condition que l'indication de l'emploi sera exprimée dans les extraits. — D. m. f.,27 oct. 1807 ; lo janv. 1823 ; Contr., Inst. 1073. — La décision du 27 oct. 1807 s'applique à tous extraits d'actes de l'état civil dont la production serait nécessaire. — Did. red., v" Actes de l'état civil, n.- 32.

331. Sont exempts du timbre les expéditions des actes de naissance délivrées aux gendarmes pour être admis au serment ou à des militaires qui demandent à être reçus dans la gendarmerie; mais il doit être fait mention sur les expéditions, de l'usage auquel elles sont destinées. — Dec. min. 8 mars 1836.

332. Les certificats de décès délivrés dans les bureaux du ministre de la guerre ne sont pas sujets au timbre. — Dec. min., 9 juill. 1819.

333. La loi du 10 juill. -1850, art. l'■^ dispense du timbre le certificat qui doit être délivré aux parties par le notaire, au moment de la signature des contrats de mariage, pour être remis à l'ofiicier de l'état civil avant la célébration du mariage. Inst. 1872.

33"^. Le consentement à mariage passé à l'étranger, annexé à un acte de mariage, doit être timbré et enregistré avant tout usage en France; mais aucune amende de timbre ne doit être relevée contre la partie qui profile de ce consentement. — Sol. 11 mars 1873.

335. Les permissions de se marier accordées par le ministère de la guerre aux militaires en activité de service, étant des actes de pure administration intérieure, sont exempts de la formalité du timbre. — L. 13 brum. an VII, art. 10, n. 1.

336. L'ordonnance du procureur de la République portant dispense de publication, est, comme acte d'administration, exempte de timbre et d'enregistrement. — V. aussi ; Acte de notoriété, Amendes de contravention, Etranger, Certificat de propriété, Certificat de vie. Certificat d'indigence, Hospices.