ACTE DE NOTORIÉTÉ. — 1. Acte passé devait un officier p

blic, par lequel des personnes constatent un fait notoire ou suppléent, par une déclaration, à un acte écrit dont la production est difficile ou impossible.

TABLE ALPHABETIQUE.

Absence, 32,55, 58, 66.

— de l'état civil, 55, 65.

— de naissance, 24 et suiv.

— respectueux, 32 et suiv.

Adoption, 64.

Age, 15.

Allié, 12, Annexe, 54.

Brevet, 19.

Cautionnement, 35.

Certificat, S.

— de propriété, 36.

Concession en Algérie, 45.

Conjoint, 62.

Déclaration fausse, 21 et suiv.

Demande en justice, 57.

Dépôt, 12.

Disparition, 67.

Domestique, 14, 25.

Domicile, 14, 25.

Donataire, 48.

Ecclésiastique, 43.

Enfant naturel, 34, 62.

— né viable, 60.

Enquête, 2.

Enregistrement, "2 et suiv

Erreur, 40, 51 et suiv.

Etat civil, 12.

— hypothécaire, 68.

Expédition, 50.

Femme, 12.

Filiation, 28.

Fonctionnaire, 44.

Greffler, 38.

Grossesse, 59.

Héritier, 20 et suiv., 43 suiv.

— à réserve, 48.

Homologation, 7, 26, 32. Identité, 31, 09.

Inventaire, 20, 4G et suiv.

— (Intitulé d'), et suiv.

Juge de paix, 9, 18.

Jugement, 58.

Légataire, 48.

Légion d'honneur, 69.

Levée de scellés, 61.

Maire, 10.

Mariage, 24.

Mention, 53.

Militaire, 30 et suiv., 42.

Mineur, 12.

Minute, 20, 50.

Nom, 40 et suiv., 47 et suiv.

.\otaire, 8, 22, 23.

Omission, 31, 51 et suiv.

Orphelin, 44.

Orthographe, 40.

Papier de famille, 27.

Parent, 12.

Parties, 18.

Pension sur l'Etat, 38.

Point de droit, 2.

— de fait, 2.

Preuve, 6, 29.

Qualité, 59.

Rectification, 40. 51, 65.

Rentier de l'Etat, 38.

Responsabilité, 21, 23.

Serment, 16, 33.

Services civils, 70, 71.

Signature, 26.

Succession vacante, 63.

Témoins, 1 1 et suiv,, 17, 22,

Timbre, 72 et suiv.

Trésor public, 35.

Usages, 2, 4. Veuve, 44.

DIMSION.

chats.

— Des actes de notoriété en général et de leurs formes.

— Des divers actes de notoriété. — Cas où ils doivent être pro-

Sect. F®. — Pour suppléer à l'acte de naissance. Sect. II. — Pour suppléer au défaut d'acte respectueux. Sect. III. — Pour produire au trésor public. Sect. IV. — Pour constater les ressources du demandeur de concessions en A Igérie.

§ 3. — Des actes de noto7ieté après décès.

§ 4. — Cas particuliers pour lesquels il peut être produit des actes de notoriété.

§ o. — Enregistrement, Timbre.

§ 6. — Formules.

g 1". — Des actes de notoriété en général et de leur forme.

2. Autrefois les actes de notoriété se donnaient sur des usages el des points de droit comme sur des points de fait; ils émanaient des corps judiciaires.

Notre droit moderne repousse les actes de notoriété sur les points de fait et n'admet pour les suppléer que les enquêtes.

3. Ainsi l'art. 5, C. civ., défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, afin que leurs décisions n'aient d'autorité que pour les parties en cause.

4. De même l'art. lOil, C. proc, veut que tous les procès soient jugés conformément aux dispositions que ce Gode contient, et abolit les anciens usages et règlements relatifs à la procédure civile.

5. L'acte de notoriété constate plutôt la croyance publique que le fait lui-même, et, dans les circonstances ordinaires, il n'est qu'un simple témoignage qui peut être admis ou rejeté par ceux à qui on le présente, et qui n'a auprès d'eux d'autre valeur que celle qu'ils jugent devoir lui accorder ; il a beaucoup d'analogie avec le certificat.

6. Mais dans certains cas déterminés par les art. 70, 71, 72 et 155, C. civ., il a la force d'une preuve légale.

•7. Les actes de notoriété n'ont pas tous le même caractère et ne sont pas tous soumis aux mêmes formes ; en général, ils ne sont soumis à aucun contrôle ; ce n'est que par exception que, dans le cas de l'art. 90, G. civ., l'homologation du tribunal de première instance est nécessaire.

8. Les notaires ont été investis dans tous les temps, du droit de recevoir les actes de notoriété ; et cette attribution leur a été conservée par la loi du 25 vent, an xi, art. 20.

9. Gependant, dans certains cas spéciaux comme ceux prévus par les art. 70 et 155, G. civ., les actes de iiotoriété doivent être délivrés par les juges de paix. V. Infrà,n. 24 et 32; mais nous pensons, contrairement à une opinion généralement répandue, que le juge de paix ne peut dresser d'actes de notoriété que pour les espèces visées par le législateur, et qu'il ne doit pas dès lors prêter son ministère pour recevoir acte de toute déclaration qu'il plaira aux intéressés de faire. — Sic, Garré sur Allain, Manuel des juges de paie, t. 1, p. 5-40; note, Contra, Beaume et Million, Dict. des jug. de paix, V Acte de notoriété, t. 1, p. 32, n. 2 ; Bioche, id., Cod., v°, p. 30, n;48.

10. Il est aussi un cas spécial où le maire est appelé à délivrer un acte de notoriété. — V. infrà, n. 30.

1 1 . Les personnes qui attestent la notoriété ne sont pas à proprement parler des témoins, quoiqu'on leur donne ordinairement ce nom ; elles ne doivent pas en général réunir les qualités exigées des témoins instrumentaires.

i3. Ainsi lorsqu'il s'agit de faits privés qui se sont passés dans l'intérieur des familles, ou qui sont relatifs à l'état civil d'un individu, on peut admettre la déclaration des parents, des alliés, des domestiques, et même des femmes et des mineurs. — G. civ., art. 37 et 71 .

13. Mais s'agit-il, au contraire, d'actes pouvant avoir de l'influence dans l'ordre politique ou dans l'ordre privé, les témoins I. 19

^90 ACTE DE NOTORIÉTÉ, | i.

doivent être citoyens français, savoir signer et être domiciliés dans l'arrondissement communal. — L.2o vent, an xi, art.-9.

14. Il ne faut faire paraître dans les actes de notoriété que les personnes qui ont leur domicile dans le lieu où le fait s'est passé, et qui ont une connaissance personnelle des faits qu'elles attestent ; il faut, en outre, qu'elles puissent inspirer confiance par leur situation et leur moralité.

15. Lorsque le fait dont il s'agit remonte à une époque reculée, il est bon de mentionner l'âge des témoins dans l'acte de notoriété.

16. Les témoins ne sont pas astreints à faire leur déclaration sous serment. Une formalité aussi sérieuse ne peut être exigée que lorsque la loi l'a prescrite. — V. Infrà^ n. 33.

IT. Le nombre des témoins qui doivent concourir à un acte de notoriété varie suivant les circonstances et les espèces. Ainsi il faut sept témoins dans le cas prévu par l'art. 70, C. civ., quatre seulement pour celui prévu par l'art, loo, G. civ. ; mais dans le plus grand nombre de cas deux témoins suffisent.

18. Ordinairement les témoins sont produits par les parties intéressées ; mais dans le cas de l'art, loo, C. civ., c'est le juge de paix qui les requiert d'office. — V. Infrà, n. 32.

19. L'acte de notoriété dressé par un notaire peut être délivré en brevet. — L. 23 vent, an xi, art. 20.

20. Mais on ne doit user de cette faculté qu'au cas oii les parties n'ont à justifier qu'une seule fois des déclarations qu'il contient ; s'il doit être fait plusieurs fois usage de cet acte, il est convenable d'en garder minute. Tels sont les actes de notoriété faits à défaut d'inventaii-e pour constater le nombre et la qualité des héritiers d'un défunt ; ceux faits pour constater qu'un testateur est décédé sans laisser d'héritier à réserve ; enfin ceux faits pour parvenir au rejet d'inscriptions obtenues par seule ressemblance de nom, dans les états délivrés par le conservateur des hypothèques.

SI. Les témoins auteurs d'une fausse déclaration, même faite sciemment, ne pourraient être poursuivis en faux témoignage, mais leur responsabilité est engagée, et s'ils ont causé un dommage ils sont tenus de le réparer. — Nancy, 20 mars 1841.

S3. Aussi le notaire doit-il s'assurer par des questions aux témoins, qu'ils ont bien réellement connaissance du fait qu'il s'agit de constater, et que ce fait est notoire. Il doit aussi les avertir des conséquences d'une attestation fausse ou inexacte.

33. Cependant, si le notaire s'est renfermé dans les devoh's de sa profession, il ne pourrait être déclaré responsable de la fausseté des déclarations faites par des témoins dans un acte de notoriété qu'il aurait reçu. — Trib. Seine, 10 fév. 1842,

J; 2. — Des divers actes de notoriété. — Cas où ils doivent être

produits.

Section I. — Pour suppléer a l'acte de naissance.

24. Celui qui, voulant contracter mariage, se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivre par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. — C. civ., art. 70.

25. C'est du domicile réel qu'il s'agit ici, parce que c'est là seulement que peuvent se trouver les personnes ayant une connaissance suffisante pour attester l'état de l'époux. Le domicile qui s'établit par six mois de résidence, bien qu'il soit accepté pour autoriser la célébration du mariage au lieu où il est acquis, serait insuffisant en pareil cas. — Bioche, n. 2 ; Beaume et Million, n. 7.

26. Cet acte doit contenir la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins doivent signer l'acte de notoriété avec le juge de paix et le greffier, et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention (G. civ., art. 71). L'acte doit être homologué par le tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage {ibid., 72).

27. Si l'on produit, à l'appui des déclarations, des papiers de famille, les livres de l'accoucheur, le juge de paix les parafe et en fait mention dans l'acte. — Bioche, n. 12.

28. Cet acte de notoriété, ne devant être admis que par le cas de mariage, ne pourrait servir à prouver la filiation de celui qui l'aurait obtenu, ni lui procurer les droits de famille, tels que celui de succéder. — Toullier, t. 1, n. 303 ; Colmar, 11 janv. 1831.

29. Toutefois, comme un pareil acte pourrait faire preuve contre ceux qui l'auraient signé et contre leurs héritiers, le juge de paix doit avoir soin de mentionner qu'il ne le délivre qu'en exécution et en conformité de l'art. 70, et seulement pour remplir l'objet de cet article. — Beaume et Million, n. 6 ; Bioche, n. 18.

30. Lorsqu'un militaire veut se marier, le ministre de la guerre exige un acte de notoriété constatant la fortune de la personne que ce militaire doit épouser. Cette déclaration est faite ou devant le maire ou devant un notaire, par des parents ou par des tiers.

31. C'est encore un acte de notoriété que doit produire le militaire qui veut faire constater son identité, alors qu'il y a eu omission ou interposition do ses prénoms dans un acte civil en opposition avec son acte de naissance. Dans ce cas, c'est, suivant une décision du ministre de la guerre, le juge de paix qui doit délivrer cet acte, sur la déclaration de sept témoins. — Carré, n. 1382.

202 ACTE DE NOTORIÉTÉ, | 2, Sect. 2 et 3.

Section IL — Pour suppléer au défaut d'acte respectueux.

3S. Lorsqu'aux termes de l'art. 155, C. civ., l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux est absent, et que le jugement déclarant l'absence ou ordonnant l'enquête n'est pas produit, cette absence doit être constatée par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins désignés d'office par le juge de paix. Il n'a pas besoin d'être homologué. — Y. Acte respectueux.

33. Si le dernier domicile n'est pas connu, l'acte de notoriété est passé devant notaire ou devant le juge de paix ; les témoins peuvent être produits par les parties. L'acte peut même être suppléé par la déclaration faite avec serment par l'époux et par les témoins devant l'officier de l'état civil, qu'ils ignorent le lieu du dernier domicile de l'ascendant, et ce dernier mode d'attestation, beaucoup plus simple et moins dispendieux, est généralement suivi aujourd'hui. — Carré, n. 1586; avis du Conseil d'Etat, 4 therm. an XIII.

34. La disposition de l'art. 155 est applicable aux enfants naturels légalement reconnus, en cas d'absence de leur père et mère. C. civ., art 158. Mais elle n'est pas applicable à l'époux qui veut .se remarier, pour suppléer à l'acte de décès de son conjoint, même militaire ; il y aurait un extrême danger à admettre comme preuve de décès de simples actes de notoriété résultant le plus souvent de témoignages achetés ou arrachés à la faiblesse. — Avis Cons. d'Etat, i3 fferm. an xiii.

Section IIL — Pour produire au trésor public.

35. Lorsque, après le décès ou l'interdiction d'un comptable ou d'un titulaire d'office, ses héritiers ou ayants droit veulent retirer son cautionnement, ils doivent produire, indépendamment du titre constatant le versement et du certificat de quitus, d'affiche et de non-opposition, prescrits par les lois des 25 niv. et 6 vent, an XIII, un certificat de propriété ou un acte de notoriété contenant les noms, prénoms et domiciles des héritiers ou ayants droit, la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent, l'indication de leur portion dans le cautionnement à rembourser et l'époque de leur jouissance (Dec, 18 sept. 1806, art. !«').

3©. Le certificat de propriété doit être délivré, soit par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou partage par acte public, ou transmission à litre gratuit par donation ou testament ; soit par le greffier du tribunal lorsque la propriété est constatée par jugement.

3T. A défaut d'un certificat, on doit produire un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux témoins. Ibid.

38. Les mûmes dispositions s'appliquent aux hcjriticrs ou ayants droit d'un rentier inscrit sur le grand-livre de la dette publique. Ainsi ils doivent produire un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou partage par acte public ou transmission gratuite à titre entre vifs ou par testament ; ou par le greffier lorsqu'il y a un jugement constatant la propriété. — Ce certificat doit être légalisé par le président du tribunal de première instance. — L. 28 flor. an vu, art. 6.

39. Mais lorsqu'il n'y a aucun acte authentique réglant le droit des héritiers, c'est le juge de paix seul du domicile du défunt quia (jualité pour délivrer l'acte de notoriété nécessaire pour laremisedu nouvel extrait d'inscription. — Paris, 30 juillet 1853 (Dali. ,54.2.70).

40. Lorsqu'il y a lieu de rectifier des erreurs commises dans l'orthographe des noms, prénoms ou dates de naissance (d'individus désignés dans les inscriptions au grand-livre de la dette publique, la rectification se fait par un acte de notoriété. Cet acte est dressé en minute par un notaire sur l'attestation de deux témoins, et il en est délivré expédition. — L. 8 fruct. an v, art. l*^""; Arrêté du 27 frim. an xi ; Inst. min., F"" mai 1819.

41 . Lorsqu'un rentier ou pensionnaire de l'Etat déclare ne pouvoir produh'e son acte de naissance, le notaire certifîcateur doit admettre, comme en tenant lieu, un acte de notoriété qui constate ses nom, prénoms, lieu, date de naissance et profession, ainsi que le motif pour lequel il ne peut se procurer ledit acte ; il est fait mention de cet acte de notoriété dans le certificat de vie.

42. Aux termes du décret du l^"" juil. 1809, art. 1 et 2, lorsque les héritiers d'un officier décédé veulent obtenir le paiement des sommes dues par l'Etat à ce militaire à l'époque de son décès, ils doivent produire avec l'acte de décès du titulaire un acte de notoriété dressé parle juge de paix du domicile de l'officier décédé, sur l'attestation de deux témoins, et constatant qu'ils sont seuls héritiers du défunt.

43. C'est encore aux juges de paix qu'il appartient de délivrer à l'héritier d'un ecclésiastique décédé pensionnaire de l'Etat, qui réclame le paiement des arrérages échus de la pension, l'acte de notoriété constatant sa qualité sur l'attestation de deux témoins. — L. 28 flor. an vu, art. 6.

44. Un acte de notoriété est également nécessaù-e pour établir les droits d'une veuve ou d'orphelins de militaire à une pension. — Ord. 16 oct. 1822. — Et il en est de même à l'égard des veuves et orphelins de tous fonctionnaires publics ayant droit à une pension de retraite. — Ord. 19 août 182i;L. 9 juin 1853 et Règl. gén. 9 nov. 1833.

Section IV. — Pour constater les ressources des demandeurs