EN CONCESSION DE TERRES EN ALGÉRIE

45. Les actes de notoriété destinés à constater les ressources des demandeurs en concession de terres, doivent être, tant en France qu'en Algérie, passés devant les juges de paix. Dans les

localités de TAlgérie où il n'existe pas de juges de paix, ces actes sont délivrés soit jDar les commissaires civils, soit par les commandants de place, suivant le territoire (Décr. 23 avril 1852, art. 1).

§ 3. — Des actes de notoriété après décès.

46. A défaut d'inventaire. Lorsque après l'ouverture d'une succession, il n'a pas été fait d'inventaire, on peut y suppléer par un acte de notoriété qui doit énoncer qu'il n'a pas été fait d'inventaire et qu'il est dressé à son défaut.

4T. Cet acte, qui produit les mêmes effets quant aux qualités et aux droits des héritiers doit contenir, comme l'inventaire : l» les noms, professions et domicile du défunt, le lieu et l'époque de son décès; 20 les noms, professions et demeures des héritiers et leur degré de parenté ; 3» la portion à recueillir par chaque héritier et s'il vient à la succession de son chef ou par représentation ; 4° Les nom, profession et demeure du tuteur ou du subrogé-tuteur, s'il y a des mineurs ou interdits ; S" la mention des dispositions universelles ou à titre universel que le défunt aurait faites. — Rép. Pal., v» Acte de notoriété, n. 38.

48. Lorsque l'acte de notoriété est requis par le donataire ou le légataire universel immédiatement après le décès, pour prouver que Je don ou legs ne doit pas éprouver de réduction, il suffît d'y exprimer que le défunt ne laisse pas d'héritier à réserve, c'està-dire ni ascendant ni descendant. — Carré, n. 1603.

.49. Il est utile aussi de dire si le défunt était marié et sous quel régime, afin de pouvoir, tout de suite, constater l'origine des biens dévolus aux héritiers. — Rép., noie,^'^ Acte de notoriété, n.Tl.

50. On doit garder minute de ces actes de notoriété ; l'expédition de l'acte de décès du de cujus y est ordinairement annexée.

51. Pour rectification d' erreurs ou d' omissions dans l' intitulé de ^inventaire. — On peut aussi dresser un acte de notoriété pour rectifier les erreurs ou les omissions qui ont pu être commises dans lïntitulé de l'inventaire. Par exemple, si l'on a exprimé d'une manière inexacte les noms, prénoms, professions et demeures de quelques-uns des héritiers ou le titre de leur parenté ; et il est bon d'annexer à l'acte rectifiant ces inexactitudes, les actes de naissance des héritiers sur les noms desquels l'erreur a été commise.

52. Si l'erreur porte sur les droits dans la succession d'un ou plusieurs héritiers, il est utile de faire intervenir à l'acte de notoriété celui ou ceux des héritiers auxquels on avait attribué de trop fortes parts et de leur faire approuver la rectification.

53. L'acte de notoriété doit être fait dans ces deux cas à la suite de l'inventaire, et il convient d'en fah'e mention en marge de l'intitulé afin que le notaire ne délivre plus d'extraits de ces inventaires sans mentionner l'acte rectificatif.

54. Si le notaire qui reçoit l'acte de notoriété n'est pas celui qui a dressé l'inventaire, l'acte de notoriété doit être déposé et annexé à la suite dudit inventaire.

55. Dans le cas d'absence ou de mauvais vouloir des héritiers auxquels on a attribué des parts trop fortes, on doit énumérer dans l'acte de notoriété les actes de l'état civil qui établissent la filiation et les droits de l'héritier au préjudice duquel l'erreur a été commise. Mais alors le notaire ne peut faire aucun changement à l'intitulé et doit continuer d'en délivrer des expéditions sans mention, jusqu'à ce que la rectification ait été consentie par celui contre lequel elle est demandée ou qu'elle ait été ordonnée par jugement, si l'héritier réclamant en a obtenu un.

56. On rectifie de même par un simple acte de notoriété l'erreur d'omission d'un des héritiers, sa mention est faite aussi en marge de l'intitulé de l'inventaire, et l'héritier qui aura été méconnu a le droit de s'opposer à ce que le notaire délivre un extrait dudit intitulé tant que cette mention n'aura pas été faite.

5'7. Si l'on a considéré comme existant et fait représenter à l'inventaire, par un notah-e, un individu non présent et qui ensuite ne fait pas connaître son existence, les personnes intervenues peuvent, en s'appuyant sur l'art. 136, C. civ., former une demande en justice pour obtenir la rectification de l'intitulé de l'inventaire.

58. L'acte de notoriété est alors utile pour constater la disparition et l'absence sans nouvelles, mais il ne suffît pas ; il faut nécessairement que la rectification soit ordonnée par jugement, alors même que l'absent aurait laissé des enfants, sans qu'il soit iDesoin de faire déclarer l'absence. Il ne s'agit pas, en effet, d'absence, mais d'une succession de droits dévolus à d'autres qu'à l'absent. -- Trib. Semé, juin 1817.

59. Pour fixation ou changement de qualités incertaines, etc. — L'acte de notoriété est encore nécessaire dans les cas suivants :

1" Si le défunt laisse une veuve, il peut y avoir incertitude sur les droits ou même sur la qualité des héritiers, par exemple, en cas de grossesse ; il est bon alors de mettre l'acte de notoriété à la suite de l'inventaire et d'en faire mention en marge de l'intitulé.

60. Lorsque l'enfant n'est pas né viable, l'intervention à l'acte de notoriété des personnes qui ont figuré à l'inventaire n'est pas absolument nécessaire ; à la rigueur la signature des deux témoins suffit. De même lorsqu'il naît un enfant qui n'est pas susceptilDle d'être désavoué ; mais, dans le cas contraire, il est indispensable de faire intervenir à l'acte de notoriété les personnes qui ont été appelées à l'inventaire.

61. 2*^ Si la famille du défunt n'est pas connue dans le lieu oii s'ouvre la succession, pour que les héritiers puissent requérir la levée des scellés et l'inventaire ; cet acte de notoriété doit être dressé dans le lieu oii lesdits héritiers sont connus.

62. 3° Lorsqu'un enfant naturel se présente, à défaut de parents au degré successible, pour recueillir la totalité de la succession de ses père et mère; ou lorsque c'est le conjoint qui se pré-

sente, à défaut de parents au degré suecessible ou d'enfant naturel.

63. Lorsqu'un héritier réclame une succession présumée vacante ou en déshérence, il n'est pas nécessaire que le réclamant annexe à l'acte de notoriété les actes de l'état civil établissant sa filiation et ses droits, car il doit les produire devant le tribunal appelé à statuer sur la demande.

§ 4. — Cas particuliers pour lesquels il peut être produit des actes de notoriété.

64. En matière d'adoption, la loi n'exige pas d'acte de notoriété ; cependant il est quelquefois utile d'en produire, pour constater dans l'adoptant et Tadopté les qualités et plusieurs des conditions requises par la loi, telles que celles de l'âge, delà moralité, des soins donnés et des secours fournis pendant six ans au moins, etc., C. civ., art. 345. Il n'y a pas, dans ce cas, de règles positives, et, par conséquent, aucune formalité n'est de rigueur.