Un acte de notoriété peut être utile
1° En cas de demande de rectification d'un acte de l'état civil pour erreur ou omission ; on doit appeler le plus de témoins possible, et de préférence, les proches parents et alliés de ceux qui le requièrent.
66. 2» En matière de présomption d'absence; cet acte de notoriété peut être reçu, soit par le juge de paix, soit par un notaire. 11 convient d'appeler quatre témoins.
67. 3° En cas de disparition de la femme, le mari ou le mandataire, s'ils ont à faire une opération qui excède leurs pouvoirs, joignent à la requête, à fin d'autorisation au président l'acte de jiotoriété constatant la disparition. Mais s'il existait déjà des preuves suffisantes de la disparition, l'acte de notorité serait inutile.
68. 40 Pour faire rejeter d'un état d'inscriptions hypothécabes celles qui n'ont été portées que par de fausses ressemblances de noms ; mais le conservateur peut refuser le rejet, s'il trouve les attestations insuffisantes.
69. 5° Pour constater l'identité d'un membre de la Légion d'honneur en cas d'erreur dans les pièces produites à la grande chancellerie.
TfO. Pour constater des services civils rendus hors de l'Europe, lorsque les archives dont on pouvait extraire les preuves du droit à la pension ont été détruites ou que les fonctionnaires supérieurs sont décédés. Règ. gén., 9 nov. 1853, art. 31. Mais en France aucun acte de notoriété n'est accepté pour la justification de services civils et militaires. Id.
Ht. Cependant, à défaut de procès-verbal dressé dans les cas spécifiés aux art. 11 et 14 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, et qui doit constater l'événement donnant ouverture au droit de pension, cette constatation peut s'établir pai- un acte de notoriété, rédigé sur la déclaration des témoins de l'événement
ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes de l'autorité communale et des supérieurs immédiats des fonctionnaires. Id.
%S. — Enregistrement et timbre.
■78. Les actes de notoriété civils, administratifs ou judiciaires sont sujets à la perception du droit fixe de 3 fr. LL. 22 frim. an vir, art. 68, | 1", n. 5; 28 avril 1810, art. 43; 28 fév. •1872, art. 4. Ils sont soumis au timbre. — L. 13 brum. an vu, art. l^et 12, n. I.
"IS. Doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à enregistrement, !es actes de notoriété nécessaires à l'exécution de' la loi du 10 déc. 48o0, relative au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants, et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices, art. i de cette loi.
La loi du 10 déc. 1850 ne fait que consacrer une exception déjà introduite par les lois des 23 mars 1817 (art. 7o) ; 15 mai 1818 (art. 80), et dont le principe avait été posé par plusieurs décisions ministérielles. D. m. f. et just., 11 nov. 1824, 4 oct. 1839, 24 fév. 1840 et 23 août 1841 ; Inst. I699;L.3juin. 1846.
'5'4. Sont également visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de notoriété, rédigés à la requête du ministère public, ayant pour objet de réparer des omissions et de faire des rectifications sur les registres de l'état civil. — L. 25 mars 1875, art. 75; — V. Actes de l'état civil, n. 326 et suiv.
TS. Les actes de notoriété délivrés par les juges de paix aux fins d'obtenir payement du montant de la masse des militaires décédés, sont exempts de timbre et d'enregistrement. — LL. 13 brum. an vu, art. 16, n. 9;, 22 frim. an vu, art. 70, | 3.
TfG. Même dispense est accordée pour : 1° les actes de notoriété et les procès-verbaux rédigés par les juges de paix pour constater la disparition des militaires et la privation de moyens d'existence de leurs veuves et orphelins (D. m. f. 26 janv. 1824); 2° les actes de notoriété nécessaires à l'exécution de la loi sur les caisses de retraite pour la vieillesse (L. 18 juin 1850, art. 11) ; 3° ceux de ces actes qui sont nécessaires à l'exécution de la loi sur les sociétés de secours mutuels. L. lo juill. 1850, art. 9. — V. Absence, n. 234.
Tm. Les attestations dressées devant notaire pour obtenir le remboursement du cautionnement des fonctionnaires publics, ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. 50. — Décr. du 17 oct. 1803. — V. Cautionnement.
IS. Même tarif est accordé aux actes de notoriété passés devant le juge de paix et destinés à constater les ressources pécuniaires d'un demandeur en concession de terres en Algérie. — Déc. 23 avril 1852, Inst. 2049. | 1", 2088, 1 1". V. Algérie.
19. Il y a lieu à la perception de plusieurs droits lorsqu'un acte de notoriété constate plusieurs faits concernant des personnes qui n'agissent pas dans un intérêt commun. Ainsi deux droits sont dus sur un acte de notoriété énonçant la date de la naissance de deux personnes non inscrites sur les registres de l'état civil. — Sol. 13 déc. 1825. — V. Dict. rèd., V Acte passé en conséquence, n. 12.
80. Mais il n'est dû qu'un seul droit lorsque, dans le même acte, plusieurs décès sont constatés dans l'intérêt des mêmes cohéritiers. — Délib. 22 fév. 1833. — Ou si l'acte constate les droits des cohéritiers dans plusieurs successions indivisées. — Sol. 10 juin 1869.
SI. Lorsqu'un notaire, en exécution de l'art. 22 de la loi du 2a vent, an XI, se fait attester les noms, qualités et demeures des contractants qu"il ne connaît pas, la déclaration fait partie intégrante de l'acte et ne donne pas ouverture à un droit particulier.
Mais si, sur la demande des parties, les témoins déclarent que celles-ci sont issues du mariage de tel et telle, dont elles sont seules héritières, cette disposition indépendante de l'acte est passible du droit fixe établi pour les actes de notoriété. — Dél. 21 août 1838; Dict. réd., y° Acte en conséquence, n. 12.
§ 6. — Formules.
I. Notoriété constatant le nombre et la qualité des héritiers, en ligne
directe.
Par-devant M^.. et son collègue, notaires à Paris, soussignés
Ont comparu :
M. Victor Froc, docteur en droit, demeurant à... et M. Sébastien Biaise, ancien élève de l'Ecole polytechnique, demeurant à,..
Lesquels ont déclaré avoir parfaitement connu M. Julien Thomas, en son vivant propriétaire, demeurant à Paris, rue...
Et ils ont attesté ce qui suit comme étant de notoriété publique, à tous ceux iju'il appartiendra .
M. Thomas est décédé à Paris, en son domicile susindiqué, le...
Il a laissé pour seuls héritiers à raison d'un tiers chacun, les trois enfants issus de son union, célébré à..., le,.., avec Mlle Marie-Adrienne de Vassy, restée sa veuve et qui sont :
1° M. Jules Thomas, né à..., le..., sous-préfet, demeurant à...
2» Mlle Thérèse Thomas, née à..., le..., épouse de M. Albert de Champs, receveur particulier, demeurant à...
Et 3» Mlle Marie Thomas, née à..., le..., sans profession, demeurant à...
Les comparants ont ajouté qu'il n'est pas à leur connaissance qu'il ait été, jusqu'à présent, procédé à un inventaire après le décès de M. Thomas.
A l'appui de leur attestation touchant le décès de M. Thomas, les comparants ont représenté une expédition de l'acte le constatant dressé le... sur les registres de l'état eivU du... arrondissement de Paris, laquelle est restée ci-jointe après mention.
Dont acte : fait et passé.
II. Notoriété constatant le nombre et la qualité des héritiers en ligne
collatérale.
Par-devant M^..., ont comparu :
M... demeurant à... et M... demeurant à...
Lesquels ont, par ces présentes, déclaré avoir parfaitement connu M™'= Alherlinc Cousin, en son vivant rentière, demeurant à... veuve en premières noces, non remariée de M. Etienne Rouvray, décédé à,.., le...
Et ils ont attesté ce qui suit, comme étant de notoriété publique, à tous ceux qu'il appartiendra.
M^e veuve Rouvray est décédée en son domicile susindiqué, le. . .
Elle était née à..., le.,., du mariage de M. Louis Cousin avec M""* HortenseLefebvre.
Elle n'a laissé aucun ascendant, ni descendant, ni aucun frère ou sœur, ni descendant d'eux.
Ses seuls héritiers sont, savoir :
Dans la ligne paternelle, et chacun pour ua tiers de la moitié afférente à celle ligne, correspondant au sixième de la totalité.
1" M. Ghristoplie Cousin, employé, demeurant à...
2° M"^ Antoinette Pillien, épouse de M. Louis Lamontagne, journalier, demeurant à.,.
Et 3" Mlle Sophie Lacroix, lingère, demeurant à...
Tous trois, cousins au... degré de la défunte ayant comme elle, pour auteurs paternels communs M. A... et M"° B...
Et dans la ligne maternelle soit pour la moitié de la succession 51. 3îelchior Let'ebvre, cousin au neuvième degré de la défunte ayant avec elle pour auteurs maternels communs M. C... et M"" D.
Les comparants ont ajouté qu'il n'est pas à leur connaissance que M"^ Rouvra\ ait laissé de dispositions testamentaires ni que, jusqu'à présent, il ait été procédé à un inventaire après son décès.
A l'appui de leur attestation les comparants ont représenté et sont demeurés ciannexés après mention :
1" Une e.Kpédition de l'acte constatant le décès de M™" Rouvray, dressé le... sur les registres de l'état civil de...
2* Un tableau généalogique de sa famille présentant, dans l'ordre de parenté, les résultats ci-dessus constatés.
Et 3° vingt-trois expéditions d'actes de naissance, de mariage et de décès venant à l'appui des faits indiqués en ce tableau.
Dont acte : fait et passé, etc.
IIL Notoriété constatant que le défunt n'a laissé pour unique héritier qiCun enfant naturel.
Par-devant M^.., ont comparu :
M... demeurant à..., et M... demeurant à...
Lesquels ont déclaré avoir parfaitement connu M"= Léonie Durand, en son vivant rentière, demeurant à..., veuve en premières noces, non remariée, de M.Nicolas Latreille.
Et ils ont attesté ce qui suit comme étant de notoriété publique :
M"* Latreille est décédée en son domicile susindiqué, le... sans laisser aucun héritier légitime connu soit en ligne directe, soit en ligne collatérale.
Mais elle a laissé un enfant naturel, M. Léon Durand, né à..., le.., et par elle reconnu suivant acte dressé sur les registres de l'état civil de..., le...
A défaut de parents au degré successible, M. Léon Durand, aujourd'hui ingénieur civil, demeurant à..., a droit à la totalité de la succession de M™° Latreille, sa mère, en vertu de l'article 738 du Code civil.
A l'appui de leur attestation, les comparants ont représenté et sont demeurées ci-annexées après mention :
Une expédition de l'acte constatant le décès de M"'' Durand, dressé le... sur le.-^ registres de l'état civil de...
Et une expédition qui sera enregistrée en même temps que ces présentes de l'acte de reconnaissance ci-dessus énoncé.
Dont acte : fait et passé, etc.
JV. Notoriété constatant qu'il n existe pas d'héritier à réserve légale.
Par-devant M'..., ont comparu :
M... demeurant à... et M... demeurant à...
Lesquels ont déclare avoir parfaitement connu M. Claude Bernard, en son vivant cocher demeurant à...
Et ils ont attesté ce qui suit comme étant de notoriété publique :
il. Bernard est décédé en son domicile susindiqué, le...
Il n'a laissé aucun ascendant ni descendant ayant droit à une réserve dans sa succession.
En conséquence, rien ne s'oppose à l'exécution de la donation universelle en toute propriété par lui faite à M™° Louise Séchéret, son épouse, maintenant sa
veuve, demeurant à... suivant acte passé devant M' notaire à..., le... [Ou dans
leur contrat de mariage reçu par M*..., notaire à..., le...).
S'il s'agit d'un legs universel, on met :
En conséquence, rien ne s'oppose à l'exécution du legs universel fait par M. Bernard à M""" Louise Séchéret..., aux termes de son testament reçu par M'..., notaire à..., le..., [oM bien dans son testament fait en la forme olographe le..., décrit et constaté par M. le président du tribunal civil de..., suivant procès-verbal dressé par ce magistrat assisté de son greffier le... et déposé, en conformité de l'ordonnance contenue en ce procès-verbal, au rang des minutes de M'.,., notaire à ..)
Dont acte : fait et passé, etc.
F. Notoriété rectifiant les qualités prises dans un inventaire.
Par-devant M^..., etc., ont comparu :
M... demeurant ù..., et M... demeurant à...
Lesquels ont par les présentes déclaré avoir parfaitement connu M. Cyprien Boudrouet, en son vivant pensionnaire de l'Etat demeurant à...
Et ils ont attesté ce qui suit comme étant de notoriété pablique :
M. Cyprien Boudrouet est décédé en son domicile à..., le... L'inventaire après son décès dressé par M"..., notaire à..., le..., a eu lieu à la rei[uète de :
i" M. Albert Boudrouet, ingénieur des ponts et chaussées, demeurant à...
2° M"" Eugénie Boudrouet, épouse de Albéric Sèves tre, maître de forges, demeurant à..., issus du mariage de M. A. Cyprien Boudrouet avec M"" Joséphine Robert, décédé à..., le..., et comme tels habiles à se dire seuls héritiers cliacune pour moitié de M. Cyprien Boudrouet, leur père.
Un troisième enfant est né du mariage de M. etM"=Boudrouel-Robcrt : M. Félix Boudrouet, actuellement percepteur des contributions directes, demeurant à...
Lors du décès de son père, l'existence de M. Félix Boudrouet était incertaine: il était alors retenu dans les prisons de l'Allemagne en vertu d'une décision d'un conseil de guerre allemand et avait été emmené en Allemagne comme prisonnier de guerre de l'armée de Metz.
La succession de M. Cyprien Boudrouet s'est donc dévolue par tiers à .M. Albert et Félix Boudrouet et M'"^ Scvestre.
Aux présentes sont intervenus :
M. Albert Boudrouet et M. et M""' Séveslre, susnommés.
Lesquels, connaissance prise de ce qui précède, ont reconnu exacts les faits cidessus constatés et ont déclaré consentir à ce que l'intitulé de l'inventaire susénoncé soit rectifié conformément à Talteslation de MM ..
En conséquence, M. Félix BouJrouet aura la qualité et tous les droits d'iiorilier pour un tiers de M. Cyprien IJoudrouet. et les droits comme la qualité de M. Henri Boudrouet dans la même succession sont réduits à la même quotité pour chacune.
Dont acte : fait et passif etc.
Autre :
Par-devant M"..., ont comparu :
M... demeurant à..., et M... demeurant à... '^
Lesquels ont par les présentes déclaré avoir parfaitement connu .M. Alexandr.' Dagron. en son vivant garde général des forets, demeurant ù...
Et savoir ce qui suit :
M. Dagron est décédé en son domicile à..., le...
L'inventaire dressé après son décès, par M^..., notaire à..., le..., a eu lieu i In requête de :
1° M°" Alplionsinc Dagron, épouse de M.Paul Martin, horloger, avec lequel elle demeure à... et 2' M. Victor Dagron. clief d'institution demeurant à...
En présence de M.,., notaire à..., y demeurant, commis à l'efïetde représenter à cet inventaire M. Henri Dagron, non présent, dans une ordonnance rendue par M. le président du tribunal civil de..., le...
MM. Victor et Henri Dagron et M™= Martin, habiles ;ï se dire héritiers cliacune pour un tiers de M. Alexandre Dagron, leur oncle, par représentation de M. Arthur Dagron, leur père.
Puis les comparants ont attesté à tous ceux qu'il appartiendra, qu'il est notoire que lors du décès de M. Alexandre Dagron, M. Henri Dagron était absent depuis plus de cinq ans, qu'il est en effet parti sans laisser de procuration en 18... à bord du navire, le..., à destination de Rio de Janeiro (Brésil), et que depuis lors il n'a pas donné de ses nouvelles.
Que son existence n'étant pas reconnue, il doit être présumé mort et n'aurait pas dû être représenté à l'inventaire précité.
Que dès lors, la succession de M. Alexandre Dagron doit être dévolue exclusivement à M™* Martin et à M. Victor Dagron qui sont habiles, par conséquent, à se porter héritiers chacun pour moitié de M. Alexandre Dagron, leur onde.
Dont acte : fait et passé, etc.
T7. Acte de notoriété par suite d'une déclaration de grossesse faite par une veuve dans un inventaire.
