ABREUVOIR

ABONNEMENT. — 1 . C'est une convention par laquelle on fixe à une certaine somme des droits, services et fournitures dont le prix ou produit est casuel et incertain.

3. Ainsi on s'abonne avec l'administration des contributions indirectes pour les droits sur les liquides, sur l'octroi, sur les voitures publiques et sur la navigation. — L. 28 avr. 1816, art. 70 et suiv.

3. Les villes et communes s'abonnent également pour les dépenses de casernement et de lits militaires. — L. 13 mai 1818, art. 46. Ord. 5 mars 1818.

4. Les frais d'administration des préfectures et sous-préfectures font également l'objet d'abonnement. — Décr. 11 juin 1810.

o. En vertu de la loi du 5 juin 1850 les sociétés ont aussi la faculté de contracter des abonnements pour le paiement des droits de timbre des certificats d'actions. Les départements, communes ont le même droit pour les obligations qu'elles émettent. Les compagnies d'assurances en jouissent également pour leurs polices. — V. Action-actionnaire ; Assurance {Contrat d'); Commune ; Timbre.

6. Enfin l'abonnement s'applique à une foule d'objets, tels qu'un droit d'entrée dans un tliéâtre, un droit de pèclie, la fourniture pendant un certain temps d'ouvrages publiés par livraisons, de journaux, etc., etc.

H . Tous ces contrats n'ont pas le même caractère ; les uns sont aléatoires, les autres constituent une vente ou un échange. Mais, en général, la somme à payer, sous le titre d'abonnement, doit être à peu près égale au montant des droits qui seraient dus, s'ils étaient payés en détail, à mesure de leur échéance. — Nouv. Denisart, v» Abonnement.

8. D'après l'usage, quelques-uns de ces contrats sont rédigés par écrit, et c'est ce que voulaient les ordonn. de 1680 et 1681 ; les autres, formés pour des objets de peu de valeur, se passent d'écriture.

9. Il va sans dire que le contrat d'abonnement étant synallagmatique est soumis à l'application des règles générales du droit sur la résolution, les dommages-intérêts en cas d'inexécution, etc.

ABREUVOIR. — S . Lieu où l'on mène boire ou baigner les bestiaux.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abords, 13.

AbreuYoirs communaux, 3.

— privés, 3.

— publics, 3.

Bestiaux malades, i'J.

Bornage, 12.

Dépenses, 20.

Droit commun, 10.

Droit d'abreuvage, i, 'J.

Entretien, '20.

Etablissement, 7.

Garde-fous, 11,

Indemnité, 22, 23.

Maitre de poste, 19.

Règl. de police, 10, 12,11., 16.

Salubrité, 18.

Servitude, 8, 9,22.

Usage, 8.

ABREUVOIIÎ. 13

2. Le droit d'abreuvoir est une servitude qui consiste à faire abreuver les bestiaux dans une eau appartenant à autrui.

3. Les abreuvoirs sont établis sur les bords des fleuves, rivières, ruisseaux et fontaines, ou dans des mares ou excavations préparées pour retenir les eaux.

Les abreuvoirs sont publics, communaux ou privés.

L'usage des abreuvoirs publics appartient à tous. Celui des abreuvoirs communaux appartient aux ba])itant3 de la commune seulement. Les abreuvoirs privés constituent des propriétés particulières exclusivement régies par le Gode civil.

4. Le droit d'abreuvoir emporte celui du passage nécessaire pour l'exercer. — G. civ. 696. Duranton, t. 5, n. 534.

5. Si ce droit est limité à un certain nombre de têtes, celui qui l'exerce ne peut excéder ce nombre, et le propriétaire servant a le droit d'interdire l'accès de l'abreuvoir aux bêtes qui excèdent le nombre déterminé. — V. MM. Fournel, v» Abreuvoir; Garnier, Régime des eaux, n. \M.

6. Si le nombre n'est pas limité, il doit être celui des bestiaux qui existaient dans le fonds dominant, ou que ce fonds pouvait comporter au moment du contrat. — Pardessus, Servitudes, n. 236.

K . On doit décider, par application de l'art. 643, G. civ., que les habitants d'une commune ou d'un hameau à qui un abreuvoir serait nécessaire, obtiendraient l'établissement de ce droit sur la source d'un particulier moyennant indemnité. — Pardessus, n. 138, Fournel, loc. cit.; Gass., 8 juill. 1822; Dict. nnt., lac cit.,

8. La servitude d'abreuvoir est d'ailleurs soumise à toutes les règles générales des servitudes; ainsi elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un fonds ; elle s'éteint par le non-usage pendant trente ans, etc. — V. Servitudes.

9. Le droit d'abreuvoir est tout à fait distinct de la servitude de puisage ou de lavage; il ne résulte pas de cette servitude, — Garnier, ioc. cit., n. 148. ~^

10. La propriété de l'abreuvoir ainsi que des eaux qui l'alimentent est dans le droit commun; elle peut être l'objet de tous les actes qui dépendent de la volonté du propriétaire ; mais les abreuvoirs sont soumis dans certains cas à des règlements de police.

1 f . L'autorité municipale peut les faire environner de gardefous pour prévenir les accidents et prendre des mesures pour qu'on n'en corrompe pas les eaux. — Vaudoré, Droit rural, n. 483.

13. Une ordonnance de décembre 1672, reproduisant en partie une ordonnance du bureau de la ville de Paris du 31 mars 1662, porte à l'art. 12 : « Seront, les abreuvoirs, entretenus en bon état, le pavé d'iceux refait chaque année, et le fonds desdits abreuvoirs affermi par des recoupés et cailloutages, afin que lesdits abreu-