Mais que cette responsabilité n'est encourue qu'autant
qu'il n'y aurait pas controverse sur la nullité en question. — Agen, 16 août 1830 (S.37. 2.278). Y. ibid.
g 6. — Enregistrement et timbre.
HT. Enregistrement. — L'acte de suscriplion est passible du droit iîxe de 3 fr. comme acte innomé ou de complément par la loi. — LL. 22 rrim.an vu, art. 08,1 ■^•^ n. 51; 18 mai 18o0, art. 8; 28 fév. 1872, art. A.
H H. Le délai pour renrcgistrcmcnt de l'acte de suscription est le môme que celui accordé pour l'enregistrement du testament mystique avec lequel il t'ait corps. C'csl donc dans les trois mois du décès du testateur que cet acte doit être présenté à la formalité en même temps que le testament. — L. 22 frim. an vir, art. 21 ; Délib., 12 germ. an xiii, Inst. 290.73. — V. Testament.
119. La simple indication mise sur l'enveloppe d'un testament olographe ne rend pas cette enveloppe susceptible d'enregistrement. Sol. ■i août 1830.
120. L'acte de suscription doit être portée à sa date sur le répertoire du notaire. — V. Répertoire.
ISl. Timbre. — Lorsque Pacte de suscription est rédigé sur une enveloppe non timbrée dans laquelle se trouve renfermé le testament, aucune amende n'est exigible du notaire. La loi lui prescrivant de dresser l'acte de suscription de suite et sans divertir à autres actes (C. civ. 976), la contravention qu'il commet n'est pas volontaire et ne peut lui être imputée. Dans ce cas, lors de l'ouverture du testament, l'enveloppe doit être visée pour timbre, Dec. min., 3 nov. 1807; — etl'amende est déterminée par les Lois du 13brum. an vu. art. 26, n. 3 ; du 16 juin 1824, art. 10: du 2 juillet 1862, art. 22. Cette amende doit être réclamée aux héritiers du testateur en vertu de l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816.
§ 7. — Formules.
/. — Acte de suscription d'un testament mystique, lorsque le testateur a écrit lui-même le testament, et le présent clos et scellé.
La rédaction du testament mystique appartient au testateur; elle peut être la même que pour un testament olograplie (V. J^stament olographe). Nous n'avons à nous occuper ici que de l'acte de suscription du testament mystique, qui doit avoir lieu devant notaire.
Par-devanl M'. . .
En présence de MM. (prénoms, noms, professions et demeures des six témoins), ti'moins français majems, jouissant de leurs droits civils et civiques, non parents ni alliés du testateur ci-après nommé; en un mot réunissant toutes les qualités voulues par la loi, ainsi qu'ils l'ont déclaré au notaire soussigné sur son interpellation expresse.
A comparu :
M... (prénoms, nom, profession et demeure du testateur),
Lequel a présenté au notaire et aux témoins susnommés un papier clos et scelhen deux endroits avec de la cire rouge portant l'empreinte d'un cachet à ses armes [ou aux initiales A. B., qui sont les siennes), et a déclaré que ce papier contient son testament écrit et signé de lui.
En conséquence, le notaire soussigné a dressé et e'crit en entier de sa main, on
présence du testateur et des témoins, sur le même papier, le présent acte de suscription.
Tout ce que dessus a été fait de suite et sans divertir à d'autres actes, à Paris, dans... (désigner le lieu comme pour un testament public).
L'an mil huit cent..., le trente juillet, à... heures du soir.
Et le comparant a signé avec le notaire et les témoins, après lecture faite même de la présente mention et de celle qui va suivre.
La lecture des présentes par le notaire et la signature par le comparant ont eu Ueu en la présence réelle et simultanée des témoins.
//. — Lonque le testateur a fait écrire son testament par un autre et Va signé lui-même.
La formule est la même que celle ci-dessus ; seulement, après ces mots (qu'il a déclaré contenir son testament), il faut ajouter ceux-ci : (écrit de la main d'une autre personne ou dételle personne, s'il veut la nommer), mais signé de lui;
En conséquence, etc. (le reste comme ci-dessus).
111. — Lorsque le testateur a écrit et signé ou seulement signé son testament, mais est empêché de signer l'acte de suscription à cause d'une infirmité ou d'une blessure survenue depuis la signature du testament.
Par-devant W.,., etc. (Voir ci-dessus, n° 1).
Lequel a présenté aux. notaire et témoins soussignés (Voir pour le premier cas la formule n° 1, et pour le second celle n° 2).
En conséquence, M^.., notaire soussigné, a écrit et dressé de sa main, sur ce papier, le présent acte de suscription.
Fait et passé de suite et sans divertir à d'autres actes à... dans le cabinet de iP..., notaire soussigné.
Le jeudi vingt-deux novembre mil huit cent..., à..., heures du matin.
Et le testateur requis de signer ayant déclaré savoir signer, mais ne pouvoir le faire à cause de l'infirmité (ou de la faiblesse) dont il est atteint (ou de la blessure qu'il a reçue) depuis qu'il a écrit et signé (G. c., 976) (ou qu'il a signé son testament), les témoins susnommés et le notaire ont signé le tout après lecture faite par ce dernier au testateur en la présence réelle el simultanée des témoins et du notaire.
IV. — Lorsque le testateur sait lire, mais ne sait ou ne peut écrire.
Par-devant M*...,
En présence de MM...
Tous sept (C. c. 977), témoins français majeurs, jouissant de leurs droits civils et civiques, non parents ni alliés du testateur ci-après nommé ; en un mot, réunissant toutes les conditions prescrites par la loi, ainsi qu'ils l'ont déclaré au notaire sur son interpellation expresse.
Le septième témoin appelé conformément à l'art. 977 du Code civil, attendu que le testateur a déclaré qu'il ne pouvait signer lorsqu'il a fait écrire son testament à cause de la faiblesse dont il était atteint, mais qu'il sait lire (G. c. 977), (ou qu'il ne sait ni écrire ni signer mais qu'il sait Ure).
A comparu : M...
Lequel a prusenté nu notaire et aux. sept témoins susnommés, le présent papier entouré d'un ruban rose en soie, scellé en deux endroits, aux points de croisement avec de la cire noire et un cachet carré à ses armes, et il a déclaré que ce papier renferme son testament écrit de la main d'une autre personne et qu'il n'a pas signé par la raison indiquée plus haut.
En conséquence, M"... notaire soussigné a écrit et dressé de sa main le présent acte de suscription.
Fait et passé de suite et sans divertir à d'autres actes à..., en la demeure du testateur.
Le mardi quinze juin mil huit cent..., à...
Et le testateur, requis de signer ayant déclaré le savoir, mais ne plus pouvoir le faire à cause de son grand âge (ou ne savoir pas signer), circonstance qui a motivé l'adjonction d'un septième témoin, les sept témoins ont signé avec le notaire le tout après lecture faite au testateur.
Cette lecture par M'..., notaire soussigné à M... et la déclaration par celui-ci de ne savoir (ou do ne pouvoir) signer, ont eu lieu en la présence réelle et simultanée des témoins et du notaire.
V. — Lorsque le testateur ne peut parler, mais qu'il sait e'crire.
Dans ce cas, le testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Celui-ci écrit en haut de l'acte de suscription, en présence du notaire et des six témoins, que le papier qu'il présente est son testament. Cela se fait dans les termes suivants :
Ce papier, que je présente aux notaire et témoins ci-après nommés, contient mon testament, entièrement écrit, daté et signé de ma main.
{Le testateur signe).
Au-dessous de cette signature, le notaire écrit l'acte de suscription dans les termes suivants :
Par-devant M ...
Et en présence de MM... (Voir formule n» 1).
A comparu :
M... (prénoms, nom, qualité et demeure du testateur).
Lequel a présenté aux notaire et témoins susnommés, le présent papier clos et scellé avec de la cire rouge, et un cachet ayant pour empreinte (la désigner), et contenant son testament, entièrement écrit, daté et signé par lui, ainsi qu'il l'a déclaré par la mention qui précède, écrite et signée par lui, en présence des notaire et témoins.
En conséquence, le notaire soussigné a dressé et écrit, sur ce papier, le présent acte de suscription.
Tout ce que dessus a été fait de suite et sans divertir à d'autres actes.
A Paris, dans le cabinet de M'..., notaire l'an mil huit cent..., le..., à... heures du soir.
Après lecture du présent acte prise par le testateur lui-même en présence du notaire et des témoins et la lecture donnée par le notaire à M... et aux témoins le testateur a signé avec les témoins et le notaire.
Le tout a eu lieu en la présence réelle et simultane'e du notaire et des témoins.
VI. — Cas oh le testateur présente son testament sans être clos ni scellé.
Par-devant M^.., etc.
A comparu : M...
Lequel a fait clore (C, c. 976), avec un ruban en toile de couleur blanche et fait sceller de cachets de cire bleue portant les empreintes des initiales A, H., en présence des notaire et des témoins et leur a ensuite présenté clos et scellé le présent papier que M... a déclaré contenir son testament écrit et signé par lui (ou, signé par lui et écrit de la main d'une autre personne), ou (écrit de la maia d'une autre personne et qu'il n'a pas signé). Voir les formules 1, 2, 3, 4 et 3).
VU. — Cas oh le testateur présente son testament sons enveloppe, sans être scellé.
Par-devant M"..., etc.
Lequel a fait entourer d'un ruban de couleur rose et sceller de cinq cachets de cire noire, portant pour empreinte les initiales E. L., en présence du notaifc et des témoins et leur a ensuite présenté clos et scellé un papier enfermé dans une enveloppe en forme de lettre, qu'il a déclaré contenir son testament, etc. (Voir les formules 1, 2, 3, 4 et 5).
ACTE DE TOLÉRANCE. — C'est le fait par un propriétaire d'autoriser ou de laisser prendre sur le fonds lui appartenant l'exercice de certains droits temporaires qui ne peuvent produire contre lui une action en possession ou en prescription. — V. Prescription, So'vitude.
ACTE D'EXÉCUTION. — 1. C'est l'acte par lequel on accomplit les dispositions d'un jugement ou d'une obligation.
2. L'exécution est volontaire lorsqu'elle émane de la partie condamnée ou obligée. — V. Acquiescement.
3. Elle est forcée lorsque la partie condamnée ou obligée est contrainte légalement d'exécuter la condamnation ou robligation.
— V. Exécution.
4. Les actes d'exécution proprement dits sont spécialement ceux qui ont pour effet de dépouiller le débiteur de ses biens, comme les saisies-exécution, saisies-brandon, saisies de rentes, saisies d'immeubles. — Y. ces mots.
5. Un procès-verbal de carence est aussi un acte d'exécution.
— Gass., 23 avril 1816, 1^' mai 1823; Orléans, 16 fév. 1830. — V. Carence.
45. Les actes de saisie-arrêt, de saisie-gagerie, de saisie-revendicMtion, ne sont pas des actes d'exécution. Ils n'ont que le caractère d'actes conservatoires dont l'effet est de priver le débiteur de la disposition de ses biens, sans en attribuer immédiatement le prix au créancier, et qu'on peut faire sans titre authentique et exécutoire, et même, à défaut de titre, avec la permission du juge. — C proc, 538.819.822.826; Biochc, v" Acte d'exécution, n. 8. — Acte conservatoii^e. Acte exécutoii'e.
7. Tous les actes d'exécution forcée sont du ministère dos huis-
