ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE, § i

siers. Il y a cependant certains actes pour lesquels d'autres officiers publics ou agents ont un privilège ou droit de concurrence. — V. Contrainte, Porteur de contraintes.

ACTE D'HÉRITIER. — Sont qualifiés ainsi les actes, les écrits, les faits émanant d'un successible et qui emportent de sa part acceptation expresse ou tacite de la succession. — G. civ., art. 778.

y. Acceptation de succession, % i, Acte conservatoire, Communauté, Succession.

ACTE D'INCOMMUNAUTÉ, ou déclaration de mobilier ou de propriété. — i . C'est Tactc qui établit la distinction du mobilier appartenant à plusieurs personnes qui vivent en commun. C'est aussi la déclaration que fait une personne pour constater que tels objets existant dans sa demeure sont la propriété de telle autre personne.

S. Cet acte est sujet au droit fixe de 3 IV. lorsqu'il n'a qu'un caractère purement déclaratif. Aussi, pour établir sa sincérité et pour mettre la régie à môme de reconnaître qu'il n'est pas translatif, prend-on souvent la précaution d'y constater l'origine des meubles et effets détaillés.