ACTE D'OUVERTURE DE CRÉDIT. — V. Ouverture de crédit
ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE. — C'est-à-dire se rallacjjanl par ses dispositions à celui à la suite duquel il est libellé.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Acceplaliou, 28, 30, 75, 70.
Acquiescement, 03.
— respectueux, 7.
— unique, 3.
Adjudication, 8 et suiv.
Amende, i.
Arbitrage, 11.
Arpentage, 12.
Arrérages, 39.
Atermoiement, 43.
Autorisation maritale, 13.
Bail, l'k.
Billet, 29, 32.
Bordereau d'inscription, 15.
Cahier des charges, 8.
Caisse des consignations, .ji.
Cautionnement, 18, 29.
Cerliflcat de vie, 3.
Codicille, 72.
Collation, 19.
Command, 20.
Commerçants, 21 .
Compte, 38.
— de tutelle. 22, M.
Conservateurs des Iiypotliè-
ques, 00.
Contrat de mariage, 21, 23, Décharges, 5, 32 et suiv.
Délivrance de legs, 21, 26.
Dépôt, S, 25, 20.
Désistement, 27.
Donation, 28, 40, 00, 34.
Effets de commerce, 29.
Emprunt, 58.
Expédition, 28, 30, 32, 65,
Expertise, 8.
Frais, SO.
Homologation, 31.
Honoraires, 47, lutéréls, 48. Licilation, 38.
Liquidation, 31.
Mainlevée, 30, 33.
Mandataire, 37.
Mention d'ordre, 34.
Nombre de lignes, 32.
Ordre amiable, 35.
Partage, 36 el suiv.
Procuration, 30, 68.
Promesse de vente. Si).
Prorogation de délai, 29, 40.
Protêt, 41.
Quittances, 3, 26, 42 et s.
Ratification, 53, 61 et suiv.
Receveur de l'enregistrement,
Registres, 60.
Réméré, 07.
Rente, 49.
Révocation, 08.
Société, 69.
Subrogation, 56.
Substitution, 70.
Surenchère, 10.
Taxes, 71.
Testament, 24, 26, 68, 72
et suiv.
Timbre supprimé, 17, 74.
Tirage au sort, 37.
Traduction, 4.
Transport, 29, 75.
Vente de meubles, 3, 3i, 77
et suiv.
— d'immeubles, 9, 20, 26,
DIVISION
§ 1er. Dispositions générales, Interdictions, Pénalités. ^'2. — Application des règles.
r{22 ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE, § 1.
§ 1". — Dispositions générales. — Interdictions. — Pénalités.
1 . Législations. — Les art. 22 et 23 de ia loi organique du timbre du 13 brum. an vu portent :
Art. 22. — Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque~ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même lo premier n'aurait pas été achevé.
Art. 23. — Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Sont exceptés : les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances des prix de vente, et celles de remboursement de contrats de constitution ou d'obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés, qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal d'apposition, et les significations des huissiers qui peuvent également être écrites à la suite des jugements et autres pièces dont il a été délivré copie.
11 pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compte d'une seule et même créance ou d"un seul terme de fermage ou loj-er.
Toutes autres quittances qui seront données sur une même feuille de papier timbré, n'auront pas plus d'effet que si elles étaient sur papier non timbré.
S. Pénalités. — Les contraventions aux art. 22 et 23 de la loi du 13 brum. an vu sont punies d'une amende de 5 fr. pour les particuliers, et de 20 fr. pour les officiers ou fonctionnaires publics.
— L. 43 brum. an vu, art. 26 ; L. 16 juin 1824, art. 10.
L'art. 22 de la loi du 2 juill. 1862 qui porte à 50 fr. l'amende encourue pour chaque acte ou écrit sous seing privé sujet au timbre de dimension et fait sur papier non timbré, n'est pas applicable aux actes écrits à la suite d'un autre acte revêtu du timbre et sur lamême feuille. — Sol. rég.,31 août 1863, 21 oct. 1863, 18 et 21 aoiit 1871 ; Dict. réd., hoc verbo k; Rép. gén., 563.2.
Il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes rédigés en contravention à la suite d'un autre acte sur les mêmes feuilles de papier timbré.
Mais il n'y a ouverture qu'à la perception d'une seule pénalité pour un acte sous seing privé écrit en contravention à la suite d'un autre, quel que soit le nombre des doubles. — Sol., 2juil. 1812;
— Décis. min. fin., 11 août 1812; Journ. enr., 402, 4254, 4386; Dict. réd., 155; Garn., Rép. pér., 564.3.
3. Acte unique. — Il n'y a contravention que siFécrit constitue plusieurs actes.
Ainsi un notaire peut procéder par un seul acte à la vente aux enchères d'objets mobiliers appartenant à plusieurs personnes. — Instr. rég., 1146, | 13; Dict. réd., 18;
Ou certifier par un seul acte l'existence de plusieurs individus.
— Décis. min. fin., 22 nov. 1822, Journ. enr.^ 1336, Dict. réd..iH.
