ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

du jugement d'homolo;ïation, lo cerlificat de non-opposition ni appel annexés à la liquidation peuvent être expédiés à la suite les uns des autres. — Sol., 19 sept. 1804, Rép. pér., 1971, | 7,

32. Un notaire ne commet qu'une contravention en délivrant l'expédition de deux actes à la suite l'un de l'autre et en employant plus de vingt-cinq lignes d'écriture par page, et il ne doit qu'une amende. — Journ. enreg., 525-4; Garn., Rép. gén., 564.6.

33. Mainlevées. — Le consentement à radiation d'hypothèque ne peut être écrit à la suite du bordereau d'inscription. — Rép. gén., 634 bis.

34. Mentions d'ordre. — Les mentions d'ordre ne sont pas con- ■ idérées comme des actes parliculiers. Un notau'e peut écrire sur une minute et transcrire sur l'expédition la quittance qui lui est donnée par les parties d'un excédant de frais d'actes avancés et qu'il leur rembourse. — Dec. min. fin., 21 fév. 1824, Dict. réd., hoc verbo, 20.

35. Ordre amiable. — Nous croyons qu'un notaire chargé de procéder à un ordre amiable peut, sans contravention, rédiger à la suite du procès-verbal d'ouverture et sur les mêmes feuilles, létat de distribution, l'adhésion des créanciers. — V. en sens contraire, Journ. enreg. , 15.259.1.

36. Partage. — Lo partage d'une succession ne peut être rédigé à la suite de rinventaù-c. — Dél. rég., 12 août 1831, Journ. enreg., 10.155 ; Dali., 621-4, ni à la suite du procès-verbal d'expertise.

— Vitré, 22 janv. 1840,. Journ. enreg., 12.446.2.

Un partage de biens donnés ne peut être écrit à la suite de la donation. — Rép. gén., 040.

37. Le procès- verbal de tirage au sort des lots entre copartageants peut être écrit à la suite de l'acte de liquidation et de partage. — G. proc, 978.979.982; Sol. rég., 25 sept. 1848 ; /ourn. enreg., 14562.11 ; Dictréd., n. 28 ; Rép. gén., 584.

38. La licitation ou la subdivision d'un lot ne peut être rédigée à la suite du partage accompli. Il en est de même d'un compte entre cohéritiers. — Dict. réel., 29.30.

39. Promesse de vente. — Acceptation. — L'acceptation d'une promesse de vente peut être écrite à la suite de cette promesse. — Sol., 1" avril 1870 ; Rép. gén., 612-15.

40. Prorogations de délai. — Les prorogations de délai ne doivent pas être écrites à la suite de l'acte constitutif de la créance.

— Dec. min., 11 août 1831, Journ. enreg., 10.198; Dali.., n. 6213).

— V. Effets négociables, n. 29.

41. Protêt. — Paiement par intervention. — L'art. 158 du Code de commerce permet de constater le paiement par intervention à la suite de l'effet ou à la suite du protêt.

42. Quittances et décharges notariées. — Peuvent être écrites sur la même feuille de papier timbré:

La quittance d'un loyer à la suite du bail. — Dict. réd., 65. — Contra, Sol. rég., 10 mai 1854, 18 juill. 1861 : Garn., Rép. pér.,