ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

43. Les paiements faits aux créanciers à la suite d'un atermoiement. — La Flèche, U fév. 1838 ; Sol. rég., 2i avr. 1838 ; Die t. 7'éd., C6.

44. La quittance d'un reliquat de compte de tutelle à la suite du compte de tutelle. — Délib. rég., 22 oct. 1823. — Décis. min. fin., 2" juin 1825 ; Délib. rég.. 11 fév. 182-1 ; Dict. réd., 71 ; Garn,, Rép. gén., 373-5.

45. Les décharges de pièces, titres ou sommes déposées à la suite des actes de dépôt. — Dec. min. tin., 23 fév. 1826; Instr. rég., 1189, § 8; Dict. réd., 76.

46. La quittance par le donataire ou son cessionnaire à la suite de l'acte de donation ou de cession. — Délib. rég., 22 juin 1832 ; Journ. €717'., 10301.

47'. La quittance des honoraires des notaires à la suite ou en marge de la minute ou de Texpédition de l'acte. — Gass., 14 oct. 1811; A avr. 1826; Jowm. enr., /lOUO, 8470; Délib. 23 avr. et 13 juin 1830; Garn.,^e/j.^je>*,, 573-7. — Y. Quittances, s. s. p., supr à, n. 5.

48. Les quittances d'intérêts à la suite de l'acte constitutif de l'obligation. — Sol., 27 janv. 1869; Jowm. enr., 18671-1 ; Rép. pér., 2980.

49. Les quittances de prix de vente, à la suite du contrat de vente soit qu'elles aient été données parle vendeur, soit quelepaieraent ait été fait aux mains des créanciers inscrits délégataires du prix en vertu d'une desclauses de l'acte. Dans ce dernier cas, les diverses quittances données par chacun des créanciers sont considérées comme des paiements d'à-compte sur une même créance. — Délib. 20 janv. 1811; Bernay, 23 déc. 1833 ; Journ. enr., 10990 ; Seine, 4 janv.- 1834 ; Journ. enr., 13938.

Il en est ainsi alors même que la quittance renferme des dispositions étrangères à la vente. — Sol,, 23 juin 1830; Bict. 7'éd.,

50. Les quittances des frais dus à l'avoué à la suite du procèsverbal d'adjudication. — Sol., 5 avr. 1854 ; Rép. pér., 203.

51. Les décharges du prix de ventes de meubles aux enchères, à la suite des procès-verbaux de vente. — Avis Gons. d'Etat, 7 oct. 1809. — Instr. rég., 460. — Alors même que ces décharges renferment un compte ou l'énumération des dettes payées pour le compte des vendeurs. — Journ. enr., 12024-2 ; Dali,, 6228.