‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 144 sur 304 · Mais il y a contravention · texte numérisé non relu

Mais il y a contravention

Si à la suite d'un contrat de vente des quittances sont données séparément à l'acquéreur d'un immeuble par divers créanciers colloques dans l'ordre ouvert sur ce prix. — Tours, 22 mars 1830; Joiom. enr., 11986.

53. Si des quittances concernant des vendeurs et des acquéreurs ayant un intérêt distinct sont écrites les unes à la suite des autres sur des feuilles ajoutées au contrat de vente. — Dreux, 11 mai 1842 ; Jou7m. enr., 13023 ; Gass., 12 mars 1844 ; Jown. enr., 13490 ; Iintr. rég., 1713, § 10.

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