ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

54. Si plusieurs quittances sont données par des créanciers différents du rnème débiteur à la caisse des consignations sur la môme feuille ; cette caisse représentant le débiteur comme dépositaire et non comme débitrice. — Dél. 10 avr. 4831 ; Dec. min. fin., 17 mai 1831 ; Journ. enr., 10013.

55. Si une quittance de prix de vente est donnée sur l'acte de ratification de cette vente. — Del. rcg., 27 juill. 1832; Dec. min. fin., 7 août 1832 ; Journ. enr., 10416. — 11 semble qu'il en devrait être autrement, la ratification faisant partie intégrante et nécessaire de la vente.

56. Si une quittance avec subrogation, sans que Facquéreur soit libéré, est donnée sur le contrat de vente. — Gass., 16 mars 1844; Journ. enr., 13490 ; Rép. gén., 579 bis-l2 ; Dali., 6229.

57. Si la décharge du jirix de la vente est donnée par le mandant au mandataire à la suite de l'adjudication faite à la requête du mandataire, — Meaux, 4 juill. 1850 ; Jowm. enr., 15047-1.

58. Si la quittance d'une somme empruntée par le débiteur pour se libérer est donnée par le créancier désintéressé à la suite de l'acte d'emprunt. — Journ. enr., 7223.

59. Si une quittance d'arrérages d'une rente est mise à la suite de l'acte constitutif lorsque la rente provient d'une donation et ne coirespond à aucune aliénation de capital. — Dclib. rég.. 26 fév. 1833 ; Dec. min. fin., 12 mars 1833 ; Journ. enr., 10583 ; Epernay, 26 fév. 1838; Journ. enr., 11971-3 ; Garn., Bép. gén., 573-13.

Il en serait autrement d'une rente constituée à titre onéreux, et il y aurait lieu d'appliquer la solution admise pour les intérêts d'une obligation. — Itép. gén., 579 bis-2.

60. Si la quittance par le donataire d'une créance à terme au débiteur est écrite à la suite de l'acte de donation. — Bép. yen., 579-9.

61. Ratifications. — On doit considérer comme rentrant dans l'exception prévue par l'art. 23 de la loi du 13 bruni, an vu, sous le nom de ratifications, les approbations données par une personne au nom de laquelle il a été stipulé.

Ainsi la ratification par laquelle un donataire absent lors de la donation, et pour lequel un tiers s'est porté fort, peut être écrite à la suite de la donation. — Semur, 20 juill. 1842 ; Garn., Rép. gén., 569-1; Dict. réd., 60.

Ainsi encore la ratification par une femme d'un transport fait sur elle et son mari et accepté par celui-ci avec promesse de ratification peut être donnée à la suite du transport. — Garn., Rép. gén., 569-2.

62. Il n'en est pas de même de l'adhésion à un procès-verbal d'expertise dans lequel l'adhérant n'était pas représenté. — Sol., 7 mai 1833 ; Journ. enr. 10728 : Dali. 6217.

63. De l'acquiescement à un jugement par défaut. — Délib. rég., 30 déc, 1831 ; Journ. enr., 10211.