ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

taire a faite des biens donnés. — Mantes, 1" juill. iSi^ •,Journ. enr., 13329.

Ces actes ne doivent pas être rédigés à la suite du procèsverbal d'expertise, de l'expédition du jugement, ou de la vente.

65. La ratification par acte sous signature privée peut être écrite sur l'expédition de l'acte aussi bien que sur l'original ou la minute. — Garn., Rép.gén., 569-4.

66. Receveur de V enregistrement. — Conservateur des hypothèques. — Registres. — Etats. — Les extraits des registres des receveurs (le l'enregistrement, de même que les états dinscriptions délivrés par les conservateurs des hypothèques peuvent être écrits à la suite les uns des autres sur le même timbre. — Cire, rég., 1769 ; Lisir. rég., 1590, § 16 ; Dict. réd., 31.

6*7. Réméré. — Le retrait de réméré constate un paiement par un débiteur à un créancier ; il peut être écrit à la suite de l'acte de vente. — Sol. rég., 29 oct. 1823; Dec. min. fm., 17 déc. 1823; Bict. réd.., 83 ; Garn., Rép. gén., 576.

Il en est autrement de la renonciation à l'exercice du droit de rachat. — Joutm.enr.^ 3820, 11423-3.

68. Révocations. — Les révocations soit de procurations, soit de testaments, peuvent être faites ou expédiées sur la même feuille que ces actes. — Décr., 23 jum 1812, art. l®'" : Listr. rég., 391 ; Journ. enr., 4237.

69. Société, Adhésions. — Tous les actes nécessaires à la perfection d'un contrat de société, tels que les adhésions à une société en commandite ou par actions peuvent être écrits à la suite des statuts. — Déc. min. fin,, 3 janv. 1829; Dict. réd., 33.

HO. Substitution. — Procuration. — La substitution par un mandataire dans les pouvoirs qui lui ont été conférés ne doit pas être écrite sur la même feuille que la procuration. — Dict. réd., 31.

H-i.. Taxes. — Les taxes délivrées par le juge pour frais ou honoraires dus aux officiers publics peuvent être mises sur les minutes des actes.— Déc. min. lin., 19 mai 1820 ; Délib. rég., 19 juill. 1820, 8 mai 1824 ; Dict. réd., 33, 148 ; Rép. gén., 607 bis.

T12. Testament. — Codicille. — Les codicilles destinés à modifier un testament peuvent être écrits à la suite du testament sur la même feuille. — Délib., 11 juin 1823 ; Dict. réd.; 128 ;

Alors même que le droit de timbre de la feuille sur laquelle le testament a été écrit aurait été augmenté avant la confection du codicille. — Garn., Rép. gén., 361-2. — V. n. 64, suprà.

D'après deux solutions de la régie des 1"^ déc. 1866 et 23 août 1871, si deux actes, un testament et un codicille qui pouvaient être rédigés à la suite l'un de l'autre Font été sur papier non timbré, ils sont passibles l'un et l'autre d'une amende et d'un droit de timbre dont la quotité est déterminée par la loi en vigueur à la date de la réception de ces actes. — Garn., Rép. gén., 364-2 ; Dict. réd., 8.

Ces décisions sont contestables. Si le testament eût été rédigé sur timbre, les codicilles auraient pu être écrits à la suite sans