ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

contravention. Il semble donc que le premier, seul donne ouverture à la pénalité.

■73. Un notaire ne peut écrire à la suite du testament l'acte qui constate qu'il a donné connaissance de son contenu aux héritiers du testateur. — Journ. cnr., 3131.

■74. Timbre supprimé. — Dans les cas où la loi permet d'écrire un acte à la suite d'un autre, on peut user de cette faculté quoique le timbre dont le premier acte est revêtu ait été supprimé. — Dée. min. lin., 4 brum. an xi ; Instr. rég., 137, § 1"; Cass., 15 juill. 1806; Dél. rég., 4 juin 1833; Dict. réd., 4; Garn., Rép. gén., 561;

Ou que le droit de timbre ait été augmenté. — Dict. réd., 4.

'Î'S. Transport de créance. — On ne peut rédiger à la suite d'une obligation l'acte de transport de la créance ni à la suite du transport l'acte d'acceptation. — Cass., 16 juill. 1838 ; Journ. enr., 12095; Saint-Dié, 6 mars 1835; Journ. enr., 11105; Arcis-sur- Aube, 25 août 1835; Journ. enr., 11628-1 ; Metz, 27 nov. 1837: Journ. enr., 12162; Chaumont, 6 avr. 1864 ; Rép. pér., 1919, | 4 ; Dict. réd., 38; Garn., Rép. gén., 620-2; Dali., 6223;- Champ, et Rig.,4061.

11 est dû autant d'amendes qu'il y a d'acceptations de transport successives. — Dreux, 27 juin 1838; Journ. enr., 12162; Garn,, Rép. gén,, 564-2. — V. n. 2, 28, suprà.

*76, Mais on peut expédier sur la même feuille le transport et l'acte d'acceptation du débiteur. — Sol. rég., 29 juin, 9 déc. 1864, 8 janv. 1866 ; Rép. gén., 650 bis.

77. Ventes de meubles. — L'exception, de l'art, 23 de la loi de brum. s'applique aux procès-verbaux de ventes publiques de meubles.

78. Le procès-verbal de la vente peut être rédigé à la suite d'un procès-verbal antérieur constatant la remise de cette vente. — Journ. enr,, 5678, 12475-5.

79. Mais on ne peut l'écrire sur la même feuille que la copie de la déclaration préalable délivrée par le receveur. — Garn., Rép. gén., 630 ; Journ. enr., 11725-3.