ACTE ENTRE-VIFS. — V. Donation, Partage d'ascendant
ACTE EXÉCUTOIRE. — 1. On donne ce nom aux actes qui sont revêtus de la formule qui les rend susceptibles d'exécution parée.
TABLE ALPHABÉTQUIE.
— authentique, 22.
— étranger, 44 et suiv.
— judiciaire, 23 et suiv.
— notarié, 30 et suiv.
— de notoriété, 35.
Actes sous seing privé, 20 et
suiv.
Annulation, 9.
Arrêté de police, 43.
Autorité publique, 3.
Brevet, 36.
Conseil de préfecture, 38.
Contrat de mariage, 32.
Contravention, 39.
Convention diplomatique, 31
et suiv.
Copie signifiée, 17.
Dépôt pour minute, 22.
Exécution p?/-ée, 1 .
Exécutoire de dépens, 18, 20.
Expédition, 7, 1-i.
Force exécutoire, 21 .
Formule exécutoire, i, G e;
suiv.
Frais, 8.
Greffier, 12 et suiv.
Grosse, 5, 7, 14, 30 et suiv.
Homologation, 26.
Juge de paix, 24.
Jugement, 9, 12, 23 et suiv.
— étranger, 4o et s.
Inventaire, 37.
Légalisation, 5.
LiquidatiDD, 20.
Lois politiques, 53.
Maire, 4i.
Mandement, 4.
Minute, 31.
Notaire, 12 et suiv.
Nullité, 34.
Opposition à contrainte, iO.
Ordre, l.'î.
— administratif, 3.
— civil, 3.
— privé, 3.
— public, 3.
Ordonnance du Conseil d'Ktat,
— du juge, 26.
Pouvoir exécutif, 10.
Rectification, 18 et suiv.
Référé, 13,28.
Révision, 48 et s.
Rôle des contributions, 41.
— des prestations, 42.
Saisie, 3.">.
Sentence arbitrale, 55.
Taxe, 29.
Testament, 39.
Titre eiécutoire, 2.
Transport, 15.
Traité diplomatique, 53 et s. Tribunal arbitral, 25.
Tribunaux civils, 54.
— étrangers, 46 et s.
— français, 49 et s.
Valabilité, 11. "
Visa, 4, 39.
DIVISION
I l^ï". — Des actes exécutoires en général.
% 2. — Formule exécutoire.
I 3. — Des actes sous seing privé.
§ 4. — Des jugements et actes judiciaires.
§ 5. — Des actes notariés.
§ 6. — Des jugements et actes étrangers.
§ 1". — Des actes exécutoires en général.
2. Tout acte d'exécution suppose un titre exécutoire. Néanmoins, certains actes, improprement nommés d'exécution, peuvent être faits sans un titre de cette nature. — Y. Saisie-arrêt, Saisieforaine, Saisie-gagerie, Saisie-revendication.
3. Le pouvoir de conférer à un acte l'exécution parée est une émanation de l'autorité publique. Dans l'ordre privé ou civil, il est délégué aux tribunaux et aux notaires ; dans l'ordre public et administratif, à certains fonctionnaires qui sont les représentants du pouvoir exécutif. — Encgclop. des huiss.. V Exécution des actes et jug., n. 39.
4. Autrefois, des visa on pareatis étaient nécessaires pour poursuivre l'exécution des jugements rendus et. des actes passés en France, hors du ressort des tribunaux qui avaient rendu le jugement ou du territoire dans lequel les actes avaient été passés. Mais aujourd'hui, aux termes de l'art. 547, G. proc, les jugements rendus et les actes passés en France peuvent y être exécutes lorsqu'ils sont revêtus de la formule exécutoire, c'est-à-dire s'ils portent le même intitulé que les lois et sont terminés par un mandement aux officiers de justice. — G. proc., art. oAo.
5. Bien que d'après la loi du 25 vent, an xi. art. 28, les actes reçus par un notaire soient soumis à la légalisation s'ils sont présentés hors de son ressort, il a été cependant jugé que la légalisation de la grosse d'un acte notarié, dans le cas oti cet acte doiî être exécuté hors du ressort où réside le notaire, n'est pas néces-
sairc à peine de nullité. — Cass., 10 juill. 1817; 8 nov, 1853 (D.oi. I.i20).
g 2, — Formule exécutoire.
6. l^a formule exécutoii'e a varié à diverses époques et sous les div(M-s gouvernements qui se sont succédé en France. Elle est aujourd'hui réglée par le décret du 2 sept. 1871 et est ainsi conçue : « République française. Au nom du peuple français » et se termine ainsi : En conséquence, le président de la République française mande et ordonne, etc.. {comme dam C ancien mandement).
"7. Aux termes de l'art. 3 dudit décret, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du G sept. 1870 peuvent les faire mettre à exécution sans faire ajouter la nouvelle formule. Mais les grosses et expéditions délivrées avant le 6 sept. 1870 doivent, avant toute exécution, être préalablement présentées aux greffiers des cours et tribunaux pour les arrêts et jugements et aux notaires pour les autres actes, afin d'ajouter la formule nouvelle.
8. Les précédents décrets qui ordonnaient les changements dans la formule exécutoire, ainsi que le décret du 6 sej)t. 1870, décidaient que l'addition de la nouvelle formule serait faite sans frais; le décret de 1871 est muet sur ce point; ce ne peut être qu'un oubli, et nous pensons qu'encore aujourd'hui les additions doivent être faites sans frais.
O. On s'est demandé si les poursuites d'exécution faites en vertu de jugements ou d'actes revêtus d'une formule exécutoire ancienne, à laquelle n'a point été ajoutée la formule actuelle, doivent être annulées. Dans le silence du décret du 2 sept. 1871, nous avons peine à croire que les tribunaux puissent annuler les poursuites, car il est de principe, en toute matière, que les nullités sont de droit étroit; et par suite, les juges ne peuvent prononcer une nullité pour l'inobservation d'une formalité là ou la loi se tait.
10. Cependant M. Chauveau est d'un avis contraire. L'exécution, dit-il, ne pouvant être autorisée que par le pouvoir exécutif, et ce pouvoir prescrivant une formule avant d'accorder le droit d'exécution, la nullité est inhérente à la formule elle-même. C'est une loi d'ordre public, qui ne peut être placée sur la même ligne que les lois ordinaires de procédure. — Chauveau sur Carré, L. de la proc. suppl., Quest. 1093, n. 2.
11. La question avait déjà été soulevée à propos des précédents décrets qui tous, à l'exception de l'ordonnance du 30 août 1815, ne prescrivaient point l'addition à peine de nullité. La jurisprudence s'était prononcée en premier lieu dans le sens de la nullité (Foix, 20 nov. 1848 ; Paris, 20 janv. 1849 (8.49.2.158); Toulouse, 24 janv. 1839), mais elle était revenue sur l'opinion qu'elle avait d'abord consacrée, en décidant que les poursuites exercées en vertu d'actes revêtus seulement de l'ancienne formule exécutoire étaient valables. — Seine, 25 janv. 1851 ; Paris, 5 janv. 1852 (S. 52.2.143).
liS.Le décret du 2 sept. 1871 fait l'objet d'une autre difficulté; ainsi que nous l'avons vu, il prescrit, sous son art. 3, de présenter les actes aux notaires ou greffiers, afin d'ajouter la formule nouvelle. Mais il ne dit pas quels sont ces notaires ou greffiers. Nous pensons qu'on peut présenter un acte à tous les notaires de France, un jugement à tous les greffiers. Il faut seulement pour ces derniers, que ce soit un greffier de justice de paix, si le jugement émane de cette juridiction; un greffier de tribunal de première instance, si le jugement émane d'un tribunal civil, et un greffier de Cour d'appel, s'il s'agit d'un arrêt. — Chauveau, loc. cit.
13. Si les notaires, et greffiers ne reconnaissant pas laSignatm^e d'un autre officier public, refusent d'apposer la nouvelle formule, le porteur de l'acte ou du jugement doit introduire un référé ; et c'est lui qui doit en supporter les dépens. Ou ne peut obliger un notaire ou un greffier à apposer une formule sur tous les papiers qu'on leur présente, sans examiner si c'est bien une véritable grosse, une véritable expédition ; et ils doivent refuser de faire l'addition, s'ils ont le moindre doute sur la véracité de la signature. — Chauveau, loc. cit.
14. Il suffit que la formule nouvelle soit insérée sur la grosse ou l'expédition à la suite de l'ancienne, et il n'est jDas nécessaii^e que cette dernière soit bâtonnée, comme elle devait l'être sous l'ordonnance de 1813.
15. On peut réclamer collocation dans un ordre en vertu d'un jugement qui porte l'intitulé de l'ancien gouvernement ; la rectification n'est exigée que dans le cas oîi il s'agit de mettre ce jugement à exécution par voie de contrainte ou de saisie. — Gass., 2janv. 1828 (S. chr.).
16. De même il n'est pas nécessaire que l'acte de transport, signifié en tête du commandement fait au débiteur d'une créance par le cessionnaire, soit revêtu de la formule exécutoire. Les poursuites afin d'exécution étant dirigées, non en vertu de cet acte, mais en vertu du titre d'obligation, il suffît que ce titre contienne la formule exécutoire. — Toulouse, 11 janv. 1831 (S. 3!. 2. 217).
l'î'. La formule exécutoire d'un jugement n'est requise que sur l'expédition de la minute. L'omission de cette formalité sur la copie signifiée n'entraîne pas nécessairement nullité de la signification et de ce qui a suivi. En tout cas, la nullité qui résulterait du défaut de formule est couverte, si les parties ont exécuté le jugement sans faire aucune réserve expresse. — Cass,, 28 nov. 1827 (S. chr.).
18. Décidé aussi que pour la régularité de la formule exécutoire apposée à un exécutoire de dépens, il suffit qu'elle contienne le nom du chef de l'État et le mandement à l'huissier de mettre cet exécutoire à exécution, bien que d'ailleurs elle ne soit pas complètement transcrite. — Riom, 12 mars 1844 (S. 44.2.446).
lO. La rectification de la formule exécutoire d'un acte notarié, quoique irrégulière, en ce qu'elle n'est ni datée ni signée, suffit pour la validité des pomsuites faites en vertu de l'acte rectifié. —
Corse. 22 mai 1823 (S. chr.). — Contra, Chauveau sur Carré, Quest., 2498, § 4, n. 1, p. 415.
lO bis. Jugé aussi que le porteur d'une grosse délivrée avant le 6 sept. 1870, mais revêtue de la formule exécutoire prescrite par l'arrêté du 13 mars 1848, n'est pas tenu, pour le faire mettre à exécution, d'y faire ajouter la formule prescrite par le décret du 2 sept. 1871. — Toulouse, 16 mars 1877.
Mais la poursuite exercée en vertu d'une grosse revêtue seulement de la formule de l'empire ou de la royauté serait nulle. — Poitiers, 17 juin 1875.
§ 3. — Des actes sous seing privé.
50. L'acte sous seing privé n'est pas susceptible d'exécution parée, car il émane de simples particuliers, et l'emploi de la force publique ne saurait être autorisé que par les fonctionnaires, qui ont mission de rendre la justice ou de donner force de loi aux conventions des parties. L'exécution d'un tel acte ne peut donc être poursuivie que par voie d'action devant les tribunaux à l'effet d'obtenir un jugement de condamnation. — Y. Acte sous seing privé.
51. Pour donner à un acte sous seing privé, dont l'écriture et la signature sont reconnus en justice, la force exécutoire, il faut que le jugement qui constate cette reconnaissance en ordonne Texécution. — Toulouse, 27 juill, 1824. — Il ne suffirait pas qu'il se bornât à donner acte de la reconnaissance des écritures et signatures. — Agen, 18 déc. 1823.
2S. Un acte sous seing privé devient authentique et susceptible d'exécution parée lorsqu'il est déposé pour minute à un notaire, par toutes les parties qui l'autorisent à en délivrer une grosse. — Gass., 27 mars 1821. — V. Grosse.
Ou, lorsque le dépôt en est fait par la partie débitrice, c'està-dire par celle qui avait seule intérêt à ce que le titre ne pût servir de base à des poursuites juridiques. — Bourges, 27 juin
Mais il en serait autrement si le dépôt était effectué par le créancier seul. — C. proc, arg. art. 193.
§ 4. — Des jugements et actes judiciaires.
23. Les jugements des tribunaux et arrêts des cours sont exécutoires. — C. proc, 146, 470. — Même les jugements rendus sur requête dans les cas, par exemple, où il y a lieu à rectifier un acte de l'état civil ou à autoriser une femme à ester en jugement, sauf toutefois les droits des tiers auxquels ces jugements ne peuvent jamais préjudicier.
S4. Le jugement rendu par le juge de paix dont la juridiction a été prorogée hors des limites de sa compétence, par suite de la volonté des parties et conformément à l'art. 7, G. proc, a comme tout autre jugement la force exécutoire. — Cass., 3 frim. an ix.
25. Le jugement émané d'un tribunal arbitral n'est pas exécutoire par lui-même, mais seulement en vertu d'une ordonnance A'exequatur rendue, selon les cas, par le président du tribunal civil ou par le président du tribunal de commerce. — V. Arbitrage.
36. Les ordonnances des juges sont exécutoires comme les ordonnances des tribunaux, lorsqu'elles n'excèdent pas leurs pou- Yoirs. — Ainsi le juge commis à une liquidation est sans qualité pour la rendi-e exécutoire, elle ne devient telle qu'en vertu du jugement d'homologation. — Cass., 8 frim. an xii ; Pigeau, t. 2, p. 139.
^H . Mais le juge tenant l'audience des criées a qualité pour (conférer la force exécutoire aux jugements d'adjudication rendus sur licitation ou par suite de vente de biens de mineurs, ainsi que le juge commis pour une distribution par contribution ou pour un ordre, aux bordereaux ou aux mandements de collocations. — V. Distribution par contribution, Ordre.
28. Les ordonnances rendues sur référé sont aussi des actes exécutoires ; elles sont dans les cas ordinaires expédiées et c'est sur l'expédition que se trouve portée la formule exécutoire. — V. Référé.
29. Sont encore des actes exécutoires, les exécutoires de frais (>t dépens et les taxes de témoins en matière civile. — V. Enquête, Frais et dépens.
g 5. — Des actes notariés.
30. Les actes notariés sont, en général, exécutoires; mais, comme les jugements, ils ne reçoivent la formule exécutoire que sur l'expédition, qui prend alors le nom de Grosse. — L. 25 vent, an XI, art. 25.
31. Il ne peut être délivré de grosse que des actes pour lesquels le notaire a rédigé une minute dont il est demeuré déposifaii'C. — Même lot, art. 21 et 26.
32. Le contrat de mariage est un litre emportant exécution parée; en conséquence la femme peut, en vertu de ce droit, poursuivre contre les tiers détenteurs l'expropriation des biens grevés de son hypothèque légale. — Bordeaux, 22 juill. 1843.
33. La grosse de l'acte notarié avec lequel on exécute doit être signée du notaire et porter l'empreinte de son cachet. — L. 25 vent, an XI, art. 27.
34. Toutefois l'omission de cette dernière formalité n'entraîne pas la nullité de l'exécution. — Lyon, 7 mai 1825; Bordeaux, 28 janv. 1853 (D. 54.5.332) ; Ghauveau, n. 1904;Bioche, n. 57.
35. Mais les juges peuvent toujours, sur la demande de la partie saisie, ordonner un sursis jusqu'à l'apport d'une grosse scellée : ils le doivent même si quelque soupçon s'élève sur la sincérité de la grosse non revêtue du sceau. — ïouUier, t. 8, n. 60.
36. Si l'acte a été délivré en brevet, pour lui donner une forme exécutoire, il faut en faire un dépôt à un notaire, qui en délivre une grosse.
37. Toutefois ne sont pas susceptibles d'exécution parée, quoique passés devant notaire et reçus en minute : les actes de notoriété, les inventaires, les testaments, sauf le cas où le testateur ne laisse pas d'héritier à réserve et institue un légataire universel, et même les ventes de meubles faites aux enchères, si elles ne sont pas signées par le vendeur ou l'acquéreur mais seulement par le notaire et les témoins. — Bruxelles, 22 mars 1820. — V. Acte de notoriété, Inventaire, Testament, Vente publique d' immeubles.
38. Actes administratifs. — Sont exécutoires de piano, c'està-dire sans être revêtus de la formule executive :
l" Les ordonnances rendues en Cons. d'Etat, parce qu'elles émanent directement du pouvoir exécutif ;
2° Les arrêtés, condamnations et contraintes émanées des conseils de préfecture, des préfets ou de tous autres administrateurs, jugeant dans les limites de leur compétence respective. — Avis Cons. d'Etat, 5 fév. 1836 ; Chauveau, Quest., 1894. — V. Acte administratif.
39. 3" Les contraintes délivrées en matière de douane pour le recouvrement des droits dont il a été fait crédit aux redevables, ou pour le refus de rapporter les acquits-à-caution. — L. 22 août 1791, tit. 13, art. 23, 32 et 33 ; Avis Cons. d'Etat, 16 therm. an xii; 29 oct. 1811 ; 24 mars 1812.
Ces contraintes n'ont pas à proprement parler le caractère de jugement, mais elles reçoivent leur force exécutoire tant du visa auquel elles sont assujetties que de la soumission qu'a faite le redevable en acceptant le crédit. Les huissiers ne pourraient donc pas se refuser à mettre ces actes et décisions à exécution.
40. Néanmoins une simple opposition aux contraintes des administrations des contributions indh'ectes et de l'enregistrement en arrête l'effet, tant que cette opposition n'a pas été écartée par les tribunaux civils.
41 . Les rôles des contributions directes sont rendus exécutoires par arrêté du préfet et recouvrés sans que la formule exécutoire soit inscrite en tête.
43. Les rôles de prestations pour les chemins vicinaux et les cotisations des familles dues à l'instituteur primaire, sont rendus exécutoires par les maires. — L. 21 mai 1836 ; L. 18 juill. 1837,
43. Les arrêtés de police municipale sont exécutoires, tantôt par leur signification aux intéressés, tantôt par leur approbation par le préfet. — L. 18 juill. 1837, art. xi.
44. Il est cependant certains actes administratifs dont l'exécution ne peut être poursuivie par voie d'exécution parée.
Ainsi il a été jugé: que les actes passés administrativement devant les maires n'emportent pas exécution parée, et qu'avant de procéder à l'exécution il faut obtenir jugement. — Colmar, 28 janv. 1833 (S. 33.2.336) ; Cass., 27 nov. 1833.
Qu'un procès- verbal d'adjudication passé entre un maire,, agissant au nom de sa commune, et l'adjudicataire, et non revêtu de la formule exécutoire, quoique approuvé par le préfet, n'est pas 1. 22
un acte exécutoire. — Limoges, 14 janv. 1837. — Acte administratif.
g 6. — Des jugements et actes étrangers.
45. Dans chaque Etat, la souveraineté, quelle que soit le titre ou lé nom de celui qui l'exerce, s'arrête à la frontière, sans pouvoir la clépa?ser; c'est une des règles les plus élémentaires du droit international.
46. Il suit de là que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne sont susceptibles d'exécution en France, qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français. — G. civ., art. 2123, 2128; G. proc, art. 546 ; Lyon, 1er juin 1872 (S. 72.2.174),
4'7. Les jugements rendus en pays étrangers ne peuvent être exécutés en France, qu'après avoir été revisés et rendus exécutoires par les tribunaux français : un simple pareatis ne suffirait pas. Et, ainsi rendus exécutoires, les jugements ont, eu France, la même force et vigueur et produisent les mêmes effets juridiques que s'ils étaient émanés d'un tribunal français. — Golmar, 10 fév. 1864 (S. 65.2.128).
48. Mais cette révision doit-elle porter sur le fond? G'est là une question très-controversée et sur laquelle les solutions ont beaucoup varié.
49. D'après un premier système, les tribunaux appelés à déclarer exécutoii'e un jugement émané d'une juridiction étrangère, doivent reviser en entier et au fond la sentence qui leur est soumise, sans distinction entre le cas où cette sentence a été rendue entre deux étrangers et celui où elle l'a été contre un Français. — Gass., 27 déc. 1852 (S. 53.1.94) ; Douai, 22 déc. 1863 (S. 65.2.60) ; Paris, 22 avr. 1864, ibid.; Pau, 6janv. 1868 (S. 68.2.100) ; Nancy, M juilL 1874 (S. 74.2.318) ; Gass., 16 juin 1875 (S. 76.1.213).
50. D'après un autre système les tribunaux français n'ont pas à reviser en entier et au fond, au point de vue de l'intérêt privé, la sentence qui leur est soumise ; ils doivent se borner à vérifier si l'acte qu'on leur présente réunit les conditions nécessaires pour constituer un jugement valable dans le lieu où il est rendu, s'il est passé en force de chose jugée et s'il n'est contraire à aucune loi d'ordre public en France. — Paris, 23 fév. 1866 (S. G6.2.300) ; Angers, 4 juill. 1866 (S. 66.2.300) ; Montpellier, 17 déc. 1869 (S. 70.2.75) ; Fœlix, Dr. inter. priv.^ t. 2, p. 67 et suiv. ; Troplong, Privil. et Hyp., t. 2, n. 454.
. 51. Dans tous les cas, les tribunaux français appelés à rendre exécutoire en France une décision émanée d'une juridiction étrangère, peuvent et doivent vérifier si cette décision présente les caractères d'un jugement, si elle a été rendue par le juge compétent, et si elle n'est contraire à aucune loi d'ordre public en France, et, enfin, si la loi étrangère a été appliquée, sans rien qui doive, dans l'intérêt de la commune justice des peuples civilisés, dicter
