ACTE FRUSTRATOIRE

au juge français des appréciations différentes. — Paris, H mai 1869 (S. 70.2.10).

53. Tls doivent, en un mot, en l'absence de toute convention diplomatique, examiner si cette décision a été bien rendue. — Cliambéry, 12 fév. 18G9 (S. 70.2.9).

53. Mais lorsqu'il existe, dans les lois politiques ou dans les conventions diplomatiques, des exceptions aux principes qui viennent d'être énoncés, les jugements étrangers, après avoir été revêtus des légalisations qui leur donnent une authenticité suffisante auprès des magistrats français, sont rendus exécutoires par une simple ordonnance û." exequatur que donne, sans entrer dans l'examen du fond, le président du tribunal du lieu où doit se faire l'exécution.

Comme exemple, nous citerons les traités diplomatiques intervenus entre le gouvernement français et le grand-duché de Bade (16 avr. 1846), la Sardaigne (24^ mars 1760 et 11 sept. 1860), l'Allemagne pour l'Alsace-Lorraine (11 déc. 1871).

54. Les tribunaux civils seuls, à l'exclusion des tribunaux de commerce, sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements émanés de tribunaux étrangers, même alors que ces jugements prononcent sur des contestations commerciales. — Metz, M nov. 1856 (S. 57.2); Golmar, 10 fév. 1864 (S. 64.2) ; Bordeaux, 16 déc. 1867 (S. 68.2); Chambéry, 12 fév. 1869 (S. 70.2) ; Sic, Fœhx, § 324 ; Massé, Dr. comm., t. 2, n. 808 ; Valette, Revue dedr.fr. ^ t. 6, p. 612; Demol., t. 1, n. 263. — Contra, Nouguier, Trib. de comm., t. 2, p. 462; Ghauveau sur Carré, Quest., 1900 bis.

55. Ce que nous avons dit du jugenient s'applique aux sentences arbitrales. Ainsi une sentence rendue par des arbitres étrangers ne peut être exécutée en France qu'après qu'elle a été déclarée exécutoire par un tribunal français.

56. Quant aux actes et contrats passés en pays étrangers, ils ont en France, pour les parties, la même force obligatoire ; et les parties ne pourraient être admises de nouveau à débattre leurs droits comme entiers. — Mais ils ne peuvent être exécutés qu'autant qu'un jugement en aurait ordonné l'exécution.

57. Pour l'examen approfondi des questions que soulève l'exécution en France des jugements et actes étrangers. — V. Etranger, Exécution.

ACTE FRUSTRATOIRE. — 1 . C'est celui qui est fait sans aucun intérêt pour la partie, qui n'est prescrit ni. par la loi ni par l'usage et la pratique, et dont le seul but est d'augmenter les émoluments de l'officier ministériel.

8. L'art. 1031, C. proc, dispose que « les procédures et les « actes nuls ou frustratoires seront à la charge des officiers minis- <c tériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, « seront, en outre, passibles des dommages-intérêts de la partie, « et pourront même être suspendus de leurs fonctions, w

3. Les officiers ministériels qui sont en contravention aux lois et règlements peuvent, suivant la gravité des circonstances, être

punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par la défense de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps. Leur destitution peut même être provoquée. — Décr., 30 mars 1808, art. 102.

4. Les actes faits par un officier ministériel ou par un magistrat sur la réquisition expresse des parties ne peuvent être considérés comme frustratoires.par cela seul qu'ils ne sont pas exigés par les lois et règlements; il suffit qu'ils ne soient pas prohibés, pour que la partie qui lésa requis soit obligée d'en payer les frais. — Sir, Cod. proc. civ., art. 1031 ; Cass., 7 mai 1823.

5. Les procédures et actes frustratoires joeuvent être mis à la charge des officiers ministériels qui les ont faits, sans quïl soit nécessaire d'appeler en cause ces officiers ministériels. — Rennes, 11 avril 1833 (S. 36.2.272) ; Contra, Morin, Biscip. judic, t. 2, n. 761 ; Chauveau, quest. 3396.

6. Les jugements qui mettent à la charge des officiers ministériels les frais frustratoires par eux faits, ont un caractère disciplinaire ; et ces condamnations étant laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux, échappent à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 28 fév. 1835 (S. 36.1.432). — En ce sens, sur le principe général, Chauveau, Supp., quest., 562; Bioche, v» Frais frustratoires.

ACTE ILLÉGAL. — Acte ordonné ou exécuté par un agent de l'autorité en dehors des cas prévus par la loi. — V. Abus d'autorité.

ACTE ILLICITE. — C'est celui qui est contraire aux lois ou aux mœurs et qu'un officier public ne doit pas recevoir. — V. Acte notarié.

ACTE IMPARFAIT. — 1 . C'est l'acte qui manque de quelquesunes des conditions requises pour sa validité.

On ne peut donner le nom d'actes imparfaits aux écrits qui ne sont revêtus d'aucune signature; ce ne sont, en général, que des formules ou des projets d'actes incapables de produire aucun effet.

TABLE ALPHABÉTIQUE