Acte frauduleux, IG

Action eitra-judiciaire, i.

— judiciaire, 4.

Annese, 21.

Authenticité, 8.

Copie, 3, 15 et suiv.

Dépens, 29.

Dommages-intérêts, 28.

EfTet, 7 et suiv.

Enregistrement, G, 30 et s.

Expédition, 3, i;> et suiY.

Extrait, 15 et suiv.

Formule, 1.

Frais, 18.

Incapacité, 2, 5, 8.

Incompétence, 2, 8.

Notaire, 5, 25, 28, 30.

Nullité, 7, 8, 11.

Ordonnance du juge, 19, 25

et suiv.

Prescription, 13.

Preuve, 8 et suiv.

— (Commencement de),

8 et suiv.

Procès-verbal de délivrance ,

20 et suiv.

Projet, 1.

Référé, 2C et suiv.

Répertoire, 14.

Requête, 17 et suiv.

Responsabilité notariale, 30.

Signature, 2 et suiv.

— incomplète, 10.

Sommation, 26.

Suppression, 3. Testament (Copie de), 30.

Vice de forme, 8.

DIVISION

§ l*^"". — Bans quel cas un acte est réputé imparfait.

I 2, — £^ffet qu'un acte imparfait est susceptible de produire.

§ 3. — Des copies d'actes imparfaits.

% 4. — Enregistrement.

§ o. — Formules.

§ 1". — Dans quel cas un acte est réputé imparfait.