Un acte notarié est réputé imparfait

1» Lorsqu'il n'est pas signé par toutes les parties ou qu'il ne contient pas la déclaration qu'elles n'ont pu ou su signer.

2" Lorsqu'étant revêtu de toutes les signatures des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou pouvoir signer, il n'a pas reçu la signature du notaire ou des témoins instrumentaires.

3° Enfin lorsque, bien que réunissant toutes les signatures ou déclarations exigées, il est privé de l'authenticité, soit par l'incompétence ou l'incapacité du notaire, soit par un vice de forme. — L. 25 vent, an xr. art, 5, 6, 8, 9, li, 15, IG et 68, G. civ., art. 1325 et 1326.

3. Le notaire ne peut, dans aucun cas, se permettre de détruire et supprimer un acte imparfait. Cette défense résulte implicitement de l'art. 841, G. proc. civ., qui autorise les parties à se faire délivrer copie ou expédition d'un acte resté imparfait. — Locré, t. 1, p. 366, 367; Roll. de Vill., V Acte imparfait, n. 15; Dalloz, vo Obligations, n. 4413; Dict. not., V Acte imparfait, n. 17.

4. De même il ne pourrait lui donner la perfection qui lui manque si, devenu l'objet de difficultés, une action judiciaire ou extrajudiciaire était formée à ce sujet. — Roll. de Vill., ibid., n. 16.

5. Si l'imperfection ne venait que de ce que le notaire est mort ou est devenu incapable avant d'avoir signé l'acte, un autre notaire ne pourrait pas être autorisé, par ordonnance du juge, à signer à sa place. — Roll. de Vill., n. 8.

6. L'enregistrement ne changerait rien à l'irrégularité d'un acte imparfait. Cette formalité ne peut pas plus valider l'acte que son absence ne peut l'annuler. — Carré et Chauveau, Lois de la proc, n. 2867 ; Thomine-Deraazures, t. 2, p. 417.

6 bis. Les actes commandés à un notaire et préparés par celui-ci doivent être passés en taxe, bien qu'ils soient restés imparfaits par suite du refus des parties de les signer. — Alger, 20 oct. 1874 (S. 76.2.246).

^ 2. — Effet qu'un acte imparfait est susceptible de produire.

H. Un acte bien qu'imparfait n'est pas nécessairement nul, il peut encore produire certains effets quant à sa force probante.

8. Quand un acte notarié est imparfait et nul pour vice de forme, incapacité ou incompétence du notaire, s'il est signé de

toutes les parties, ou dans le cas de convention unilatéral, s'il est signé de l'obligé, il ne forme pas seulement un commencement de preuve, mais une preuve complète puisqu'il a la valeur d'un acte sous seing privé (C. civ., 1318), pourvu d'ailleurs qu'il ne s'agisse pas d'un acte pour lequel l'authenticité était requise.

9. Si l'imperfection vient de ce que l'acte notarié n'est pas signe de toutes les parties, il ne peut évidemment servir de commencement de preuve à l'égard des parties non signataires, mais il n'en est pas de même à l'égard de celles qui l'ont signé. — Liège, 9 juin. 1812; Bourges, 27 avril 1823.

10. Un acte notarié imparfait par suite de signature incomplète pourrait être admis comme commencement de preuve, s'il était établi que la signature n'a pas été complétée, non par la volonté du signataire et son refus de l'achever, mais par des circonstances indépendantes de sa volonté ; ce n'est là qu'une question d'appréciation qui appartient aux juges du fond. — Paris, 27 mars 1841 ; Dalloz, n. 4817.

11. L'acte reçu par un notaire qui y était intéressé étant nul, non-seulement comme acte authentique, mais comme acte sous seing privé, il s'ensuit que le notaire ne pourrait s'en prévaloir comme commencement de preuve par écrit. — Cass., 13 juin 1833 (Dali., 53.1.212). Mais comme la faute du notaire ne doit pas préjudicier aux parties signataires, celles-ci pourraient se servir de l'acte annulé comme commencement de preuve. — Dali., n.4818.

18. Un acte seulement commencé, mais dont la rédaction n'aurait pas été terminée, ne pourrait être regardé [comme un acte imparfait propre à servir de commencement de preuve par écrit, qu'autant que la signature d'une des parties se trouverait apposée au pied de l'acte, même après un blanc. — Limoges, l*"- juin 1833.

13. L'acte imparfait à raison de l'absence des signatures étant considéré comme n'ayant aucune existence, la partie qui ne l'a point signé n'est pas obligée d'en demander l'annulation aux tribunaux. Le possesseur d'un tel titre ne pourrait prescrire que par la possession ordinaire. — Touiller, t. 7,n. 607; Roll.de Vill., n. 21.

14. Le notaire n'est pas tenu d'inscrire sur son répertoire un acte imparfait. C'est un usage généralement suivi dans le notariat et qui est approuvé par les auteurs. — Roll. de Vill., v» Répert., n. 77 ; Dali., v° Notaire, n. 303; Ed. Clerc, Traité génér, du notar., n. 357; Cass., 2 nov. 1807; Solut., 7 oct. 1823.

g 3. — Des copies d'actes imparfaits.

15. En vertu de l'art. 841, la partie à un acte resté imparfait peut en demander copie ; on comprend qu'elle peut avoir intérêt à la production d'un pareil acte ; elle peut aussi en demander un extrait, qui n'est qu'une autre forme de copie.

16. Mais lo notaire ne pourrait, de sa propre autorité, déli^Ter la copie demandée, surtout si l'acte imparfait avait été en même

temps frappé de nullité comme frauduleux. — Gass., lo mars 183(3; Roll. de VilL, n. 23 et 24; Dali., n. 4114.

4 7. La partie qui veut obtenir copie d'un acte imparfait doit présenter requête au président du tribunal de la résidence du notaire, par le ministère d'un avoué. — Art. 841, G. proc. civ.

18. Elle doit exposer dans cette requête le motif qui, malgré le vice de l'acte, lui fait demander cette copie, dont elle doit offrir d'en payer les frais, sauf son recours contre celui qui peut les devoir et sauf l'exécution des lois sur l'enregistrement. — Arg., art. 841, G. proc. civ.

19, Le juge répond, s'il y a lieu, par une ordonnance mise au bas de la requête portant autorisation de se faire délivrer copie de l'acte. — Art. 842, G. proc, civ.

80. Le notaire dresse alors un procès-verbal de délivrance, dans lequel la partie comparaît. La requête et l'ordonnance y sont annexées. Ge procès-verbal est signé de la partie et du notaire ainsi que des témoins instrumentaires, comme tout autre acte.

Puis le notaire délivre la copie, au bas de laquelle il fait mention de cette délivrance en vertu de l'ordonnance relatée en son procèsverbal. — Roll. de Yill., n. 35 et 36.

2 1 . Bien que certains notaires se contentent de faire mention de l'ordonnance sur la copie délivrée et d'annexer cette ordonnance à l'acte imparfait, il est préférable qu'un procès-verbal de délivrance soit dressé, parce qu'alors l'acte imparfait se trouve lui-même annexé à ce procès-verbal et prend rang dans les minutes du notaii'e. — Roll. de Vill., n. 37. ■

28. La plupart des auteurs décident qu'il n'est pas nécessaire d'appeler les autres parties à la délivrance de la copie, parce que cette pièce, qui ne constitue qu'un simple renseignement, ne peut entraîner contre elles aucune exécution. — Bioche, Dict. de proc, vo Copie, n, 50; Pigeau, Comment., t. 2, n. 335; Roll. de VilL, n. 28; Dali., n. 4414.

23. Gependant les rédacteurs du Dictionnaire du Notariat estiment qu'à l'égard d'un acte imparfait auquel il manque la signaturc de l'une des parties, et qui, par conséquent, a pu rester sans exécution, il faudrait que la partie qui voudrait s'en faire délivrer copie, même en vertu de l'ordonnance du président du tribunal, fasse faire sommation aux autres parties d'être présentes à la délivrance de cette copie, parce que celles-ci pourraient avoir des motifs de s'y opposer ; comme si la copie était demandée par une partie qui n'aurait point signé l'acte et qui, par conséquent, n'aurait point opéré de lien avec l'autre partie. — Dict. duNot.,\°Acte imparfait, n. 31.

24. Et que, quand bien même la partie qui demande la copie aurait figuré à l'acte, il pourrait être utile d'appeler les autres parties, ne serait-ce que pour éclairer le notaire sur la conduite qu'il doit tenir sur l'exécution de l'ordonnance. — Ibid., n. 32.

2». L'ordonnance du juge n'est pas rigoureusement obligatoire

pour le notaire qui peut refuser d'y obtempérer, — Pigeau, t. 2, 33-4; Carré, n. 2868; Roll. de Viil., n. 30.

26. Dans ce cas, on le somme de faire la délivrance de lacopie, et, faute par lui d'obtempérer à la réquisition, il est statué en référé sur la contestation. — G. proc, 843.

2Tf. C'est la partie qui réclame la copie qui doit introduire le référé. Jusqu'à preuve contraire le refus du notaire est réputé légitime.— Bioche, n. 54 ; Carré, n. 843 ; Pigeau, t. 2, p. 335; Roll. de VilL, n. 32.

28. Si le juge reconnaît que le refus du notaire n'était pas fondé, ce dernier peut être exposé à des dommages-intérêts dans le cas où le retard apporté à la délivrance de la copie aurait causé préjudice à la partie requérante. — Carré, n. 2868; Bioche, Ji. 55 ; Roll. de Vill., n. 33.

29. Le notaire ne pourrait être condamné aux dépens, cette condamnation étant définitive, tandis que le référé n'est qu'une décision provisoire. — C, proc, 809.

30. Un notaire peut être contraint, par ordonnance de référé, à délivrer aux parties intéressées copie d'un testament reçu par lui, mais resté sans aucune signature ; cet acte inachevé pouvant, selon les circonstances et l'appréciation du juge, constituer un acte imparfait dans le sens de l'art. 841, C. proc, civ, — Peu iraporte que la copie soit requise pour servir de base à une action en responsabilité contre lui. — Cass., 28 avr. 1862 {Revue du ^ot.,n. 276).

§ 4. — Enregistrement.