ACTES NOTARIÉS IMPARFAITS

3 1 . Dans le cas où le notaire veut exiger qu'un acte soit enregistré dans son état d'imperfection, le receveur doit donner la formalité et percevoir les droits ; mais il doit constater aussi l'état matériel de l'acte par un procèsverbal affirmé devant le juge de paix dans les 24 heures, à moins que le notaire ne consente à le signer. Il doit être fait mention de ce procès-verbal en marge de l'enregistrement de l'acte. — Inst., n. loo4.

32. Ne sont pas sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé les actes rédigés par un notaire, dans la forme des contrats commutatifs, qui ne sont signés ni par toutes les parties qui devaient concourir à la convention, ni par le notaire et les témoins ou par les deux notaires. Ces actes devant être considérés comme des projets de contrats, le notaire qui les a rédigés n'est pas tenu de les signer et de les faire signer par un autre notaire ou des témoins, et de les faire enregistrer. Tel est un acte de vente passé au profit de deux acquéreurs dont l'un refuse de signer, alors que, dans l'intention des parties, la totalité de l'immeuble devait être vendue. Cass., (entre parties), 8 janv. 1866; et à la suite de cet arrêt, Napoléon-Vendée, 23 août 1866, Dict. Red., \° Acte imparfait, n° 6.

33. Il va de soi que de semblables actes ne sont pas passibles du droit proportionnel lors de l'enregistrement. Le droit fixe de 2 fr. (3 fr.), auquel sont soumis les actes innomés, est seul dû.

34. Quand une des parties obtient, en vertu de l'ordonnance du prési-

dcnl, copie d'un tel acte, on doit l'enregistrer au droit fixe de 2 fr. (3 fr.), comme acte innomé. Inst., 43G, | 62. — Dict. Réd., \'' Acte imparfait, n.î.

35. Si pour un motif quelconque, le notaire qui rédige un contrat commutatif le signe et le fait signer par un second notaire ou deux témoins, sans que toutes les parties dont le consentement est nécessaire pour créer un lien de droit aient consenti à le signer, cet acte, malgré sa nullité ou son imperfection absolue, devient notarié, ce qui suffit pour qu'on doive le présenter à rcnrcgislremenl dans le délai fixé par l'art. 20 de la loi du 22 frim. an vu. — însl. 263; Roll. de Yill.. n. 78; Dict. Réd. enreg., eod., y" Acte imparfait.

36. Mais il est clair qu'un pareil acte doit être enregistré au droit lixc de 3 fr. comme acte innomé, à moins qu'il ne contienne une ou plusieurs dispositions indépendantes, parfaites par le seul consentement des parties signataires. Le droit de ces dispositions serait exigible suivant leur nature. Inst., 263, 340, 436, § 62.

37. Lorsqu'au moment d'une adjudication volontaire d'immeubles, l'enchérisseur refuse de signer, comme il n'y a pas adjudication, le procès-verbal du notaire constatant le refus de signature doit être enregistré au droit lixe. — Cass., 24 janv. 1814 ; Delisle, 8 mai 1822; Dict. Réd., v" Acte imparfait, n. 8.

38. Toutefois si, sans renoncer à son enchère, l'adjudicataire refusait de signer sous un prétexte quelconque, comme celui de faire passer son acte par un notaire de son choix, l'adjudication devrait être considérée comme parfaite malgré ce refus. — Montpellier, 22 déc. 1851, et le droit devrait être perçu. — Dict. Réd., loc. cit.

39. Lorsqu'un notaire a été commis judiciairement, le refus de signature par l'enchérisseur déclaré adjudicataire n'empêche pas la validité de l'adjudication. — Cass., 24 janv. 1814, précité. Cet arrêt est basé sur l'art. 707, G. proc.

40. Mais si c'est le notaire commis qui refuse de signer, il n'y a pas d'adjudication, attendu que le notaire remplit une fonction judiciaire, et que c'est à lui de prononcer l'adjudication. — Sol. 20 mars 1866.

41 . Dans la forme voulue par la loi du 22 pluv. an vu, une adjudication de bois est parfaite par la signature du vendeur, du notaire et des témoins ; elle doit être enregistrée au droit proportionnel, encore bien que l'adjudicalaire ait refusé de la signer. — C. Colmar, 27 juill. 1827; Rennes, 12 déc. 1842. — Même décision pour le cas où le procès-verbal d'adjudication n'a été signé ni par le propriétaire des bois ni par les adjudicataires. — Bellac, 12 juill. 1860.

42. L'acte contenant décharge de prix de vente de meubles, bien que non signé par tous les intéressés, est parfait à l'égard des parties qui ont signé; il doit être enregistré dans le délai de l'art. 29. — Montfort, 1" juin

43. Lorsque la cause d'imperfection ou de nullité provient du fait du notaire qui a rédigé l'acte, il y a pour lui obligation de le faire enregistrer dans le délai ordinaire.

44. Les vices d'un acte imparfait, signé par le notaire et les témoins, peuvent le rendre nul en totalité, à défaut de la signature de toutes les parties, ou partiellement, à défaut d'approbation des mots rayés nuls, des interlignes et des renvois. Il peut être aussi seulement privé du caractère d'authenticité en cas d'incompétence du notaire (art. 3, 6, 8, 10 et 68. L. 25 vent, an xi)) mais il n'est pas moins vrai que cet acte doit être rangé dans la catégorie des actes notariés, ce qui suffit pour qu'il soit régi par la disposition générale et absolue de l'art. 20 de la loi du 22 frim. an vu. — D'autre part, la loi ne reconnaissant pas de nullités de plein droit, les nullités, fussent-elles absolues, dont les actes sont viciés, ne leur font pas

perdre leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés. — Inst. 263, 340, 436. § 62; Cass-, 12 fév. 1822; Seine, 12 juin 1844; Ambert, 16 nov. 1846. — Dict. Réd., eod., v°, n. 12, 20 nov. 1844; Cass., 13 nov. 1849.

45. L'enregistrement est obligatoire dans le délai fixé par l'art. 20 de la loi de frimaire, pour les actes auxquels il ne manque que la signature du notaire en second ou des témoins. — Nîmes, 14 fév, 1813: Bourges, 29 avril 1833.

46 . L'acte signé par toutes les parties mais non revêtu de la signature des notaires, ou du notaire et des témoins, doit, également, être enregistré dans le délai fixé par l'art. 20. En effet, le notaire qui l'a reçu manque aux devoirs de sa charge, et il contrevient à l'art. 9 de la loi du 2b vent, an xi, lorsqu'il ne le signe pas et ne le fait pas signer par le second notaire ou les témoins. Or, dit le Dict. des Réd., loc. cit., n. 14, cette contravention ne peut autoriser une autre contravention, et soustraire ainsi le notaire à l'obligation de faire enregistrer l'acte dans le délai voulu par la loi. — Arrêts d'e Bourges et de Nimes précités: Cass., l'a fév. 1814; Colmar, 21 avril 1812; Seine, 2 mars 1831; Loches, 22 avril 1853; Rodez, 17 déc. 1846; Saint-Flour, 17 août 1847.

4*7. D'après d'autres décisions un pareil acte ne serait pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé lorsqu^il ne contient ni mutation ni bail d'immeubles. — Cass.. 27 août 1806; 2 nov. 1807; Seine, 20 mars 1833; Cass. belge, 2 avril 183i; Brioude, 31 déc. 1838; Cevray, 18 juill. 184d; Espalion, 19 août 1847; Lourdes, 13 mars 18oo; Chàteauroux, 10 août 1857. — Y. dans le même sens, Dali. 2112 et 5003; MM. Champ, et Rig., n. 163, 35b. — Les auteurs du Dict. des Réd., loc. cit., n. 14, pensent que celte doctrine est contestable, car il ne peut dépendre de la volonté d'un notaire de se soustraire, pour une cause qui est de son fait, à l'obligation qui lui est imposée par la loi de faire enregistrer les actes qu'il reçoit.

48. Dans le cas où l'acte non signé du notaire vaut comme écriture privée, conformément à l'art. 1318, C. civ., et à l'art. 68 de la loi de vent, an xr, il n'en donne pas moins ouverture au droit proportionnel d'après la nature des conventions, et il doit être enregistré dans le délai de trois mois s'il est translatif de propriété ou de jouissance immobilière. C'est ce qui a été admis par les tribunaux de Cambrai, 30 juin 1841 ; Seine 17 fév. 1855. Dans ces différentes espèces, la Régie pour des motifs particuliers, par exemple, par suite du décès du notaire, avait réclamé les droits aux partie? — Dict. des Réd., loc. cit., n.l6.

49. Le défaut d'indication de la date d'un acte notarié ne dispense pas le notaire de l'obligation de l'enregistrement complet à partir du jour où l'acte a été réellement passé. — Brioude, 31 déc. 1838; Rodez, 17 déc.

50. Dans son traité sur la responsabilité notariale, Revue du Not., n. 1134, — 31. P. Pont émet l'avis suivant : « II est évident que l'acte imparfait faute de signature des parties qui s'obligent est radicalement nul et n'a pas d'existence légale. La Cour de cassation a décidé que le refus par quelques-unes des parties de signer un acte notarié dans lequel elles s'obligeaient solidairement avec d'autres qui avaient déjà signé, a pour effet de rendre l'acte nul, même à l'égard de ceux qui ont signé, si d'ailleurs il n'y a pas eu intention contraire manifestée de leur part; que les parties signataires ne peuvent être tenues d'exécuter l'acte, sous prétexte qu'elles contractaient solidairement ; et que cet acte ne vaut même pas comme commencement de preuve par écrit entre les parties qui l'ont signé, aux fins d'établir qu'elles ont entendu que la convention aurait effet nonobstant le défaut de signature, et que celle convention a même reçu exécutioa de leur part. — Cass. req., 26 juill. 1832 (D. 32.1.492). »

51. De ce principe si nettement posé et d'ailleurs si incontestable en

droit civil, il y a, selon M. Paul Pont, une induction toute naturelle à tirer au point de vue du droit fiscal : c'est que l'enregistrement d'un acte imparfait par cette cause ne saurait, en aucun cas, èiva exige. Le notaire qui l'a reçu n'y peut voir qu'un projet tant que les signatures qui manquent ne sont pas apposées ; la date qu'il porte ne fait donc pas courir le délai de 40 ou i5 jours dans lequel l'acte, s'il était parfait, devrait être présenté à la formalité.

5S. Lorsque l'imperfection de l'acte notarié résulte, non pas de ce que l'acte n'a pas été signé parles parties ou par le notaire, mais de ce que le notaire, qui, au contraire, a apposé sa signature à côté de celle des parties, était incapable ou incompétent, on ne peut pas dire, au point de vue de l'enregistrement, qu'il n'v ait pas là un acte passible du droit. — Revuedu Nol., n.ii3A.

53. En ce qui concerne les actes notariés à plusieurs dates. — V. Acte portant plusieurs dates.