ACTES SOUS SELNG PRIVÉ IMPARFAITS

54. Les imperfections qui peuvent se rencontrer dans les actes sous seing privé ne constituent pas des nullités de plein droit, et ne dispensent pas les actes qui en sont affectés ni de l'enregistrement ni de la perception des droits auxquels sont tarifées les dispositions qu'ils renferment. — Merlin, Rép., Double écrit, n" 9; Champ, et Rig., traité, n. 171 et 172; Cass., 24 juin 1806. D'ailleurs la loi ne reconnaît pas de nullité de plein droit. — Dict. desRéd., \° Acte imparfait, n. 34.

55. Il n'est pas nécessaire que la signature de toutes les parties se trouve sur chacun des originaux de Tacto; il suffit que les originaux qui sont entre les mains de chacune des parties portent la signature de toutes les autres. Il est d'usage, en efTet, que les parties qui rédigent un contrat synallagmatique se contentent de l'échange de leurs signatures, et cet échange remplit le vœu de la loi. — Zacharia?, t. 5, p. 651 ; Merlin, Rèp., Double écrit, n. 6; TouUier, t. 8, n. 344; Duranton, t. 13, 156; Cass.. 43oct. 1806 (1770 J. N.), et 8 nov. 1842. Ainsi l'acte constatant une convention synallagmatique, lors même qu'il ne contient pas la signature de toutes les parties, est valable, en droit civil, si cet acte a été fait double ou si l'original produit porte la mention du double. -~Dict. des Réd., loc. cit., n. 33.

56. Il suit de là que le droit proportionnel doit être perçu sur un acte sous seing privé contenant vente d'immeubles, qui ne serait signé que par l'acquéreur. — Cass., 13 oct.1806, — s'il est entre les mains de l'autre contractant, — Saint-Quentin, 1"' avril 1853, — ou si la validité en est reconnue en justice. — Bazas, 7 juin 1870.

5'î'. Toutefois les parties sont recevables à prouver qu'un tel acte est resté à l'étal de projet. — Mortagne, 12 mai 1865.

58. Et l'existence du contrat ne serait pas suffisamment établie si l'acte signé de l'une des parties était trouvé parmi les papiers d'un notaire décédé ou en fuite, dans un dossier au nom de l'autre partie. — Lille, 24 janv.

59. Le droit serait également exigible sur un acte de cession mobilière, qui ne serait signé que par le cédant. — Cass., 23 mai 1853; Inst., 1982. sauf le cas cependant où il serait judiciairement établi que cet acte ne vaut que comme commencement de preuve par écrit. — Rennes, 14 mars 1865.

60. Les actes unilatéraux constatant des obligations ou libérations sont sujets au droit proportionnel, lors même que ces actes seraient présentés à

rcnregistrement, les premiers par le débiteur, les seconds par le créancier, qui ne s'en seraient pas dessaisis. — Dict. des Réd., v" Acte imparfait, n. 39.

61. Les actes sous seing privé susceptibles d'être attaqués pour nullité résultant de ce que les dispositions qu'ils renferment exigeaient, d'après la loi, qu'ils fussent passés devant notaire, sont néanmoins passibles des droits atîérents à la classe des actes dont ils offrent les stipulations. — Cass., 21 déc. 1831 ; délib., 5 fév. 182d, 21 sept. 1827.

62. Ce qui a été dit pour les actes notariés s'applique par analogie aux actes sous seing privé à plusieurs dates. Ajoutons que, pour les actes synallagmatiques, il y a présomption que l'une des parties n'a apposé sa signature qu'à la seconde date, qui seule fait courir le délai. — Dict. des Réd., eod, v", n.41.

63. — On doit distinguer, spécialement au point de vue de l'enregistrement, les actes imparfaits des écrits qui, n'étant revêtus d'aucune signature, ne constituent pas des actes, et que l'on désigne quelquefois sous le nom d'actes inexistants. Il ne faudrait pas cependant conclure de ce que nous venons de dire que tous les écrits non signés sont sans force ni valeur; il y a certains écrits qui ne sont pas des actes, mais qui peuvent néanmoins servir de titre et être invoqués en justice ; têts sont les registres et livres des marchands, qui font preuve contre eux, les registres et papiers domestiques ; telle est encore la simple écriture mise par le créancier à la suite ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession. Cette écriture, quoique non signée, fait foi contre le créancier lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. — C. civ., 1329 à 1332.

64. En ce qui concerne les actes administratifs et les actes judiciaires. — V. à ces mots.

g 5. — Formules.

/. — Procès-verbal de délivrance.

L'an mil huit cent...

Par-devant M"...., notaire à,.., soussigné, et en son étude.

A comparu :

M. Julien Arnaud, marchand drapier, demeurant à...

Lequel a d'abord exposé ce qui suit :

Le six mai dernier, M. Arnaud, comparant, d'une part et d'autre part, i» M. Abel Joly, propriétaire, demeurant à..., et 2° M. Joseph Savary, ancien négociant et M"" Marguerite Joly, son épouse, demeurant à..., se sont présentés en l'étude de M'..., notaire soussigné, pour donner les renseignements nécessaires à l'cfifet de préparer un contrat constatant la vente par M. Joly et M. et M™» Savary au comparant d'une ferme sise à..., avec toutes ses dépendances, contenant ensemble trente-cinq liectares environ et indivis entre M""" Savary et M. Joly, son frère, sous diverses conditions et moyennant un prix de...

Ce contrat a été préparé dans les termes arrêtés entre les parties, et il a été signé le 9 mai dernier par MM. Joly, Savary et Arnaud.

Mais M™^ Savary s'étant jusqu'à présent refusée de le signer, il est restée imparfait entre les mains du notaire soussigné, qui ne l'a pas revêtu de sa signature ni porté sur son répertoire.

Suivant ordonnance rendue sur requête par M. le président du tribunal civil de..., le..., enregistrée, dont l'original représenté au notaire soussigné est demeuré ci-annexé après mention, M. Arnaud a été autorisé à se faire délivrer une copie du contrat susindiqué.