ACTE JUDICIAIRE ET EXTRAJUDICIAIRE

En constiqaenco, M. Arnaud a requis M",.., notaire soussigné, de lui délivrer la copie de cet acte imparfait en lui offrant de consigner la somme suffisante pour acquitter les droits d'enregistrement auxquels il peut donner lieu.

Déférant à cette demande. M"..., notaire, après avoir fait enregistrer l'acte imparfait, en a délivré au comparant une copie entièrement conforme à l'original.

Si le notaire refuse la délivrance de la copie, la formule du refus à mettre ensuite de la réquisition de délivrance pourrait être ainsi conçue :

Sur cette re'quisition, le notaire soussigné a déclaré qu'il ne croyait pas devoir obtempérer à la demande du comparant attendu (indiquer ici les motifs).

C'est pourquoi il donne acte à M. Arnaud de ses dires et offres et le délaisse à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal en présence de JIM..., témoins instrumentaires.

Après lecture, le comparant a signé avec les témoins et le notaire.

Mention à mettre ensuite de la copie de l'acte imparfait.

Il est ainsi en l'original d'un acte préparé par M«..., notaire à..., soussigné, resté imparfait, dont la présente copie a été délivrée à M..., demeurant à..., en vertu d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de.,., en date du..., annexée à la minute d'un procès-verbal de délivrance dressé par le notaire soussigné le..., enregistré,

ACTE INNOMÉ. — Se dit en droit fiscal de tout acte qui n'est pas nommément désigné dans les diverses catégories d'actes soumis à la formalité de l'enregistrement.

Cette sorte d'acte est soumise aux droits suivants : 3 fr. s'il s'agit d'actes civils et administratifs; 1 fr. 30 c. pour les actes judiciaires ; 2 fr. pour les actes extrajudiciaires, — LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1", n. 30 et 51 ; 28 avril 1816, art. 43, n. 13; 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4.

ACTE JUDICIAIRE ET EXTRAJUDICIAIRE. — 1 . On appelle acte judiciaire celui qui émane du juge ou qui est fait en sa présence ou sous sa surveillance directe ou indirecte, et acte extrajudiciaire celui qui est fait hors sa présence ou cette surveillance.

TABLE ALPHABETIQUE.