Acte extrajudiciaire, 2 et s. Cour de cassation, 1 i. Jugement

— judiciaire, 5 et suiv. Enregistrement, 10 et suiv. Juridiction gracieuse, 4,

Aveu, 9. Hypothèque, 15. Prescription, 11. Avoués, 10.

S. Le but des actes extrajudiciaires est de prévenir une contestation, de conserver ou de s'assurer un droit.

3, Et par exemple une sommation, une signification, des offres réelles, une consignation sont des actes judiciaires.

4. Quelquefois ils exigent l'intervention du juge, mais alors ils émanent toujours d'une juridiction gracieuse ou volontaire comme les nominations de tuteurs, les émancipations. — Bioctie, Dict.de Proc.,n. 3.