L'abrogation est expresse ou tacite

Elle est expresse lorsque la loi nouvelle déclare formellement que la loi antérieure est rapportée, abrogée.

Cette déclaration est conçue, soit en termes généraux et par une disposition fiscale ; ainsi l'on trouve fréquemment à la suite des lois nouvelles une formule qui déclare abroger toutes lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la nouvelle loi;

4. Soit en termes particuliers en abrogeant nommément telle loi précédente ; aussi l'art. lOil du C. proc. civ. déclare abroger toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure.

5. Les dispositions anciennes d'une loi expressément abrogée, qui n'ont rien d'incompatible avec la loi nouvelle, perdent néanmoins toute force obligatoire. Cependant elles ont encore l'autorité de la raison écrite et peuvent éclairer les juges pour l'interprétation de la loi nouvelle. — Merilhon, Encyclopédie du droit, x*^ Abrogation, n. 10; Touiller, t. 1, n. loi.

6. L'abrogation est tacite lorsque, sans prononcer expressément l'abrogation, la loi nouvelle contient des dispositions incompatibles avec celles de la législation précédente. Mais il n'y a d'abrogation qu'à l'égard de celles des dispositions de la loi ancienne qui sont inconciliables avec les dispositions nouvelles ; dans ce cas, il n'v a ordinairement qu'une simple dérogation. — Cass., 24 avril 1809; 20 oct. 1809; Montpellier, 21 nov. 1829 (S. chr.) ; Demol., Namur, loc. cit.; Aub. et Rau, 4" édit.,t. 1, § 2y, p. 57.

"7. L'abrogation ne se présume pas; elle ne peut résulter que d'une contradiction évidente entre les dispositions des deux lois. S'il n'y a aucune incompatibilité entre elles, on doit les combiner et les appliquer. — Namur, n. 132.

Mais si la loi nouvelle ne reproduit pas une disposition particulière de la loi ancienne, sans cependant prononcer l'abrogation expresse, il faut décider que cette disposition particulière est abrogée. — Av. du C. d'Et., 8 févr. 1812; Cass., 8 févr. 1840.

8, Il va sans dire que l'abrogation d'une disposition de la loi ancienne emporte celle de toutes les autres dispositions qui n'en