ABROGATION

étaient que des corollaires ou des développements. — Aub. et Rau, loc. cit.

9. Une loi civile n'abroge pas une loi politique, pas plus qu'une loi politique ne peut abroger une loi civile ; elles n'ont pas pour objet des rapports de môme nature, et dès lors comment trouver chez elles cette contrariété qui s'oppose à l'existence simultanée des dispositions incompatibles. — Mcrilhon, loc. cit.

10. Une loi générale, en principe, n'abroge pas une loi spéciale par cela seul qu'elle n'en reproduit pas les dispositions ; pour qu'il y ait abrogation, il faut que cette intention du législateur résulte suffisamment de la loi elle-même. — Cass., 24 avr. 1821 ; 8 août 1822; 14 juill. 1826 (S. chr.) ; Cass., ^8 fév. 1840 S. 40. 1.281; Merlin, Rép., t. 7, p. 557; Foucart, Élém. de dr. puhl., t. 1, p. 97; Demol., n. 127 ; Aub, et Rau, loc. cit.

11. Quant aux lois générales elles peuvent être abrogées implicitement par les lois spéciales. — Merlin, Rép., v» Testament, sect. 2, § 3, art. 2,n. 8; Cass., 27 sept. 1828; 3 déc. 1831 (S. chr.). Cependant elles conservent leur force obligatoire sur les points dépendant des matières réglées par les lois spéciales quand cellesci ne se sont pas expliquées. — Merlin, loc. cit.

12. Une loi nouvelle qui abroge une loi rétroactive doit être entendue et appliquée comme toute autre loi sans effet rétroactif.

— Roll. de Vill., v» Abrogation, n. 25; Cass., 16 juill. 1828 (S. chr).

Et quand une loi spéciale vient à être abrogée, les lois générales reprennent leur force obligatoire. — Cass.,- 9 juin 1841.

13. Un pays conquis ne change pas de législation par le seul fait delà conquête, et il continue d'être régi par sa législation tant qu'elle n'a pas été abrogée par son nouveau souverain. — Cass., 16 mars 1841 (S. 41.1.505).

Ainsi les lois françaises en vigueur dans l'Alsace-Lorraine avant l'annexion de ces provinces à l'Allemagne continuent à y recevoir leur application tant qu'elles n'ont pas été formellement abrogées.

— Trib. de comm. de Strasbourg, 10 oct. 1871 S. 71.2.123.

14. Une loi perd-elle sa force obligatoire, soit par la cessatioTT' de ses motifs, soit parla disposition de l'ordre de choses qui l'avait fait naître ?

Il faut distinguer. Si par les motifs de la loi on entend simplement les motifs accidentels qui ont déterminé le législateur à porter une loi, on doit décider que sa force obligatoire ne cesse point avec les circonstances dont elle est le résultat. Il pourrait ainiver que des motifs secondaires subsistassent au motif principal qui l'aurait fait introduire, ou même que d'autres motifs survenus depuis le rendraient susceptible d'une application qui, en la détournant de ses premiers motifs, n'aurait pourtant rien d'injuste ni de contraire à la volonté du testateur. Les motifs qui ont guidé le législateur ne sont pas toujours connus avec certitude et d'une manière complète ; dès lors l'existence de la loi ne peut leur être nécessairement subordonnée. — Demol., n. 129; Namur, n. 133. 1 9

15, Mais si la loi a été faite exclusivement en vue d'une institution quelconque et que cette institution vienne à disparaître, elle doit nécessairement entraîner avec elle cette loi qu'elle avait fait naître ; c'est alors qu'on peut appliquer l'axiome : Cessante legis ratione, cessât legis effectus. — Namur, loc. cit.

16. Les lois transitoires cessent d'avoir leur effet à l'expiration du délai pour lequel elles ont été établies.

Ainsi il a été jugé que toute loi pénale temporaire cessait de produire ses effets du jour de l'expiration de la période pour laquelle elle avait été promulguée. — Cass. , 24 sept. 1869 S. 69.1.

l'S'. De même les lois de circonstance, d'exception de parti, disparaissent également avec les circonstances qui les ont amenées.

18. Une loi peut-elle être abrogée par désuétude? Il faut distinguer pour la solution de cette question entre les droits purement privés et ceux qui touchent à l'ordre public. On peut admettre l'abrogation par désuétude pour le premier parce qu'il se fonde sur le consentement présumé des parties, et le rejeter pour les autres à cause de l'intérêt général qui leur sert de base et qui est au-dessus des volontés individuelles. C'est en se basant sur cette distinction que les criminalistes n'admettent point l'abrogation par désuétude en matière pénale. — Namur, 134, m fine. — V. Désuétude.

19. Jugé cependant qu'une loi ne peut être considérée comme abrogée pour cause de désuétude, qu'autant que l'abandon complet de cette loi n'est douteux pour personne. — Bordeaux, 9 déc.

ABROUTIS, — ABROUTISSEMENT.— Termes d'eaux et forêts. On nomme bois abroutis ou rabougris les bois mal venants ou mal faits, soit parce qu'ils sont en mauvais fonds, soit parce que les animaux en ont mangé et détruit les bourgeons lorsqu'ils commençaient à naître. — V. Bois, Forêts,

ABSENCE, — ABSENT. — 1 . Vabsence, dont Q est question au titre IV, livre I du Gode civil (art. 112 à 143), et dont nous avons à nous occuper ici, est l'état de celui qui a cessé de paraître au lieu de son domicile, ou de sa résidence habituelle, et dont l'existence est devenue douteuse, par suite du défaut de nouvelles, depuis un temps plus ou moins prolongé.

TABLE ALPHABETIQUE.

Absence déclarée, 37 et suiv.

— présumée, 8 et suiv.

Actions immobilières, 92,97.

— mobilières, 95.

Appel, 53, 68.

Ascendant donateur, 43, Gl.

Baux, 90.

Caution, 72, 198, 183, Citoyens attachés aui armées,

Communauté, 131, 138.

Comptes de gestion, 84.

Conjoint, 14, 43, 190 et suiv.

Copropriétaire indivis, 13.

Correction (droit de), 203.

Créancier, 13, 42, 46, 64.

Curateur, 22, 63.

Débiteur, 13, 84.

Décès de l'absent, 33, 106.

Désaveu de paternité, 196. Donataire de biens à venir, 43, 61.

Donateur sous condition de retour, 43, 61.

Droits desuccessioD, 11 3, 233.

Emancipation, 204.

Emploi, 85, 87.

Enfant né 300 jours après !a disparition, 193.

Enquête, 48, 156.

Enregistrement, 232 et suiv.

Envoi définitif, 131 et suiv.

— provisoire, 57 et suiv.

Epoux présent, 131.

Femme, l9o.

Filiation, 19G.

Frais et dépens, 33, 80, 99,

lOS.

Gage, 75.

Héritiers des héritiers, '69,

lis.

Héritiers présomptifs, 15, 16,

Hypothèque, 7o, 92, 122.

Immeubles, 79. Intérêts opposés, 27.

Inventaire, 78.

Légataires, 17, 43, 4.';, «1.

Légitimité, 19G.

Lien conjugal, 190.

Mandataire, 9, 38, 84.

Mariage, 190, 191.

Mesures provisoires, 21.

Militaires, 212 et suiv.

Mineur, 39.

Ministère public, 18, 47.

Non-présents, 2, 3.

-Notaire, 23 à 32.

Nu-propriétaire, 13, 43, 61.

Pacte sur succession future,

Partage, 94, 108, 110, 1S7, Parties intéressées, 12, 42.

Pétition d'hérédité, 174, 187.

Prescription, 114, 117, 169,

Procédure à suivre, 8, 20, 48,

Puissance paternelle, 108.

Retour de l'absent, 33, 100, 162 Substitué, 13, 43.

Successeur irrégulier, 43,61.

Succession, 93, 180.

Testament, 45, Tierce opposition, 56.

Tiers, 112, 116, 119, 130.

Timbre, 232 et suiv.

Transaction, 98.

Transport de créances, 91.

Tribunal compétent, 10,48,66 Tutelle, 206, 211.

Vente des immeubles, 92.

— du mobilier, 81.

DIVISION

§ 1er. — Notions générales.

§ 2. — De la présomption d'absence, et des mesures à prendre pendant cette première période,

§ 3. — Deuxième période. De la déclaration d'absence, et de l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent.