GHAP. VI. — FORM.^ITÉS A REMPLIR APRÈS LA RÉCEPTION DES ACTES

I 1^^. — Répertoire.

I 2. — DéliiTance des grosses et expéditioiis. I 3. — Légalisation et formalités diverses. GHAP. YII. — Effet des actes notariés. — Effets des actes sous

SEING PRIYÉ déposés CHEZ UN NOTAIRE. — EXÉCUTION DES ACTES

notariés.

Sect. V^. — Efjet des actes notariés.

Sect. II. — Effet des actes sous seing privé déposés chez un notaire.

Sect. III. — Exécution des actes notariés.

GHAP. Yïll. — Des cas de nullité. — Effet des actes nuls comme authentiques.

Sect. P'*. — Des cas de nullité.

Sect. II. — Effet des actes nuls comme authentiques. GHAP. IX. — Timbre ET enregistrement.

GHAPITRE ?■-.