ACTE NOTARIÉ, Chap
de leurs actes écrils par le moyen des scribes, le dépôt qu'ils en faisaient dans les archives publiques, dans les temples, leur donnaient presque la valeur d'un acte authentique. — Roll. de Vill., Discours hist. sur tinst. du not.
6. En Grèce, on retrouve les solennités et lesformes suivies par les Juifs dans la rédaction de leurs contrats, et Aristote, au livre sixième, chapitre dernier de sa Politique, se sert du terme « hieromnemones » pour désigner les gardes-notes et les chefs des scribes.
7. L'établissement, au sein de la nation hellénique, d'officiers publics, argentarii ou scribes, chargés de rédiger les contrats des citoyens, date d'une époque bien antérieure à celle oii vivait le philosophe grec, car il dit lui-môme que, dans aucune contrée civilisée, ces officiers publics ne furent inconnus, et que nulle cité bien organisée ne pourrait s'en passer, leur institution étant de première nécessité. — Aristote, De la république, hv. VI, chap. VIII.
8. A Rome les actes reçus par les tabellions étabhs au forum constataient bien, en présence de témoins, les conventions des parties, mais ils n'avaient point l'autorité qu'on attache aujourd'hui à un acte authentique.
9. On appelait ces actes scripturœ foreuses, instrumenta ou documenta publiée confecta, publiée celebrata. — Justinien, nov. 44, prœf. ; nov. 73, cap. V et VII ; nov. 49, cap. II, etc.
10. Us ne faisaient pas foi par eux-mêmes; il fallait que le tabellion-rédacteur vînt lui-même reconnaître son écriture et en affirmer, sous serment, la sincérité ; s'il était mort, on appelait les témoins qui avaient assisté à l'acte, et l'ori procédait à une vérification d'écriture. — Bonnier, Des preuves, 2, n. 461.
1 i . Les actes étaient souvent écrits en abrégé et sous forme de notes. On les nommait notes tironniennes parce que l'invention en était due à Tiron, affranchi de Cicéron. Dans la suite les notes tironniennes furent employées dans les actes publies, -g- Chéruel, Dict. histor.,\'^ Notes tironniennes.
IS. Ces notes étaient rédigées d'abord par les notarii, simples scribes ordinairement esclaves; c'était un brouillon que le tabellion mettait ensuite au net.
13. Plus tard les notes restant au tabellion devinrent les minutes, et les expéditions n'en étaient que la mise au net.
14. Pour éviter les vérifications, on institua la formaUté de l'insinuation, dans le dernier état de la législation romaine,
15. L'insinuation consistait à déposer dans les archives publiques les actes dont on voulait mettre la sincérité hors de toute atteinte ; ce dépôt dispensait de vérification, l'acte devenait authentique et faisait foi en justice. — Touiller, t. 8, n. 204.
IC En France, où régnait le droit commun, les actes, pour jouir de l'aulhenticitô, devaient être déposés aux archives ou être reçus en présence du juge ou de l'évêque ; on les appelait notitiae pub lie X ; tous les autres étaient les noticiae privatx. — Mabillon, Diplomatie, chap. IV, livr. II.
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±^. Au moyen âge, les nofariiqm n'étaient que les greffiers des magistrats et des prélats, rédigeaient leurs actes au nom de ces derniers; puis, peu à peu, ils se dispensèrent de cette formalité. — Bonuier, n. 462 ; Loyseau, Offices, liv. II, chap. V, § 50.
18. Aujourd'hui il suffit de la forme notariale pour conférer à l'acte le caractère authentique, c'est-à-dire lui attribuer la force et l'autorité de la loi. — V. Acte authentique.
19. La plupart des législations étrangères diffèrent essentiellement de la loi française.
30. En Allemagne les actes notariés ne font foi que jusqu'à preuve contraire. — Fœlix, Bi'oit international pnvé, 3^ édit., n. 228.
21. En Autriche, les actes sont reçus par des fonctionnaires de l'ordre judiciaire; les seuls actes rentrant dans les attributions des notaires sont les protêts des lettres de change. — Fœlix, n. 228.
as. En Angleterre et aux États-Unis, tous les actes doivent être vérifiés en justice. Soumis à des formes compliquées, ils sont ordinairement rédigés par les attorneys, avocats et procureurs, ce qui est une anomalie, puisque l'on donne la mission de prévenir les procès à ceux qui en vivent. — Bonnier, n. 464.
23. Dans les pays d'origine latine, ainsi qu'en Belgique et dans les Pays-Bas, où les principes généraux du droit civil français ont été adoptés, l'acte notarié est authentique comme en France. — Bonnier, n. 465.
24. Bien plus, le Code sarde de 1838 exigeait un acte authentique pour toutes les conventions de quelque importance, même les baux d'une durée de plus de neuf ans. — G. sarde, art. 1412.
25. Pour les transactions sur choses mobilières on permettait cependant l'acte sous seing privé. — Ibid.
26. Les actes notariés peuvent se diviser en plusieurs espèces; ainsi l'on distingue :
Les actes en minute et les actes en brevet ;
Les actes simples ;
Les procès-verbaux ;
Les actes ordinaires ou facultatifs ;
Les actes solennels ou obligatoires.
27. Les actes en minutes sont en général tous les actes notariés qui ne rentrent pas dans l'exception de l'art. 20 de la loi du 25 vent, an xi, ainsi conçu :
« Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront. Ne seront néanmoins compris dans la présente disposition, les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet.»
28. Les minutes et les brevets sont également des originaux d'actes notariés ; ils ne diffèrent entre eux que parce que la minute reste déposée au notaire qui en délivre expédition ou extrait, tan-
