ACTE NOTARIÉ, Chap. 2, Sect. i

dis que le brevet est délivré en original aux parties, — Ed. Clerc, Traité général du notariat, n. 1766.

29. Les actes simples ne sont en général que des actes unilatéraux ne renfermant pas de stipulations au profit de tiers et qui n'ont pas un caractère permanent. — Ed. Clerc, n. 1777.

30. Lorsque les actes constatent des opérations prescrites par la loi plutôt que des conventions volontaires, on les nomme pi^ocès-verbaux; tels sont les inventaires, les comptes, liquidation et partage, les actes respectueux, les comparutions par suite de sommation.

31. Les actes ordinaires ou facultatifs sont ceux que les parties ont la faculté de faire ou de ne pas faire devant notaire.

32. Les actes solennels ou obligiatoires sont ceux qui doivent, à peine de nullité, être faits devant notaire.

33. Quant à leur forme, les actes notariés se divisent en originaux et en copies. Les originaux prennent, ainsi que nous l'avons vu, le nom de minute, brevet. Les copies prennent le nom d'expéditions, grosses , extraits , copies collationnées, ampliations, etc. — V. ces différents mots.