RÉCEPTION DES ACTES

34. Aux termes de l'art. 1317, C. civ., l'acte authentique est celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises.

35. Les notaires, en vertu de l'art, l^r de la loi du 25 vent, an XI, sur l'organisation du notariat, ont une compétence générale pour recevoir toute espèce d'actes et leur imprimer le caractère de l'authenticité. Il n'y a d'exception que pour les actes que la loi a expressément chargé d'autres officiers publics de recevoir.

36. Les actes notariés doivent être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. — L. 25 vent, an xi, art. 9.

37. Les motifs de la règle posée par l'art. 9 ont été exposés par Touiller dans les termes suivants :

« L'homme est faible quand il est seul; il peut être facilement séduit ou induit en erreur, il a moins de force pour résister au combat que l'intérêt ou la séduction livrent à sa probité et à sa bonne foi. C'est pour soutenir, c'est pour fortifier le notaire autant que pour l'éclairer, que la sagesse de la loi le place à côté d'un surveillant devant lequel il rougirait de se montrer faible, partial ou injuste. » — Touiller, t. 8, p. 129.

Sect. pe. — Du notaire instrumentaire et du notaire en second.

38. Le notaire qui reçoit l'acte, instrumentum, s'appelle notaire instrumçntaire ; c'est lui qui est chargé de remplir toutes les for-

35S ACTE NOTARIÉ, Chap. % Sect. 1.

raalités requises pour donner à l'acte l'authenticité; il en garde la minute et délivre les grosses et les expéditions.

39. Le notaire qui assiste le notaire instrumentaire s'appelle notaire en second. C'était un véritable contrôle, une surveillance réelle que la loi de ventôse imposait ainsi au notaire qui passe un acte. Nous verrons plus loin, par les dispositions de la loi du 21 juin 1843, que hors les cas prévus par cette loi, le rôle du notaire en second et des témoins se borne à l'apposition de leur signature sur l'acte, même après coup, et que cette formalité est plutôt à présent une sorte de légalisation de la signature du notaire instrumentaire.

40. On nomme aussi le notaire instrumentaire notaire en premier, par opposition au notaire en second, qui ne fait que lui prêter son assistance et n'est pas ordinairement connu des parties. Le notaire en second n'est, en général, soumis à aucune garantie.

41 . Le notaire instrumentaire est choisi par les parties, ou désigné quelquefois par lé tribunal. Chacune des parties peut, du reste, appeler son notaire, et, dans ce cas, des règles particulières déterminent auquel des deux doit rester la minute. — V. Notaire.

4S. La compétence et la capacité du notaire instrumentaire, ainsi que les prohibitions résultant de parenté ou d'alliance seront traitées au mot Notaire.

43. Le notaire instrumentaire doit être présent à la réception de l'acte.

44. Les notaires de Paris, par une délibération du 24 déc. 1730, convinrent unanimement et se promirent, en parole d'honneur, de ne souffrir directement ni indirectement qu'il soit fait des actes dépendant de leurs fonctions, que les signatures ne soient reçues et que les expéditions, copies ou extraits en soient faits sous leurs yeux et sur leurs ordres, par leurs clercs, sans pouvoir se prêter à aucune facilité ni accommodement, quand [bien même ce serait à titre purement gratuit, à cause du danger qu'il y aurait pour le public et pour eux à en agir autrement.

45. En principe, pour remplir le vœu de la loi, il suffît que le notaire soit seulement présent à la signature de l'acte dont la confection peut avoir lieu sans son assistance.

46. Un acte passé et signé en l'étude serait-il nul parce que le notah-e n'aurait pas été présent à la signature des parties et ne l'aurait lui-même signé qu'après coup ?

M. Ed. Clerc admet la validité de l'acte. Le notaire, dit-il, est censé toujours présent à l'étude, il peut intervenu' à chaque instant, ses clercs le remplacent, et c'est, en quelque sorte, sous ses yeux que les faits s'accomplissent.

47. C'est une tolérance nécessaire; dans les grandes villes, le titulaire d'une étude importante ne pourrait assister effectivement et en personne à la confection et à la réception de tous les actes.

48. Mais si, au lieu d'être passés en l'étude, les actes l'étaient en dehors, il faudrait nécessairement que le notaire reçût luimême les signatures.