ACTE NOTARIÉ, Chap. 2, Sect

en 1843, un projet de loi qui, ayant été adopté, devint la loi du 21 juin 1843.

Cette loi contient les dispositions suivantes :

82. Art. 1". — Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 2o vent, an xi ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes.

83. Art. 2. — A l'avenir, les actes notariés, contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfant naturel et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires ou par im notaire en présence de deux témoins.

La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties. Elle sera mentionnée à peine de nullité.

84. Art, 3. — Les autres actes continueront à être régis par l'art. 9 de la loi du 25 vent, an xi, tel qu'il est expliqué dans l'art. 1er (Je la présente loi.

85. Art. 4. Il n'est rien innové aux dispositions du Code civil, sur la forme du testament.

86. Cette loi a mis fin à une controverse irritante ;il en résulte que pour les autres actes que les testaments et ceux énoncés en l'art. 2, même pour les contrats de mariage renfermant des donations, la présence du notaire en second ou des témoins n'est plus exigée ni à la discussion, ni à la rédaction, ni même à la lecture aux parties et à leurs signatures. — Ed. Clerc, Comment., n. 216.

87. La signature du notaire en second ou des témoins n'est donc plus dans l'esprit de la loi nouvelle, ainsi que nous l'avons dit, qu'une sorte de visa qui a pour effet de constater la régularité apparente de l'acte.

88. Cependant la Cour d'Amiens a décidé, que pour les actes ordinaires, le notaire rédacteur ne pouvait pas attester l'assistance du notaire en second ou des témoins dans une commune oii ils n'étaient point à l'époque du contrat, et que si une telle énonciation n'emportait pas la nullité de l'acte, elle assujettissait du moins le notaire qui en était l'auteur à une peine disciplinaire. — Amiens, 16 avril 1843 (S.43. 2.244).

C'était faire renaître toutes les difficultés auxquelles la loi de 1843 avait mis fin, aussi cette jurisprudence n'a-t-elle pas été suivie depuis.

80. La loi de 1843 n'est pas innovative, elle est seulement interprétative ; elle n'a donc aucun effet rétroactif, et il ne serait pas permis de revenir sur des décisions devenues "iiTévocables avant sa promulgation et qui auraient annulé des actes pour contraventions à Fart. 9 de la loi de ventôse.

90. L'art. 1" de la loi a donc validé tous les actes notariés faits antérieurement à sa promulgation et qui pouvaient être an-

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nulés pour défaut de présence du notaire en second ou des témoins, lors même ceux sur lesquels il existait un procès engagé et un pourvoi même admis. — Cass., 23 déc. 1845 (S. 1846. 1.456).

91. Lors de la discussion de Fart. 3, on a demandé que les dispositions de Fart. 2 fussent appliquées à tous les actes notariés qui ne seront pas signés par toutes les parties. C'était une garantie qu'on voulait oiirir aux illettrés. Mais on a répondu que les actes passés par les gens illettrés sont d'ordiraire peu importants, et que l'innovation proposée était inexécutable, p "^ r la raison qu'il faudrait traîner avec soi le second notaire ou les témoins, car un acte commencé dans une localité est souvent terminé dans un autre ; cet amendement a été rejeté. — Ed. Clerc, Comment., n. 222.

92. On a demandé aussi que les actes pussent être rédigés par un seul notaire sans témoins ; car des témoins qui signent après coup ne prennent véritablement point part à la confection de l'acte ; cet amendement, combattu par le motif qu'il tendait à enlever aux citoyens une garantie si faible qu'elle soit, a été retiré. — Ed. Clerc, loc. cit.

93. La signature du notaire en second ou des témoins doit être donnée avant l'enregistrement de l'acte. Une signature tardive pourrait donner lieu à de graves inconvénients. — Ed. Clerc, Tra ité gén,, n . 1674.

94. Les dispositions de l'art. 2 de la loi de 1843 sont limitatives, et les actes qui sont énoncés constituent une exception à la règle générale.

95. D'oii il résulte que l'acceptation d'une donation faite par acte séparé n'a pas besoin, pour être valable, de la présence réelle des témoins ou du second notaire.

96. Quelques auteurs cependant enseignent que l'acte d'acceptation doit être revêtu des mêmes solennités que l'acte de donation lui-même. — Demol., Donat. et Test., t. 3, n. 126.

97. La jurisprudence admet la validité des donations déguisées sous les apparences de contrat à titre onéreux et les dispense de la formalité de la présence réelle. — Cass., 6 févr. 1849 (S. 49. 4.250).

98. La doctrine, en général, est contraire à cette interprétation. Demol., t. 3, n. 99 et les auteurs qu'il cite.

99. Les contrats de mariage sont régis par l'art. 3, et non par l'art. 2, même quand ils contiennent des donations.

Le projet de loi comprenait les contrats de mariage dans l'exception, ils en ont été retranchés lors de la discussion à la Chambre des députés, sur un amendement de MM. Hébert et Dufaure. Les précautions de l'art. 2 ont paru superflues, ces sortes d'actes étant toujours précédés de discussions préliminaires dans lesquelles les conventions sont mûrement arrêtées entre les deux familles. — Bordeaux, 27 mai 1853 (S. 53.2.587); Pont et Rodière, Contrat de mariage, t. 2, n. 130 ; Marcadé, sur l'art. 1394, n. 1.