ACTE NOTARIÉ, Chap. 2, Sect. 2. 36S

24 juin 1843, a donné son adhésion pleine et entière à cette manière de voir.

lOf . Les actes constitutifs d'hypothèque rentrent dans la règle générale de l'art. 3, bien que l'art. 2127, C. civ., exige que ces actes soient passés en la forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins; cela résulte au surplus du rapport à la chambre des pairs, séance du 31 mai 1843, Moniteur. officiel du 7 juin.

108. L'art. 4 déclare ne rien innover aux dispositions du Gode civil sur la forme des testaments et ne parle pas d'autres actes. Mais, dans la discussion de la loi, il a été reconnu que cette loi dans son ensemble, avait un caractère tout spécial, et qu'elle respectait les dispositions du Code civil et du Code de procédure.

103. Ainsi l'acte respectueux reste toujours soumis aux formalités exigées par l'art. 154 du Gode civil, qui prescrit la notification de cet acte par deux notaires ou un notaire et deux témoins.

— V. Acte respectueux.

104. La loi de 1843 n'a rien changé non plus aux diverses lois d'après lesquelles certains actes peuvent être reçus par un notaire seul sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins.

105. Tels sont : 1° Les certificats de vie pour le paiement des rentes et pensions viagères, mais sur l'Etat exclusivement. — Décr. 21 août 1806 ; Ordonn. 30 juin 1814; Gass., 19 nov. 1817 (S.chr.).

106. 2' Les certificats de propriété pour l'immatriculation des noms des propriétaires des rentes sur l'Etat par suite de décès ou autrement. — Dec. min. fin., l"^"* août 1821.

lOT. 3° Les actes de compte, liquidation et partage judiciaires.

— C. proc, art. 977.

108. 4" Les ventes judiciaires renvoyées devant notaire. — G. proc. art. 954 et 970. — V. Vente judiciaire.

109. 5° La délivrance de copies collationnées , de secondes grosses; les procès-verbaux de compulsion, une mention quelconque sur un titre ou sur un acte. — Roll. de Vill. , v° Notaire en second, n. 144. — V. Copie collationnée , Seconde grosse.

11 0. Si deux notaires ont été commis pour procéder conjointement à une môme opération, ils doivent tous deux figurer en noms dans l'acte par lequel il est procédé à cette opération, et ce, à peine de nullité, et l'assistance de deux témoins ne saurait remplacer la présence du second notaire. — Douai, 10 août 1855 (J. Pal. 52.2.93).

1 1 1 . Il ne peut y avoir plus de deux notaires pour recevoir un acte ; cependant, s'il en était admis un plus grand nombre, l'acte ne serait pas nul : ce qui abonde ne vicie pas. — Riom, 7 fév. 1855(8.55.2.685).

112. Il en serait de même dans le cas où un nombre de témoins excédant celui exigé par la loi aurait assisté le notaire. — Gass., 6 avril 1809, (Sir. chr.); Roll. de Vill., v» Acte notarié, n. 134.