Lorsque plusieurs notaires ont été appelés par les par

366 ACTE NOTARIÉ, Cuap. 2. Sect. 3.

lies, l'usage veut que ce soit le plus ancien en exercice qui retienne la minute. — Y. Notaire.

Section III. — Ressort du notaire.

114. Les actes doivent être reçus dans le ressort du notaire instrumentaire, c'est-à-dire partout où il a le droit d'instrumenter. G. civ., art. 1317; L. 2o vent, an xi, art. 6.

115. L'art. 68 de la loi de ventôse prononce la nullité de tout acte fait en contravention de cette prescription. Outre la nullité de l'acte, le notaire peut encore être suspendu et destitué en cas de récidive, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il est soumis envers les parties.

116. Un notaire ne peut être commis ou délégué par le juge pour instrumenter hors de son ressort.

> En eftét, en dehors de son ressort, un notaire n'est plus qu'un simple particulier dépourvu de tout caractère public, sa qualité est attachée au ressort. — Roll. de Yill., V Ressort, n. 22.

117. La règle du ressort s'applique au notaire en second, mais ne s'applique pas aux témoins qui peuvent être pris dans toute l'étendue de l'arrondissement communal.

118. Encore bien moins aux parties, qui peuvent venir de n'importe où faire rédiger leurs conventions par le notaire de leur choix.

119. La loi, en édictant la défense aux notaires d'instrumenter, hors de leur ressort, a eu pour but, d'une part, d'assurer la surveillance à laquelle ils doivent rester soumis dans l'intérêt des parties et de l'ordre public ; d'autre part, de protéger chaque officier public contre les effets d'une concurrence déloyale.

ISO. Or l'infention de la loi ne serait pas remplie si, tout en réservant pour son étude la confection purement matérielle de Tacte, le notaire pouvait aller hors de son ressort en préparer les éléments et les faire arriver jusqu'à son presque accomplissement.

121 . C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un notaire est réputé instrumenter hors de son ressort et se rend ainsi passible de peines disciplinaires, lorsqu'il entend les parties et reçoit leurs communications comme notaire hors de son ressort , bien qu'il ne fasse signer l'acte qu'à sa résidence. — Toulouse, 31 déc. 1844; Tribunal de Roanne, 5 déc. 1844; Paris, 30 janv. 1872 (S. 72.2.48) ; Roll. de VilL, n. 8.

1S2. Le tribunal de Roanne, dans son jugement précité, indique aux notaires un moyen facile de concilier les dispositions précises de la loi avec les exigences de leur clientèle. Lorsqu'ils se trouveront dans le cas d'assister, hors de leur ressort, à des conventions pour lesquelles leur présence et leurs soins ont été spécialement requis, la rédaction d'un acte sous seing privé ne leur étant nullement interdite, ils en useront librement, sauf à revêtir ensuite cet acte des formalités qui devront le rendre au-