ACTE NOTARIÉ, Cuap. 3, Sect

tbenlique. Cette manière de voir était déjà celle de la Cour de cassation, S juill. 182G et de la Cour de Metz, 24 avril 1827.

1S3. Aussi jugé dans un sens analogue que le notaire qui se transporte, à jour fixe et sans réquisition préalable, dans une commune autre que celle de sa résidence légale, pour y passer des actes de son ministère, manque aux devoirs professionnels. — Cass., 22 août 1860 (S. GO.1.833); Cass., 1" avril 1868 (S. 68.1. 207).

124. Il va sans dire que, dans ces espèces, la validité de l'acte n'était nullement en question puisqu'il avait été signé dans le ressort du notaire.

125. La loi ne punit que les contraventions réelles et non les énonciations erronées. En conséquence, bien qu'un acte notarié énonce qu'il a été passé hors du ressort, le notaire n'est passible d'aucune peine, s'il est prouvé que cette énonciation est le résultat d'une erreur. — Rennes, 23 janv. 1843.

126. La loi du 14 août 1870 a accordé le droit aux notaires appelés sous les drapeaux de se faire suppléer par un autre notaù-e en exercice. Ils pouvaient prendre aussi pour suppléant soit un avocat autorisé par le conseil do l'ordre, soit un avoué, soit un huissier en exercice (Décr., 25 oct. 1870), soit même un greffier (Décr. 4 déc. 1870).

127. Pendant -la durée du siège de Paris, les notaires des canton du département de la Seine ou des départements circonvoisins envahis par l'ennemi, qui avaient transféré leurs minutes à Paris, ont pu y exercer leurs fonctions pour tous les actes concernant les personnes domiciliées dans le ressort de leur résidence et alors à Paris (Déc. 29 sept. 1870).

128. La loi du 2 mai 1871 a mis fin à ces mesures provisoires dix jours après la publication du traité de paix définitif.