CHAPITRE III

FORAIE DES ACTES.

Section pe, — Minutes et brevets.

129. On entend par minute (du latin minuta scriptura) l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en délivrer des expéditions ou grosses.

Le brevet est l'original délivré par le notaire aux parties.

130. Dans l'origine, les notaires transcrivaient leurs actes sur des registres appelés p'otoco/es ; ils étaient écrits à la suite l'un de l'autre.

131. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent.

Ne sont pas compris néanmoins dans cette disposition : les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes et

368 ACTE NOTARIÉ, Chap. 3, Sect. 1.

autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet. — L. 23 vent, an xi, art. 20.

132. D'oii il faut conclure que tous les actes qui ne sont pas spécialement désignés dans l'art. 20 doivent être conservés en minute et tombent sous l'application de la règle générale.

133. Et l'acte qui, contrairement aux prescriptions de la loi, aurait été délivré en brevet serait nul; suivant certains auteurs, il ne vaudrait même pas comme acte sous seing privé. — Roll. de Yill., v° Brevet, n. 27 ; Ed. Clerc, Tr. gén., n. 1768.

134. Au surplus, quand il y a doute sur certains actes, le mieux que le notaii-e ait à faire, est d'en garder minute ; de cette manière, il évite d'engager sa responsabilité, qui pourrait être mise en jeu par suite de l'annulation de l'acte.

135. La disposition de l'art. 20 de la loi de ventôse renvoyant aux lois antérieures pour la désignation des actes qui peuvent être délivrés en brevet, on a coutume de se reporter à la déclaration du roi du 7 déc. 1723, qui est le seul monument antérieur où l'on trouve quelques distinctions entre les minutes et les brevets.