L'art. -4 de cette déclaration est ainsi conçu

« Tous les actes seront et demeureront divisés en deux classes ; la première sera composée des actes simples qui se passent ordinairement sans minute, savoir : les procurations, avis de parents, attestations ou certificats, autorisation d'un mari à sa femme, désaveu, répondant de domestique], consentements', mainlevées, élargissements, décharges de pièces, papiers et meubles, cautionnements et généralement tous actes simples qui n'ont rapport à aucun titre ou acte et ne contiennent aucune obligation respective ; les apprentissages ou alloués, transport d'iceux, quittances ou gages de domestiques, arrérages de pensions ou rentes, quittances d'ouvriers ou autres personnes du commun pour choses concernant leur état et métier, quittances de loyers et fermages, cautionnement des employés, le tout à quelque somme qu'ils puissent monter, les conventions, marchés, obligations qui n'excéderont point 300 livres.... (Suit une très-longue nomenclature d'actes concernant les bénéfices, les monastères et établissements reUgieux, qui ne sont plus du ressort des notaires).

<( Et la seconde classe sera composée de tous les autres actes non compris dans ladite première classe. »

13T. On voit par les distinctions qui précèdent que le législateur était attaché, pour établir ces deux classes, plutôt à la plus ou moins grande importance des actes qu'à leur nature même.

Aussi n'avons-nous cité cette déclaration que parce qu'elle renfermait des indications utiles pour faire comprendre ce qu'il faut entendre en général par les actes simples.

138. Un auteur pratique, que nous aurons souvent l'occasion de citer, M. Ed. Clerc, résumant les discussions auxquelles a donné lieu la loi de ventôse au Conseil d'Etat et au Corps législatif, conclut en tirant cette règle qu'il doit être gardé minute :

1" De tous les actes synallagmatiques ;