‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 172 sur 304 · ACTE NOTARIÉ, Chap. 3. Sbct · texte numérisé non relu

ACTE NOTARIÉ, Chap. 3. Sbct

2" De ceux qui contiennent quelques dispositions au profit des tiers ou que ceux-ci peuvent invoquer ;

3" De tous ceux qui, quoique unilatéraux, renferment un intérêt perpétuel et non passager qui se transmet des parties contractantes à leurs héritiers ou ayants cause, ù perpétuité. — Ed. Clerc, Tr. gén. du not., n. 1772 et s.

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