En conséquence il doit rester minute

1° Des actes qui ont trait à l'état civil des personnes ou aux intérêts des familles, tels que :

Les reconnaissances des enfants naturels;

Les actes respectueux ;

Les contrats de mariage ;

Les quittances et reconnaissances de dot ;

Les donations;

Les acceptations de donation ;

Les procurations pour faire ou accepter une donation, ou pour consentir une reconnaissance d'enfant naturel ;

Les testaments et codicilles;

Les inventaires, tant ceux faits après décès, que ceux faits après absence, interdiction ou séparation ;

Les liquidations de partage de communauté et de succession ;

Les transactions sur des intérêts de famille ;

Les acceptations ou renonciations de communauté ou de succession ;

Les actes de notoriété destinés à suppléer au défaut d'inventaire ou à rectifier les qualités prises dans un inventaire.

140. 2° Des actes qui ont trait à la propriété des immeubles ; tels sont :

Les ventes ou adjudications et les échanges d'immeubles; Les quittances de prix de ventes immobilières ; Les constitutions de servitudes ou services fonciers , Les antichrèses ; Les baux emphy théotiques ; Les transactions sur des droits réels ; Les obligations de sommes avec affectation hypothécaire; Les mainlevées d'inscriptions hypothécaires et de saisies immobilières.

141. 3" De tous les actes synallagmatiques, c'est-à-dire qui contiennent des engagements réciproques, comme :

Les baux en général ; Les devis d'ouvrages et marchés ; Les actes de société; Les ventes mobilières ;

Les constitutions de rente perpétuelle ou viagère et les titres nouvels ;

Les obhgations de sommes avec gage ou nantissement ; Celles contenant promesse d'emploi ou de subrogation ; Les règlements et arrêtés de comptes ; Les procès-verbaux de vente de meubles et objets mobiliers, 14S. Et qu'au contraire on doit regarder comme actes simples I. 24

370 ACTE NOTARIÉ, Chàp. 3, Sect. \. ^

et comme tels, susceptiblesd'êtredélhTésen brevet, les actes unilatéraux, qui ne renferment pas de stipulations que les tiers puissent invoquer, et n'ont pas un caractère permanent, à quelque somme que les obligations puissent s'élever.— Ed. Clerc, Tr.gén., n. 1772 et suiv.

143. Ainsi peuvent être délivrés en brevet, notamment : 10 Les certificats de vie de quelque espèce que ce soit;

2° Les procurations autres que celles générales ou ayant pour objet plusieurs affaires distinctes, ainsi que celles pour faire et accepter une donation, ou pour consentir à une reconnaissance d'enfant naturel ;

30 Les actes de notoriété autres que ceux destinés à suppléer au défaut d'inventaire ou à rectifier les qualités piises dans un inventaire ;

40 La quittance de loyers, fermages, salaires, arrérages de pensions et rentes ;

0° Les mainlevées d'opposition ;

6° Les actes simples faits par un mandataire, quoiqu'on doive y annexer la procuration en vertu de laquelle il agit ;

70 Les autorisations maritales ; les consentements purs et simples, comme les consentements à mariage, à ordination, etc.;

8° Les actes de transport pur et simple, c'est-à-dire sans mélange de stipulations synallagmatiques et sans contrat permanent ;

90 Les quittances de remboursement de rentes ou capitaux ;

10° Les procès-verbaux de compulsoire ;

11» Les obligations unilatérales, telles que remise de gage, antichrèse, promesse de remploi ou de subrogation, constitution d'aliments. — V. Brevet {Acte en).

144. Il a été jugé que l'acte portant constitution d'hypothèque n'est pas au nombre de ceux qui doivent, à peine de nullité, être passés en minute; il est valablement fait en brevet.

145. Ainsi, spécialement, la constitution d'une hypothèque peut être stipulée dans un billet à ordre passé en brevet devant notaire.

Et l'hypothèque, ainsi constituée, se transmet par voie d'endossement, comme la valeur du billet elle-même. — Alger, 7 mai 1870, Rev. not., n. 2992.

146. Les actes en brevet sont soumis aux mêmes formaUtés que les actes en minute; la seule difl'érence consiste dms l'empreinte du sceau du notaire que les brevets doivent porter comme les grosses et expéditions.

Ils ne peuvent être déUvrés en forme exécutoire ; et si le créancier veut obtenir une grosse d'un acte en brevet, il doit le rapporter pour minute au notaire qui l'a reçu, lequel dressera un acte de dépôt nommé acte de rapport pour minute. — Ed. Clerc, n. 1779. — V. Rapport pour minute.

14*7. — Pour les règles relatives à la garde des minutes, à leur conservation, à leur transmission, aux droits qu'ont les notaires d'en être détenteurs, etc. — V. Notaire.