ACTE NOTARIÉ, Cn\p. M, Sect

Section IL — Écriture des actes,

148. Les actes notariés doivent être écrits en un seul et même <*ontexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune, ni intervalle...; ils doivent énoncer en toutes lettres les sommes et les dates... Le tout à peine de 100 fr. d'amende contre le notaire conhwenant. — L. 25 ventôse an xi, art. 13.

149. L'amende a été réduite à 20 fr. par l'art. 10 de la loi du J G. juin 1824.

L'art. 68 de la loi de ventôse ne prononce pas de nullité pour contravention aux dispositions de l'art. 13,

Et ,il n'est dû qu'une seule amende par acte, encore bien qu'il contiendrait plusieurs contraventions. — Délib. rég., 7 fév. 1818.

150. Les prescriptions de l'art. 13 s'appliquent aussi aux expéditions, grosses et extraits des actes, quand même la contravenlion ne serait le fait que d'une erreur de copiste,

151. Des lettres patentes du i" sept. 1541 et un arrêt de règlement du parlement de Paris du 6 avr. 1632, obligeaient les notaires à écrire eux-mêmes leurs actes ou à les faire écrire exclusivement par leurs clercs.

153. Aujourd'hui les notaires ne sont pas tenus à cette obligation, à moins qu'il ne s'agisse de testament public ou de la suscription des testaments mystiques. — G. civ., art. 972 et 979. — Hors ces cas les actes peuvent être écrits -soit par les notaires, soit par leurs clercs, soit même par un tiers. — Nimes, 28 juin 1810.

153. Il n'est pas douteux que le mot écrit de l'art. 13 ne doive s'entendre dans le sens d'écrit à la main. Il en résulte qu'il est interdit aux notaires de faire imprimer, lithograpliier ou autographier les minutes de leurs actes , même les plus fréquents. — Bruxelles, 28 mars 1849 (S. 50.2.582).

Cette décision est contraire à l'opinion de M. Carré, Cou7^s d'arg. jud., n. 597, p. 406, de M. Augan, Cours de not.,\-). 57, et de M. Roll. de Vill., vo Minute, n. 66.

154. La chambre des notaires de Paris avait d'abord, par une délibération du 21 mai 1839, interdit d'une manière absolue l'usage des formules imprimées, mais elle est revenue plus tard, en partie, sur cette interdiction, et, par une autre délibération du 27 avr. 1847, elle a autorisé des exceptions pour les actes concernant les administrations publiques et particulières et pour les actes de société.

155. L'usage s'est conformé à cette décision; cependant une autre exception a encore été faite pour les certificats de vie dont les.formules imprimées sont délivrées aux notaires par les agents de l'administration. — Ed. Clerc, Traité gén., n. 1683.

372 ACTE NOTARIÉ, Chap. 3, Sect. 2.

g 1er, Unité de contexte. — Écriture lisible.

156. Contexte. — Par ces expressions un seul et même contexte la loi n"a pas entendu prescrire l'unité de temps et de lieu ; elle n'a voulu parler que de la rédaction matérielle de l'acte, dont le dispositions devaient être exprimées d'une manière complète, à la suite l'une de l'autre, dans un texte suivi, sans mélange d'écritures étrangères à la convention ou aux conventions, puisque l'acte peut réunir plusieurs conventions distinctes entre les mêmes parties. — Bordeaux, 17 mars 1833 ; Dali., n. 2821.1; Ed. Clerc, Traité g en., 1689 ; Laurent, Princip. de c?r. cii\, t. 13, n. 296 ; Demol., Don. et test., t. 4, n. 240.

157. On voit que dans l'art. 13, il ne s'agit pas de l'unité de contexte, telle qu'elle est exigée pour les testaments par l'art. 976, C. clv., qui porte: « tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à d'autres actes. ». — Y. Testament.

158. Certains actes, comme les procès-verbaux, sont rédigés à des intervalles différents. Il n'y a pas là dérogation à la règle de l'unité de contexte, car chaque partie de ces actes est signée séparément et forme un tout complet ; c'est plutôt un composé d'actes différents qu'un seul et même acte. — Dict. du not., \" Contexte, n.2;Ed. Clerc, Comm., 23d.

159. L'acte peut n'être pas écrit tout entier de la même main, mais sa contexture doit être uniforme, c'est-à-dire que le caractère de l'écriture doit être à peu près partout de la même grosseur et les lettres également espacées.

11 peut aussi exister dans l'acte des alinéas pour en séparer les diverses clauses.

IfSO. Ecriture lisible. — Les actes doivent être écrits lisibleiuent. 11 ne suffirait pas qu'on puisse comprendre ou deviner. L'ordonnance de juillet 1304 et l'arrêt de règlement du 4 sept. 1683 contenaient déjà cette recommandation. L'édit de Lorraine du 14 août 1721 voulait aussi que les noms des parties et les sommes tussent écrits plus gros que le reste de l'acte ; c'est un usage qui s'est généralement conservé.

Les clauses illisibles sont nulles; du reste c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement si un acte est ou non écrit lisiblement.

161. — Les caractères qu'on doit employer dans l'écriture des actes sont ceux dont on se sert ordinairement dans les travaux de plumes ; on ne pourrait se servir de caractères sténographiques ni de l'écriture énigmatique ou en chiffre, ou de tout autre alphabet de convention.

162. Une écriture illisible peut donner lieu à l'amende contre le notaire. Il n'est pas question ni de lettres, ni de mots, mal formés, mais de l'état général de l'acte qui en rendrait la lecture sinon impossible au moins très-difficile. — Ed. Clerc, Comm., art. 1693.

163. Il n'y a pas non plus contravention, lorsque ce sont les .-signatures des parties ou des témoins qui sont illisibles; il ne dé-